Orientations d’aménagement et de programmation : validation des prescriptions précises de voirie et d’implantation

Le Conseil d’État juge que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent comporter des prescriptions précises, notamment en matière de voirie et d’implantation des constructions. L’article L. 151-7 du code de l’urbanisme permet notamment de préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Aucune disposition n’impose que les OAP soient formulées uniquement sous la forme d’objectifs généraux.

En application de l’article L. 152-1 du même code, les travaux et opérations doivent être conformes au règlement et aux documents graphiques du plan local d’urbanisme, mais seulement compatibles avec les OAP. Cette compatibilité s’apprécie globalement au regard des effets du projet sur les objectifs de l’OAP, le cas échéant à l’échelle de la zone concernée. Le seul caractère précis ou prescriptif des orientations ne suffit donc pas à les rendre illégales.

La cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en annulant la modification de l’OAP pour ce seul motif. Son arrêt est annulé et l’affaire lui est renvoyée. Au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant doit verser 1 500 euros à la collectivité, qui n’est pas la partie perdante.

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Le Conseil d’État annule pour erreur de droit l’arrêt ayant validé l’annulation partielle d’une modification d’une orientation d’aménagement et de programmation. Le litige concernait notamment les modalités de desserte, l’absence de voie carrossable et l’orientation des constructions pour favoriser la captation de l’énergie solaire. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel.

Une communauté urbaine a modifié l’orientation d’aménagement et de programmation d’un secteur du plan local d’urbanisme. Le document prévoyait notamment une desserte par des accès individuels sans création de voirie, l’absence de voie carrossable entre deux voies existantes et une orientation des constructions destinée à optimiser la captation de l’énergie solaire.

Un requérant a obtenu l’annulation partielle de cette modification par le tribunal administratif. La cour administrative d’appel a rejeté l’appel de la collectivité, estimant notamment que l’OAP comportait des prescriptions trop précises en matière de voirie et d’implantation des constructions.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État annule cet arrêt pour erreur de droit et renvoie l’affaire à la cour.

• Vérifier que l’OAP porte sur une matière prévue par les articles L. 151-6 et L. 151-7
• Distinguer la conformité au règlement de la compatibilité avec l’OAP
• Apprécier globalement les effets du projet sur les objectifs de l’OAP
• Retenir l’échelle de la zone lorsque les objectifs le justifient
• Ne pas déduire l’illégalité du seul caractère précis des prescriptions
• Contrôler la cohérence des orientations avec le projet d’aménagement et de développement durables

• Délibération modifiant l’OAP 1AU « Chemin neuf »
• Dispositions textuelles relatives aux accès individuels et à la voirie
• Prescription d’absence de voie carrossable entre deux voies
• Prescription relative à l’orientation du faîtage des maisons
• Articles L. 151-2, L. 151-6, L. 151-7 et L. 152-1 du code de l’urbanisme

La collectivité peut maintenir dans une OAP des indications détaillées sur la desserte, les voies et l’implantation, sous réserve de respecter son champ légal. Les porteurs de projets devront apprécier leurs opérations au regard d’une exigence de compatibilité globale, tandis que le requérant devra faire examiner les autres moyens après renvoi.n

• Maintien possible de prescriptions précises dans l’OAP
• Contrôle global de la compatibilité des projets avec les objectifs
• Réexamen de la légalité de la modification par la cour administrative d’appel
• Versement de 1 500 euros par le requérant à la collectivité
• Rejet de la demande de frais présentée par le requérant

À faire

• Identifier les matières couvertes par les articles L. 151-6 et L. 151-7
• Distinguer les règles de conformité des exigences de compatibilité
• Analyser globalement les effets du projet sur les objectifs de l’OAP
• Vérifier la cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables
• Documenter les prescriptions de voirie et d’implantation

À éviter

• Qualifier automatiquement d’illégale toute prescription précise
• Confondre OAP et règlement du plan local d’urbanisme
• Apprécier la compatibilité disposition par disposition uniquement
• Ignorer l’échelle de la zone concernée
• Omettre l’examen des autres moyens après cassation et renvoi

Le champ des orientations d’aménagement et de programmation

nLes articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme définissent les matières couvertes par les orientations d’aménagement et de programmation, notamment l’aménagement, les transports, les déplacements et les principales caractéristiques des voies et espaces publics.n

La compatibilité des travaux avec les orientations d’aménagement

nSelon l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, les travaux doivent être conformes au règlement et compatibles avec les OAP. Cette compatibilité s’apprécie globalement au regard des effets du projet sur les objectifs de l’orientation, éventuellement à l’échelle de la zone.n

La précision des prescriptions des orientations d’aménagement

nLe seul caractère précis ou prescriptif d’une OAP ne suffit pas à établir son illégalité. La cour a donc commis une erreur de droit en annulant la modification pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

Article L. 151-2 du code de l’urbanisme, Article L. 151-6 du code de l’urbanisme, Article L. 151-7 du code de l’urbanisme, Article L. 152-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative