TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Chambre civile 1

N° RG 24/01540 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DJQN
Nature de l’affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels  

MINUTE N°207

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ), assistée de Yves LE MAO, Greffier et en présence de [S] [A], auditrice de justice

JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDEURS

M. [Q] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Mme [U] [D] née [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. EDF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA, avocat au barreau de BASTIA,substitué à l’audience par Maître GIUDICELLI, avocat au Barreau de BASTIA

EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Madame [U] [Z] épouse [D] et Monsieur [Q] [D] (ci-après : « les époux [D] ») sont propriétaires d’un terrain situé dans la commune de [Localité 1], sur lequel ils ont entrepris la construction d’un bien à usage d’habitation.
Ce terrain est surplombé d’une ligne électrique de 20 000 volts appartenant à la société EDF.
Le 15 mai 2022, les époux [D] ont transmis à la société EDF une demande tendant au déplacement de ladite ligne électrique.
Par courrier du 30 juin 2022, la société EDF a répondu favorablement à cette requête.
Se prévalant d’un retard préjudiciable dans l’exécution du déplacement de la ligne électrique, les époux [D] ont fait assigner la société EDF devant le tribunal judiciaire de Bastia, par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2024, aux fins de réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi de ce fait.
Par ordonnance en date du 5 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’affaire et a renvoyé à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Bastia. Les parties s’en sont référées à leurs conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, les époux [D] demandent au tribunal de :

Condamner la société EDF à leur payer la somme de 46 389,70 euros en réparation du préjudice subi par l’inaction de cette dernière, du 10 août 2022 au 12 décembre 2023, soit 16 mois, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure soit le 1er août 2023, et les conséquences pécuniaires de cette inaction ;
En tout état de cause, condamner la société EDF à payer aux époux [D] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leur demande en réparation, les époux [D] font valoir, au visa des articles L. 323-4 et L. 323-6 du code de l’énergie et de la jurisprudence afférente, ainsi que de l’article 1240 du code civil, que la responsabilité de la société EDF peut être engagée du fait du préjudice causé par l’importance du délai d’exécution du déplacement de la ligne électrique surplombant leur parcelle. Les demandeurs ajoutent qu’eu égard à l’absence de convention de servitude sur le terrain, la société EDF ne pouvait ignorer son devoir de faire droit à la demande de déplacement de la ligne électrique litigieuse. Ils indiquent que la conclusion de contrats entre la société EDF et ses prestataires ne saurait justifier le retard pris dans l’exécution du déplacement de la ligne électrique, eu égard à leur droit de propriété. Les époux [D] affirment que la construction de leur bien n’a pu aboutir selon le planning initialement prévu, en raison du retard pris par la société EDF dans l’exécution du déplacement de la ligne, et de la prise d’un arrêté de chantier par celle-ci.
S’agissant de l’évaluation de leur préjudice, les demandeurs expliquent que celui-ci se compose de la somme des loyers d’août 2022 à octobre 2024 d’un montant total de 30 408,40 euros, auxquels ils ajoutent le coût du stockage des menuiseries (1 680 euros), ainsi que le surcoût des travaux résultant de l’augmentation des devis (14 301.30 euros). Ils expliquent que le comportement fautif de la société EDF est directement à l’origine du préjudice subi.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société EDF demande au tribunal de :
Débouter les époux [D] de l’ensemble de leurs demandes ;
En tout état de cause, condamner les époux [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause, condamner les époux [D] aux entiers dépens.
Pour s’opposer aux demandes formulées par les époux [D], la société EDF soutient, au visa des articles 1240 du code civil, et des articles L. 554-1 et R. 554-20 du Code de l’environnement, qu’il était nécessaire de procéder à un ensemble de vérifications techniques afin d’envisager le meilleur moyen de faire droit à la demande de déplacement de la ligne électrique litigieuse, eu égard notamment à son importance, celle-ci constituant le fuseau principal de l’alimentation en électricité du Cap Corse depuis [Localité 2], ainsi que la ligne de secours en cas d’incident sur le réseau HTB. La société EDF fait état de ses multiples diligences afin d’exécuter la requête des époux [D], excluant ainsi tout comportement fautif dans le délai d’exécution de la demande de ces derniers.

Afin d’appuyer leur demande de rejet des prétentions formulées par les époux [D], la société défenderesse ajoute, au visa de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, que les demandeurs ne leur ont adressé la déclaration de travaux et la déclaration d’intention de commencement de travaux que le 21 septembre 2022. La société EDF ajoute par ailleurs que les époux [D] ont fait preuve d’imprudence en ce qu’ils ont initié les travaux de leur maison alors même que la présence de la ligne électrique à proximité du chantier présentait un danger dont ils avaient connaissance, ce qui a nécessité la prise d’un arrêté de chantier. La défenderesse estime que l’ensemble des manquements caractérisés de la part des époux [D] sont de nature à exclure sa propre responsabilité. Elle estime enfin que le délai d’exécution du déplacement de la ligne électrique constitue un délai raisonnable eu égard à sa situation particulière.

Afin de contester les montants sollicités par les demandeurs au titre de la réparation de leur préjudice, la société EDF indique que, s’agissant des loyers réclamés, les époux [D] n’apportent pas la preuve qu’ils auraient pu aménager dans leur maison – qui était alors en construction – à compter du mois d’août 2022. Elle ajoute que c’est en raison du comportement des défendeurs qu’elle a été contrainte à prendre un arrêté de chantier au regard des risques encourus. La société EDF estime que la durée du retard qui lui serait éventuellement imputable n’excède pas 6 mois, soit un préjudice qu’elle évalue à hauteur de 6 866.64 euros, correspondant à 6 fois le loyer.

S’agissant du montant réclamé au titre du stockage des menuiseries, la société défenderesse estime que les demandeurs ont eux-mêmes causé ce préjudice en ce qu’ils n’auraient pas respecté les règles inhérentes aux travaux surplombés par une ligne électrique, ce qui a été à l’origine de la nécessité d’interrompre le chantier en juin 2023. La société EDF ajoute que les demandeurs n’apportent pas la preuve du paiement de la somme de 1 680 euros réclamée.

Sur la demande d’indemnisation au titre du surcoût des travaux, la société EDF indique que l’arrêté de chantier a été pris le 5 juin 2023 et qu’avant cette date, le chantier était en cours ; outre que les demandeurs ne produisent pas de facture attestant du paiement de la somme réclamée.

MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte » et « constater » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la demande en réparation de préjudice :
Sur l’existence d’une faute commise par la société EDFL’article L. 323-4 du code de l’énergie régit les droits et obligations du concessionnaire attachés à l’exécution de travaux déclarés d’utilité publique. Cette disposition prévoit notamment que la reconnaissance du caractère d’utilité publique des travaux confrère au concessionnaire le droit de faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées, à condition que l’exercice de ce droit ne soit pas de nature à présenter des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments.

Aux termes de l’article L. 323-6 du code de l’énergie, la servitude établie n’entraîne aucune dépossession. La pose d’appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

Aux termes de l’article L. 554-1 du code de l’environnement :

I – Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ou à proximité des ouvrages mentionnés à l’article L.562-8-1 sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique.

II – Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d’un ouvrage mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu’à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet des travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux.
Aux termes de l’article R. 554-20 du code de l’environnement :

Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s’il existe dans ou à proximité de l’emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d’une des catégories mentionnées à l’article R. 554-2. Pour ce faire, au stade de l’élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l’article R. 554-6, afin d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d’exploitation.

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En premier lieu, il y a lieu de relever que les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-6 du code de l’énergie ont vocation à régir les modalités d’exécution de travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages d’une concession de transport ou de distribution d’électricité. En l’espèce, il ressort tant des écritures des demandeurs, que de celles des défendeurs, que les travaux entrepris par la société EDF avaient uniquement vocation à déplacer la ligne électrique litigieuse, sur demande des époux [D], action qui n’est assimilable ni à l’établissement, ni à l’entretien de ladite ligne électrique. Dès lors, les moyens de droit tirés des articles L. 323-4 et L. 323-6 du code de l’énergie sont inopérants en l’espèce.
Les époux [D] affirment que la faute commise par la société EDF réside dans le délai de seize mois entre la date de déplacement effective des lignes électriques, et la date initialement prévue aux termes du courrier du 30 juin 2022, soit le 10 août 2022.
La société EDF, quant à elle, répond que la date indiquée dans son courrier de réponse du 30 juin 2022 constituait, en réalité, la date de mise en service souhaitée par les demandeurs. Elle ajoute qu’un délai de cinq mois avait été mentionné dans le courrier en question, justifié par la nécessité de procéder à la vérification d’un nombre important de solutions techniques, eu égard notamment à la prééminence de cette ligne électrique qui constitue à la fois le fuseau principal de l’alimentation en électricité du Cap Corse depuis [Localité 2] et la ligne de secours en cas d’incident sur le réseau HTB.
Il ressort de la demande de déplacement de réseau électrique et du courrier d’EDF daté du 30 juin 2022, produits par les époux [D], que ces derniers ont bien transmis leur demande à la société EDF le 14 mai 2022, qui, en retour, leur a répondu en les termes suivants :
« Cher client,
Nous vous informons que votre demande de déplacement d’ouvrage concernant l’opération citée en objet est complète en date du 30 juin 2022.
La date de mise en service souhaitée est prévue le 10/08/2022, cette dernière peut subir des modifications durant a durée de vie de votre dossier, vous en serez alors informé.
N° EDF : D743/009135
Libellé : BXX/DO HTAA – [D] [Q]/[Localité 1]
Commune : [Localité 1]
Nous allons maintenant réaliser une étude afin de déterminer la meilleure solution technico-économique, nous reviendrons vers vous dans un délai maximum de 5 mois à compter de ce courrier.
Après l’étude de votre dossier, une proposition technique et financière vous sera adressée dans le cas d’un déplacement d’ouvrage facturable.
Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, et nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments dévoués.
[R] [E] ».

Il ressort de la lecture de ce courrier, que, contrairement à ce qui est avancé par la société défenderesse, la date du 10 août 2022 ne constitue pas la date de mise en service souhaitée par les demandeurs, mais celle d’exécution prévisible du déplacement de la ligne électrique. Cela est d’autant plus confirmé par l’étude de la demande de déplacement de réseau électrique produite par les demandeurs, aux termes de laquelle ces derniers ont renseigné la date du 31 juillet 2022 à la section « échéance souhaitée de fin de travaux ».
Toutefois, si le 10 août 2022 correspond à la date prévue du déplacement de la ligne électrique, il convient de relever que la société précise immédiatement que cette date est sujette à des modifications. Plus encore, le courrier mentionne un délai maximum de cinq mois, courant à compter du courrier du 30 juin 2022, afin de procéder à l’exécution d’une étude ayant pour finalité de déterminer la solution technique la plus adéquate à la situation, reportant ainsi la date butoir au 30 novembre 2022. Il convient par ailleurs de noter que la fiche informative jointe à la demande de déplacement de réseau électrique, intitulée « Les étapes clefs du déplacement d’ouvrage réseau de distribution public d’Eléctricité » évoque un délai de mise en service compris entre quatre et huit mois selon l’ampleur des travaux.
Il ressort des écritures du demandeur que la ligne électrique a finalement été déplacée le 12 décembre 2023, date de signature du procès-verbal d’exécution de l’installation du pilonne électrique sur la propriété d’un voisin selon la société défenderesse.
La société EDF explique le délai d’exécution du déplacement de la ligne électrique en faisant état de ses multiples diligences afin d’exécuter la requête des époux [D], comprenant notamment la création d’un nouveau support nécessitant l’implantation sur une propriété tiers avec phase préalable d’identification des réels propriétaires voisins, ainsi qu’une phase d’aménagement avec commande du support adéquat à la nature du terrain. Elle produit, à ce titre, plusieurs pièces afférentes à ces démarches : la commande à la SAS PETIT JEAN du 3 juillet 2023, le PV d’exécution de la société CORSE HELICOPTERE, le bon de commande du pilonne de 16m50, le PV d’exécution de la peinture sur le pilonne, et le PV d’exécution de la pose dudit pilonne.
La société défenderesse mentionne également des délais importants de livraison du matériel nécessaire au déplacement de la ligne électrique eu égard à la guerre en Ukraine et au détournement ainsi induit des routes commerciales maritimes.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que si la société défenderesse apporte la preuve des différentes diligences effectuées aux fins de déplacement de la ligne électrique, il convient de relever que le délai butoir prévisible de réalisation de l’étude technico-économique mentionné au terme du courrier du 30 juin 2022 s’élevait à 5 mois ; et que le délai maximum mentionné au titre des travaux de mise en service dans le document intitulé « Les étapes clés du déplacement d’ouvrage » est de 8 mois ; soit un total de 13 mois. Dès lors, le délai de 18 mois écoulé entre la réponse positive transmise aux époux [D] par courrier du 30 juin 2022, et la date effective d’exécution de la requête – le 12 décembre 2023 – est substantiellement supérieur aux délais maximaux évoqués à titre indicatif, excluant ainsi tout caractère raisonnable.
En outre, il ressort des différents bons de commande et procès-verbaux d’exécution produits par les défendeurs, que le support de 16m50 a été commandé auprès de la société PETITJEAN le 4 juillet 2023, et posé le 4 décembre 2023 en dépit d’une date initiale de pose fixée au 18 septembre 2023. La peinture dudit pilonne a eu lieu le 2 novembre 2023, et son héliportage a été exécuté le 20 novembre 2023. Il en ressort un délai de cinq mois entre la première commande et la fin des travaux. Considérant le délai maximum octroyé à la société EDF afin de procéder à l’étude technico-économique, il est mis en évidence que le délai butoir du déplacement de la ligne électrique était de dix mois à compter du courrier du 30 juin 2022. Ainsi, l’ensemble des travaux inhérents au déplacement de la ligne électrique auraient dû être achevés à la date du 30 avril 2023. Il se déduit de la signature du procès-verbal d’exécution de l’installation du pilonne électrique que les travaux ont été achevés le 12 décembre 2023 ; soit avec 7 mois et 12 jours de retard. La « situation particulière de cette ligne » ne saurait justifier ce délai.

Concluant à l’exclusion de sa responsabilité eu égard au comportement des époux [D], la société EDF produit le détail des déclarations nécessaires avant travaux, le récépissé de DT-DICT adressé par la société CAP CORSE CONSTRUCTION, des photos de la construction sous la ligne électrique, un arrêté de chantier du 5 juin 2023, le courrier de Me. [H] [X] du 9 août 2023, ainsi qu’un courriel du 27 juillet 2023. Elle soutient que les demandeurs ont produit tardivement le DT-DICT et ont fait preuve d’imprudence en procédant à des travaux à proximité de la ligne électrique litigieuse, engendrant ainsi la prise d’un arrêté de chantier le 5 juin 2023.

Il est établi par une jurisprudence constante que la faute de la victime constitue une cause d’exonération de responsabilité lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage, ou l’a aggravé, le lien de causalité entre la faute et le préjudice devant ainsi être rompu par la faute de la victime. Or, s’il ressort des moyens de droit développés par la société défenderesse, que plusieurs précautions doivent être prises afin de prévenir tout danger lors de l’exécution de travaux à proximité d’une ligne de fourniture d’énergie, il convient de relever que l’attitude des époux [D], qu’elle eût été fautive ou non, n’est pas la cause du retard pris par la société EDF dans l’exécution du déplacement de la ligne électrique litigieuse. De surcroît, l’arrêté de chantier a été pris par la société EDF le 5 juin 2023, soit postérieurement à la date butoir prévisible d’achèvement des travaux. Ainsi, cet arrêté de chantier est intervenu sur la période de retard de la société EDF. Dès lors, la circonstance tenant au comportement des époux [D] ne saurait suffire à exonérer la société EDF de sa responsabilité.

La responsabilité de la société EDF est ainsi engagée du fait du retard de 7 mois et 12 jours dans l’exécution du déplacement de la ligne électrique.

Sur le préjudice subi par les époux [D]Les époux [D] sollicitent la réparation de leur préjudice, qu’ils évaluent à la somme de 46 389.70 euros.
Les demandeurs évaluent à 30 408,40 euros le montant des loyers des mois d’août 2022 à octobre 2024, et produisent plusieurs attestations évoquant la suspension des travaux afférents à leur chantier, ainsi que le bail de location du logement qu’ils occupent sise [Adresse 1], dont il ressort qu’ils se sont acquittés d’un loyer d’un montant de 1122 euros en 2023, puis de 1144.44 euros à compter du mois d’août 2023.

Les époux [D] sollicitent le remboursement des loyers versés entre le mois d’août 2022 (date prévue de déplacement de la ligne électrique selon courrier du 30 juin 2022) et le mois d’octobre 2024, ces derniers indiquant que la société EDF n’a pas levé l’arrêté de chantier.

Il est acquis que les époux [D] ont poursuivi leurs travaux jusqu’au 5 juin 2023, date de prise d’arrêté de chantier. Ils indiquent que la société EDF n’a pas levé l’arrêté de chantier, et sollicitent le remboursement du loyer versé jusqu’en octobre 2024. La société défenderesse, quant à elle, indique que les époux [D] ont pu poursuivre leurs travaux à compter du 12 décembre 2023, date du procès-verbal d’exécution de l’installation du pilonne électrique.

Or le 19 décembre 2023, le conseil des demandeurs adressait un courrier au conseil de la société défenderesse aux termes duquel il interrogeait son confrère sur la levée de l’arrêté de chantier. Il ressort de l’attestation de la société PRESCO, produite par les demandeurs, qu’au 18 janvier 2024, l’arrêté de chantier n’avait toujours pas été levé.

La société EDF quant à elle, se contente d’affirmer que les époux [D] ont pu poursuivre leurs travaux à compter du 12 décembre 2023, date du procès-verbal d’exécution de l’installation du pilonne électrique, sans apporter la preuve de la levée de l’arrêté de chantier. Or, la reprise de travaux est subordonnée à la levée de l’arrêté de chantier, dont la société défenderesse s’abstient de prouver l’existence. L’étude des différents courriers des prestataires de travaux, produits par les demandeurs, révèle que les travaux du chantier des époux [D] ont été repris au mois de mai 2024. Ainsi, les travaux ont été interrompus pendant une période de onze mois.

Aux termes du courriel transmis par l’agence [Localité 3]-Balagne aux demandeurs, ces derniers ont pris congé de leur appartement en octobre 2024. Il en ressort dès lors que les travaux restants des époux [D] ont duré cinq mois. Dès lors, il y a lieu de considérer que si la société défenderesse avait achevé ses travaux à la date butoir fixée au 30 avril 2023, le logement des demandeurs aurait été habitable à compter du mois d’octobre 2023, soit 5 mois à compter du déplacement effectif de la ligne électrique. La société défenderesse devra, par conséquent, indemniser les époux [D] pour les loyers versés entre le mois d’octobre 2023 (date fictive d’achèvement des travaux du chantier des demandeurs) et le mois d’octobre 2024 inclus (date à laquelle les demandeurs ont donné congé du bien qu’ils ont loué), soit un total de 14 877.72 euros (13 X 1 144,44 euros).

Il convient donc de condamner la société défenderesse à indemniser les époux [D] à hauteur 14 877.72 de euros au titre du remboursement de leurs loyers.

Les époux [D] sollicitent par ailleurs une indemnisation de 1 680 euros au titre du coût de stockage des menuiseries rendu nécessaire eu égard à l’arrêté de chantier, et produisent une facture mentionnant un total net à payer de 1 680 euros pour le stockage de menuiserie de juin 2023 à janvier 2024. La société défenderesse réplique que le chantier a été arrêté du fait des époux [D], et que ces derniers ne produisent pas la preuve de l’acquittement de cette somme.
Comme indiqué, la poursuite des travaux par les demandeurs ne constitue pas une faute exonératoire de responsabilité. Le stockage des menuiseries a été rendu nécessaire par l’arrêté de chantier lui-même intervenu en raison du retard dans l’exécution des travaux promis par la société EDF. La production d’un reçu ou d’une quittance de paiement serait inutile en ce que la facture produite suffit à établir que les époux [D] ont dû payer cette somme afin d’assurer le stockage de leurs outils. Dès lors, il convient de condamner la société défenderesse à indemniser les demandeurs de ce poste de dépense.
Les époux [D] évaluent le surcoût des travaux à un montant de 14 301,30 euros, et produisent, afin d’en justifier trois attestations de trois sociétés différentes dans lesquelles il est indiqué que l’exécution des travaux a été repoussée à une date ultérieure en raison du retard causé par EDF.
Or, comme l’indique la société EDF, il ressort de la lecture de l’attestation signée par la SARL SO.CO.BAT et de celle émanant de [G] [O] A.E.C.R que l’exécution des travaux mentionnés étaient initialement prévue en février 2023, soit antérieurement à la prise de l’arrêté de chantier intervenue le 5 juin 2023. La troisième attestation ne mentionne pas la date initiale de chantier. Ainsi, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ces suspensions de chantier, intervenus avant la prise de l’arrêté de chantier, sont directement imputables à la société EDF. Ils ne produisent pas non plus de factures à l’appui de leur demande. Dès lors, il y a lieu d’exclure ce poste des dommages et intérêts que la société défenderesse devra payer aux époux [D].
Ainsi, le tribunal condamne la société défenderesse à verser aux époux [D] la somme totale de 16 557.72 euros en réparation du préjudice causé par le retard dans l’exécution du déplacement de la ligne électrique ayant surplombé leur parcelle, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023 – date de réception de la mise en demeure adressée à la société EDF par le conseil des époux [D].

Sur les demandes accessoires
La société EDF, qui succombe à l’instance, supportera les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés pour faire valoir leurs droits.
Il y a, par conséquent, lieu de condamner la société EDF à verser aux époux [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,       

CONDAMNE la société EDF à payer à Madame [U] [Z] épouse [D] et Monsieur [Q] [D] la somme de 16 557.72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023 ;
DEBOUTE la société EDF de l’ensemble de ses demandes et prétentions.
CONDAMNE la société EDF à verser à Madame [U] [Z] épouse [D] et Monsieur [Q] [D] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société EDF aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT