TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Chambre civile 1

N° RG 25/00717 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DMCV
Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  

MINUTE N° 201/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :

Yves PAILLARD, Vice-Président, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ), assisté de Yves LE MAO, Greffier

JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDEURS

M. [H] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA,substitué à l’audience par Maître SECONDI, avocat au Barreau de BASTIA

Mme [K] [N] E en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [R] [F], mineur, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA,BASTIA,substitué à l’audience par Maître SECONDI, avocat au Barreau de BASTIA

M. [R] [F] Mineur, représenté par Madame [K] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA,BASTIA,substitué à l’audience par Maître SECONDI, avocat au Barreau de BASTIA

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance [A], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Caisse primaire d’assurance maladie de HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 30 avril 2025, le conseil de de [F] [S] [Z], [R] [F] et [M] [N] attrayait devant le tribunal judiciaire de Bastia l’assureur [A] et la CPAM de Haute Corse en réparation de leur préjudice successoral résultant du dommage subi par leur père et compagnon [J] [F] victime d’un accident de la circulation le 19 août 2022 et qui décédait le [Date décès 1] 2024 sans avoir été indemnisé de son préjudice corporel.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience, les requérants sollicitent voir condamner la [A] à leur verser la somme de 54 522,60€ en leur qualité d’ayant droit, dans le cadre de l’action successorale, selon répartition des postes suivants du préjudice corporel du défunt, après expertise :
DSA 23€
FD-ATPT 26.216,56 €
ATP 3.687 €
DFT 9.166 €
SE 12.000€
PET 2.000 €
DFP 1.320 €
PEP 51,04 €
PA 59€
Et ce avec doublement des taux d’intérêts et anatocisme, ainsi que la somme de 4 800€ TTC au visa de l’article 700 du CPC, et condamnation aux dépens.

L’expertise des Dr [I] et [V] (pièce 1 du requérant) pour un accident du 19/8/22 (piéton renversé par un véhicule avec fracture de l’humérus et retentissement psychologique et kinésithérapie) fixait, pour un retraité au moment de l’accident, une consolidation au 18/4/24 et retenait les postes suivants :
DFT total du 19/8/22 au 31/8/22 (13 jours)
DFT classe III (50%) du 1/9/22 à consolidation (596 jours)
SE 3,5/7
ATPT 1h30 par jour 7 jours sur 7 du 1/9/22 à consolidation (596 jours)
DFP 50% (pour un homme de 69 ans au moment de la consolidation)
PET retenu
PA retenu
AT viager 1h30 par jour 7 jours sur 7 pour les séquelles épaule/coude/main.

Le conseil de l’assureur [A] ne contestait pas l’action mais proposait les sommes suivantes, avec provision de 10 000€ à déduire :
DSA 23€
Assistance à expertise 850€
ATP 15 172.50€
DFT 7 737.50€
SE 8 000€
PET 1 000 €
DFP 1 250€
PEP 50€
ATP après consolidation 2 218,50€
PA 50€
Et voir réduire l’article 700 du CPC

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé expressément aux conclusions des parties quant à l’exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture était rendue le 19 mars 2026, l’affaire fixée le 4 juin 2026 et mise en délibéré le 17 septembre 2026.

MOTIFS

I ) Sur le droit à indemnisation des ayants droits de [O] [W]
Au regard de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence habituelle en matière d’action successorale, le préjudice corporel issu d’un accident de la circulation du défunt doit être liquidé, même si son décès n’est pas imputable à l’accident, ce préjudice entre dans le patrimoine dévolu aux ayants droits que sont ses enfants [S] [F] né le [Date naissance 1] 1998 (d’une première union) , [R] [F] né le [Date naissance 2] 2008 (majeur au délibéré) et sa mère et dernière compagne du défunt [K] [N] .(Pièces 2 et 3)

Ce droit n’est pas contesté par l’assureur [A] en cause et ressort de manière claire des pièces présentées, qui engage garantie de l’assureur du conducteur fautif à l’origine du dommage.

II) Sur l’indemnisation du préjudice :
L’article 4 du code de procédure civile énonce que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et son article 9 qu’«il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il est de jurisprudence constante, de  » rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime (ou ses ayants droit) dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit  » (Cass. 2e civ., 7 déc 1978 )
La cour de cassation rappelle en outre que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste (Civ. 2, 9 novembre 1976, Bull. civ. II, n° 302), qu’ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique ni forfaitaire (Crim, 6 décembre 1983 bulletin n° 329),

1) Sur les préjudices patrimoniaux

a) préjudices temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santés actuelles (CPAM)

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux.

La CPAM de Haute Corse n’intervenait pas à l’instance en application du protocole d’accord signé le 24 mars 1983 entre les organismes sociaux et les entreprises d’assurance mais faisait connaître des débours de soins à hauteur de 19 787,79€ (pièce 4 du requérant), qui seront pris en charge directement par l’assureur.
Un reste à charge de 23€ non contesté sera alloué.
Frais divers

Les frais divers sont relatifs aux frais liés à l’hospitalisation, aux dépenses liées à la réduction d’autonomie avant consolidation, aux frais de déplacement pour consultations et soins, aux frais de garde d’enfant et d’assistance par tierce personne

En l’espèce il convient d’indemniser les sommes avancées pour les besoins du contradictoire lors de son expertise, pour l’assistance d’un médecin conseil, ce qui est admis par la jurisprudence de la cour de cassation ( Civ. 2, 12 septembre 2013, n° 12-20.750, Civ.1, 22 mai 2019, n° 18-14.063), qui sont en l’espèce justifiées en pièce 5 du requérant à hauteur de 850€ et qui n’est pas contestée par l’assureur, aussi cette somme sera allouée.

-La tierce personne
 
la tierce personne regroupe les actes essentiels de la vie courante,  à  savoir : l’autonomie  locomotive  [se laver, se coucher, se déplacer], l’alimentation [manger, boire], procéder à ses besoins naturels), pour restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d’autonomie.

La jurisprudence, constante depuis 1997, admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, et ce afin de favoriser l’entraide familiale (Civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-21.399 ; Civ. 2, 2 février 2017, n° 16-12.217), même bénévole, et sans production de justificatifs (Civ 1 22 mai 2019 18-14-063)
 La cour de cassation a  jugé  que «  le poste de  préjudice  lié  à  l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne » (Civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-10.058).
En l’espèce retient ce poste pour 1h30 par jour 7 jours sur 7 du 1/9/22 à consolidation au 18/4/24 (596 jours), au regard de notre jurisprudence habituelle et du taux horaire brut 23,5€ fixé par le décret 2024-2 du 2 janvier 2024 pour le tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile mentionné à l’article L314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, même en l’absence de justificatif dès lors que le besoin est constaté, le taux de 23,5€ sera retenu, avec la méthode de calcul du requérant que nous retenons, s’agissant d’un poste temporaire d’une durée supérieure à 1 an, la base annuelle est fixée à 412 jours, même si l’assistance est assurée par un familier.(cf. Cour d’appel, Paris, 17e chambre, section A, 20 Octobre 2008 n° 04/09331), soit pour 596 jours une majoration de 0,13 (47 jours par an) et donc de 77,48 jours, donc un total de jours de 673.48 jours*1.5*23.5= 23 740.17€

2) – Sur les préjudices extra-patrimoniaux

a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Au regard des circonstances de l’espèce et de la jurisprudence habituelle des cours d’appels de [Localité 1] et [Localité 2], sur le DFT retenu par l’expert total du 19/8/22 au 31/8/22 (13 jours) et de classe III (50%) du 1/9/22 à consolidation (596 jours), au taux de 25€, ce poste sera correctement indemnisé à la somme de 325€ (13*25) et 7 450€ (25*596/2), soit un total de 7 775€.

-Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice tend à indemniser toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés endurés par la victime du jour de l’accident à celui de sa consolidation.

L’expert le cote 3,5/7 au regard du traumatisme initial, de la violence du choc, et du parcours de soins, avec intervention chirurgicale lourde, les douleurs avec impotence fonctionnelle du membre supérieur gauche persistant après 19 mois, aussi ce poste sera correctement indemnisé à la somme de 10 000€.

– Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation la contraignant à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Il est retenu par l’expert qui ne le cote pas, au regard des pansements et contention du membre supérieur, au regard des éléments de l’espèce, la somme de 2000€ sera allouée de ce chef.

b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

-Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge, et en cas de décès de la victime avant indemnisation le déficit fonctionnel permanent ne peut être indemnisé qu’au prorata temporis (Crim., 13 novembre 2013, n°12-84.838).

Pour un homme de 69 ans au moment de la consolidation et un DFP reconnu par l’expert de 50%, pour l’ankylose de l’épaule gauche, le flessum irréductible du coude gauche, l’impotence fonctionnelle du poignet et de la main gauche, M. [F] était légitime à être indemnisé sur ce poste, qui sera ramené, selon calcul du requérant au prorata temporis, que nous retenons, à la somme de 1 320€.

La tierce personne

Ce poste est retenu par l’expert pour 1h30 par jour 7 jours sur 7 pour les séquelles épaule/coude/main, à titre viager, mais selon calcul fait au prorata temporis, que nous retenons, pour 100 jours après majoration (412 jours par an comme explicité supra), au taux de 23,5€ par heure déjà retenu supra, soit 150*23.5= 3 525€ qui seront alloués pour ce poste permanent.

-Le préjudice esthétique permanent

Ce poste est modulé en fonction notamment de l’âge, du sexe et de la situation personnelle et de famille de la victime.

Le requérant sollicite à ce titre 51,04€ au prorata temporis, l’expert avait coté 2/7 ce poste, cette somme sera allouée pour être adaptée aux faits de l’espèce et pièces produites.

-Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité ou la gêne pour la victime de pratiquer régulièrement une activité ludique spécifique, sportive, culturelle ou de loisirs en raison des séquelles de l’accident.

Il est relevé par l’expert pour l’impossibilité de reprise de la pêche et de jouer aux cartes, nous retiendrons le calcul proposé par le requérant au prorata temporis pour fixer ce préjudice à la somme de 59€.

Le préjudice corporel total de [F] [J] dévolu à ses ayants droits à la somme est donc de 49 343,21€ avant déduction de la provision versée par l’assureur.

Le présent jugement sera commun et opposable à la CPAM de Haute Corse, qui n’a pas formulé de demande à l’instance, en application du protocole habituelvisé supra.

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, ces intérêts seront donc prévus à compter du prononcé du jugement.

Sur la demande de doublement des taux d’intérêts au visa des articles L211-9 et 13 du code des assurances :
Il est rappelé qu’une offre irrégulière équivaut, pour la Cour de cassation, à une absence d’offre (Civ. 2 ème 9 décembre. 2010, n° 09-72.396/ Civ. 2 ème 10 avr. 2008, n° 07-11.836 / Civ. 2 ème  10 juin 2004, n° 03-12.947 / Civ. 2 ème 4 mai 2000, Bull. civ. II, n° 72). 
 Par ailleurs une offre incomplète, c’est-à-dire ne portant pas sur tous les chefs de préjudice, ou insuffisante, est irrégulière et elle entraîne la sanction. (Cass. Crim. 17 janvier 2017 Pourvoi n°16-80731).
 Enfin, la 2 ème Chambre Civile, par décision du 27 avril 2017 (Pourvoi  n°16-50020), a, de surcroît, sonné  le glas des offres « Pour Mémoire » au motif que dès lors que l’offre ne comprend pas tous les  éléments  indemnisables du préjudice, elle est par définition manifestement insuffisante.
L’assiette se calcule sur l’ensemble de l’indemnité et avant déduction des provisions (Cass. Civ. 2ème 13 décembre 2018 Pourvoi n° 17-26.564, Cass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.339), en d’autres termes, elle doit comprendre les sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie à la victime ( Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.373 ), et un délai doit être fixé « Quand l’assureur présente une offre précise et sérieuse d’indemnisation par voie de conclusions, même six ans après l’accident, la sanction du doublement du taux de l’ intérêt légal a pour assiette l’indemnité offerte par l’assureur, comprenant les indemnisations en capital et les arrérages des rentes qui auraient dû être perçus, pour la seule période qui s’étend entre la date d’expiration du délai et celle de l’offre » ( Cass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-83.343 )

En l’espèce (pièces 6 et 7) une offre provisionnelle de 9 000€ avait été faite par la [A] avant consolidation, le 5 juillet 2023, ce qui est au regard du choc initial et des soins manifestement insuffisant pour le cas de M. [F] , et fait au surplus hors délai, l’offre définitive adressée à la limite du temps imparti le 17 septembre 2024 est, comme l’indique le requérant, au vu des résultats de l’expertise et de ce qui sera finalement proposé après assignation, manifestement insuffisant à indemniser correctement le préjudice, aussi le doublement du taux d’intérêt sera accordé, sur l’indemnisation totale incluant la créance de l’organisme social, avant déduction de la provision, et à compter du 19 avril 2023, avec capitalisation annuelle des intérêts échus.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000€ TTC sera attribuée aux requérants, soit 1000€ chacun.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile, et qu’il n’existe pas motif à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

-DÉCLARE recevable et bien fondée l’action successorale de [S] [F] , [R] [F] et [K] [N] en leur qualité d’ayants droits de [J] [F].

-DÉCLARE [A] Assurances tenue en garantie du préjudice corporel de [J] [F] dévolu à ses ayants droits.

-FIXE le préjudice corporel de [F] [J] dévolu à ses ayants droits à la somme de 49 343,21€ selon répartition ci-après et avant déduction de la provision versée :
Assistance à expertise 850€
DSA 23€
ATP 23 740,17€
ATP 3 525€
DFT 7 775€
SE 10 000€
PET 2 000 €
DFP 1 320 €
PEP 51,04 €
PA 59€

– CONDAMNE [A] ASSURANCES à verser aux ayants droits de [J] [F] qui sont [S] [F], [R] [F] et [K] [N], la somme globale de 39 343.21€ après déduction de la provision versée de 10 000€.

-DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM de Haute Corse.

-DIT que sur l’indemnité judiciaire totale, incluant la créance de l’organisme social, il sera fait application du doublement des taux d’intérêts à compter du 19 avril 2023, jusqu’au jour du jugement définitif, avec capitalisation annuelle des intérêts.
– DIT que la somme allouée ci-dessus portera en outre intérêts au taux légal à compter du jour du jugement.

– CONDAMNE [A] à payer la somme de 1000€ TTC pour chacun des ayants droits, soit un total de 3 000€ TTC en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

–  CONDAMNE [A] aux dépens de l’instance dans lesquels seront inclus les frais de l’expertise judiciaire
-RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter .

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier, Le Président,