Urbanisme > Orientations d’aménagement
La précision des prescriptions des orientations d’aménagement – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 508382 : Le seul caractère précis ou prescriptif d’une OAP ne suffit pas à établir son illégalité. La cour a donc commis une erreur de droit en annulant la modification pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Orientations d’aménagement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.