TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17/09

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PS ctx technique

N° RG 24/01532 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PGQ

N° MINUTE :

Requête du :

22 Mars 2024

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [A] [N],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE

MDPH de [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [D] [B], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 09 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Mme [A] [N], âgée de 63 ans à la date de la demande du 20 juin 2023 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 1], aux fins d’obtenir un droit supplémentaire à la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH), dont elle dispose, à savoir la prise en compte des surcoûts liés à un départ annuel en congés, la prise en compte des déplacements aller-retour, supérieurs à 50 km pour se rendre à l’hôpital thermal de [Localité 2], à l’occasion d’un trajet pour cure, le financement de semelles orthopédiques, le financement de la location d’un fauteuil manuel pendant le séjour à l’hôpital de [Localité 2], le financement de soins pédicures, et l’attribution d’une aide technique pour l’achat d’un scooter modèle ATTO pliable, du fait qu’elle habite au 5ème étage d’un immeuble, sans lieu pour stocker un autre scooter.

Par décision du 14 novembre 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé ces prestations supplémentaires, les aides techniques étant inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie, le trajet pour cure ne pouvant être pris en charge, et le surcoût de transport ne se rajoutant pas à un droit, déjà en cours de validité.

Mme [N] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le 14 décembre 2023. La CDAPH de [Localité 1] a rejeté ses demandes, par décision du 27 février 2024.

Par requête reçue au pôle social le 25 mars 2024, Mme [A] [N] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé et à sa situation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juillet 2026.

Mme [N] a maintenu les termes de son recours. Oralement à l’audience, elle abandonne les demandes relatives au surcoût du transport et aux soins pédicures.

La MDPH de Paris a développé oralement son argumentaire, écrit et transmis aux parties, au terme duquel elle demande au tribunal de constater que les besoins de Mme [N] ont été justement évalués, au regard de la législation applicable.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

L’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières… »
Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel de l’annexe 2-5 de code de l’action sociale et des familles. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

La PCH s’adresse aux personnes qui souffrent d’une, voire plusieurs restrictions qui limitent de manière importante leur autonomie dans la vie de tous les jours. Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit soit d’une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, c’est-à-dire la situation d’une personne qui ne peut réaliser elle-même une activité donnée, soit d’une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, c’est-à-dire la situation d’une personne qui effectue difficilement et de façon altérée une activité donnée. Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Pour chaque activité, le niveau de difficulté s’évalue en interrogeant quatre adverbes, pour évaluer la manière dont la personne a la capacité de réaliser l’activité : spontanément (sans intervention extérieure ni stimulation), habituellement (de façon presque constante, généralement), totalement (entièrement, tout à fait), correctement (de façon correcte, exacte et convenable).Les activités visées sont répertoriées dans un référentiel à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles et relèvent des domaines suivants :
1. La mobilité, notamment se mettre debout, marcher, avoir la préhension de la main dominante, non dominante, avoir des activités de motricité fine,
2. L’entretien personnel, notamment se laver, s’habiller, assurer l’élimination, utiliser les toilettes, prendre ses repas,
3. La communication, notamment parler, entendre, comprendre,
4. Les tâches et exigences générales et les relations avec autrui, notamment s’orienter dans le temps, l’espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec les autres.
L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles identifie cinq niveaux de difficultés :
0. Aucune difficulté : La personne réalise l’activité sans aucun problème et sans aucune aide, c’est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement,
1. Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n’a pas d’impact sur la réalisation de l’activité,
2. Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières,
3. Difficulté grave (élevé, extrême) : L’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée,
4. Difficulté absolue (totale) : L’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même.
La détermination du niveau de difficultés se fait en référence à la réalisation d’activités par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. La PCH couvre 5 catégories de charges, définit à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles :
I- Les charges liées à un besoin d’aides humaines ;
II- Les charges liées à un besoin d’aides techniques ;
III- Les charges liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
IV- Les charges spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
V- Les charges liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.
Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, il convient de prendre en compte les facteurs qui limitent l’activité ou la participation, les facteurs qui facilitent l’activité ou la participation et le projet de vie exprimé par la personne.

En l’espèce, le surcoût pour les déplacements doit être évalué, relever du handicap ; il peut être pris en charge à hauteur de 75%, mais est d’ores et déjà compris dans l’enveloppe « loisirs », dont il n’est pas contesté qu’elle a été consommée.

Les déplacements pour une cure thermale à hauteur de 224 € par an, ne sont pas pris en charge par la MDPH, mais éventuellement par la sécurité sociale ou une mutuelle, à l’instar des semelles orthopédiques ou de la location d’un fauteuil manuel pendant le séjour à l’hôpital.

Les soins pédicures ont été pris en charge par la MDPH à hauteur de 75% du coût.

Le scooter souhaité par Mme [A] [N], ATTO pliable, n’est pas inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l’assurance maladie et ne peut être financé au titre de la PCH aide technique, qui n’a pas vocation à se substituer à une aide technique, non remboursée par l’assurance maladie, pour laquelle il existe une catégorie générique ou une liste, sous nom de marques, figurant sur la LPPR.

Mme [A] [N] souffre d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ; elle bénéficie des éléments 3 (surcoûts liés au transport, valable du 1er mars 2020 au 31 mai 2033) et 4 (charges spécifiques, valable du 1er juin 2023 au 31 mai 2033), de la PCH.

Toutefois, elle n’identifie pas de besoin supplémentaire, relevant de la PCH, qui justifierait l’octroi de prestations supplémentaires, à celles d’ores et déjà allouées.

En conséquence, les demandes de Mme [N] sont rejetées.

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. Mme [A] [N], partie succombant, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Déclare recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [A] [N] à l’encontre des décisions des 14 novembre 2023 et 27 février 2024 de la CDAPH de [Localité 1] ;

Condamne Mme [A] [N] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/01532 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PGQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [A] [N]

Défendeur : MDPH de [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe