Recours de la caution après paiement d’un prêt immobilier : exclusion de la capitalisation des intérêts

En application des articles 2288 et 2305 du code civil, dans leur rédaction antérieure aux réformes de 2016 et 2021, la caution ayant payé le créancier dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. La créance suppose toutefois d’établir l’engagement de caution, la défaillance du débiteur et les paiements effectivement réalisés.

Le tribunal retient les quittances subrogatives établies par la banque pour fixer le principal à 187 406,33 euros. Les intérêts au taux légal courent à compter de chaque paiement effectué par la caution, soit les 24 juin 2024 et 3 septembre 2025.

La capitalisation est refusée. L’article L.312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable, exclut les coûts autres que ceux prévus aux articles L.312-21 et L.312-22 et fait obstacle à l’application de l’article 1154 du code civil aux recours personnel et subrogatoire de la caution. Les débiteurs sont en outre condamnés solidairement aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après avoir réglé deux sommes à la banque, la caution a exercé son recours contre les emprunteurs. Les quittances subrogatives ont permis de retenir la créance correspondant aux paiements effectués. Le tribunal a accordé les intérêts au taux légal à compter de chacun de ces paiements, mais refusé leur capitalisation. Les débiteurs ont été condamnés solidairement au principal, aux intérêts, aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une société de cautionnement garantit auprès d’une banque le remboursement d’un prêt immobilier souscrit solidairement par deux emprunteurs pour leur résidence principale. Après la déchéance du terme et une mise en demeure restée infructueuse, la banque réclame le paiement du solde.

La caution règle à la banque deux sommes, justifiées par des quittances subrogatives, puis exerce son recours contre les débiteurs. Ceux-ci, régulièrement assignés, ne comparaissent pas.

Le tribunal retient la créance principale à hauteur des paiements effectués par la caution. Il accorde les intérêts au taux légal à compter de chacun de ces paiements, mais refuse la capitalisation des intérêts. Les débiteurs sont condamnés solidairement au paiement du principal, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence et l’étendue de l’engagement de caution
• Établir la défaillance des débiteurs principaux
• Justifier les paiements effectués au créancier
• Fixer le recours au montant effectivement réglé par la caution
• Faire courir les intérêts à compter de chaque paiement
• Écarter la capitalisation en application de l’article L.312-23 du Code de la consommation

• Offre de prêt du 22 avril 2011 acceptée le 10 mai 2011
• Acte de prêt mentionnant le cautionnement et la solidarité des emprunteurs
• Courriers recommandés de déchéance du terme et de mise en demeure
• Quittance subrogative bancaire du 24 juin 2024
• Quittance subrogative bancaire du 3 septembre 2025
• Décompte des intérêts et des sommes réclamées

La caution obtient le remboursement du principal effectivement payé et les intérêts au taux légal à compter de chaque règlement, mais ne peut capitaliser les intérêts. Les débiteurs supportent solidairement la dette retenue, les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Recouvrer 187 406,33 euros auprès des débiteurs solidaires
• Calculer séparément les intérêts selon chaque date de paiement
• Exclure toute demande de capitalisation des intérêts
• Conserver les quittances subrogatives comme justificatifs principaux
• Réclamer les dépens et les frais irrépétibles

À faire

• Vérifier l’acte de cautionnement et son périmètre
• Produire l’offre de prêt et son acceptation
• Justifier chaque paiement par une quittance subrogative
• Calculer les intérêts depuis chaque paiement
• Demander les dépens et l’article 700

À éviter

• Réclamer une somme supérieure aux paiements justifiés
• Faire courir les intérêts depuis la seule date du décompte
• Demander la capitalisation des intérêts
• Omettre la preuve de la défaillance des débiteurs
• Négliger la solidarité prévue au contrat de prêt

Le recours de la caution après paiement de la dette

Les articles 2288 et 2305 du code civil permettent à la caution qui a payé de recourir contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. Le tribunal retient l’engagement de caution, la défaillance des débiteurs et les quittances subrogatives établissant deux paiements à la banque. La créance est donc admise à hauteur des sommes effectivement réglées, soit 187 406,33 euros.

Le point de départ des intérêts dus à la caution

Les intérêts au taux légal courent à compter des paiements effectués par la caution, et non de la date du décompte réclamé. Le tribunal fixe ainsi le premier point de départ au 24 juin 2024 pour 5 362,39 euros et le second au 3 septembre 2025 pour le solde de 182 043,94 euros.

L’exclusion de la capitalisation des intérêts

L’article L.312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable, fait obstacle à l’application de l’article 1154 du code civil. Cette exclusion concerne tant l’action du prêteur que les recours personnel et subrogatoire exercés par la caution. La demande de capitalisation est donc rejetée.

Article 1134 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 2305 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L.312-23 du Code de la consommation, Article L.312-21 du Code de la consommation, Article L.312-22 du Code de la consommation, Article 1154 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile