TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00526

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [J] [D]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

Madame [J] [D], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 23 avril 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

C’est dans le cadre de cette activité qu’elle serait entrée en relation contractuelle avec Madame [J] [D].

Le contrat de location n°230014410 d’un système de caisse enregistreuse aurait été signé le 14 novembre 2022, entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur, et Madame [J] [D] en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 381,00 € HT, soit 457,20 € TTC ainsi que 18,62 € au titre du bris-machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat aurait été signé le 13 décembre 2022 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 24 janvier 2023 l’ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Madame [J] [D], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 janvier 2026 d’avoir à lui payer la somme de 8.445,71 €.

Cette dernière mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte extrajudiciaire en date du 27 février 2026 la société PREFILOC CAPITAL a fait citer Madame [J] [D] afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner MME [D] [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.493,623 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner MME [D] [J] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société MME [D] [J] à en régler la valeur, soit 11.459,48 €,

Condamner MME [D] [J] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner MME [D] [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner MME [D] [J] aux entiers dépens.

Madame [J] [D] ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) qui l’accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le Tribunal relèvera que la société PREFILOC CAPITAL SAS dirige l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Madame [J] [D], mais que le contrat objet du litige est signé par Monsieur [G] [D].

La société PREFILOC CAPITAL SAS n’apportant pas la preuve que Monsieur [G] [D] détenait les pouvoirs lui permettant d’engager la société [D] EIRL, le Tribunal dira que ledit contrat n’est pas opposable à la société [D] EIRL et déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de l’ensemble de ses demandes de condamnation à son encontre.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [J] [D],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de l’intégralité de ses demandes

Condamne la société PREFILOC CAPITAL SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.