Urbanisme > Orientations d’aménagement
Le champ des orientations d’aménagement et de programmation – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 508382 : Les articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme définissent les matières couvertes par les orientations d’aménagement et de programmation, notamment l’aménagement, les transports, les déplacements et les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Orientations d’aménagement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.