TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 26/01144 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5OI

Copies exécutoires
délivrées le : 17 Septembre 2026 aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [W]
né le 21 Avril 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [I] [O] [U] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Déborah PERCONTE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Juin 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu les parties l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, signé le 21 février 2024 Monsieur [T] [W] a accepté le devis établi par Monsieur [I] [U] [H], portant sur la fourniture, le transport et la pose d’un revêtement en Pierre-Jean de granit, pour une surface de 45 m² ainsi que les marches d’escalier, pour un montant de 6.680 euros.

Monsieur [T] [W] a effectué deux virements pour un montant total de 6.000 euros à l’attention de Monsieur [I] [U] [H].

Les travaux ont été réalisés le 7 juin 2024.

Par courriel du 20 juin 2024 adressé à Monsieur [I] [U] [H], Monsieur [T] [W] s’est plaint du rendu esthétique du matériau utilisé et sollicité la pose d’un nouveau revêtement à titre gratuit, lui-même se chargeant de l’achat du matériau.

Le 21 juin 2024, Monsieur [T] [W] a réglé le solde des travaux et Monsieur [I] [U] [H] s’est engagé à réaliser la pose du nouveau carrelage gratuitement.

Le 12 aout 2025, Madame [S] [W], épouse de Monsieur [T] [W], a adressé un mail à Madame [K] [U], épouse de Monsieur [I] [U] [H], portant réclamation sur les travaux réalisés en juin 2024 et notamment le matériau utilisé, des malfaçons sur la pose et la découpe, la disposition des carreaux, les jointures et l’apparition de tâches sur le muret bordant la piscine.

Par courrier recommandé du 19 novembre 2025, Monsieur [T] [W] a réitéré ses réclamations et mis en demeure Monsieur [I] [U] [H] de reprendre intégralement les travaux à sa charge.

Après une tentative d’accord amiable entre les parties qui n’a pas abouti, Monsieur [T] [W] a saisi le conciliateur de justice qui a dressé une attestation de non-conciliation le 5 février 2026.

Par requête, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble le 16 février 2026, Monsieur [T] [W] sollicite de voir condamner Monsieur [I] [U] [H] au paiement des sommes suivantes :

– 4.681,16 euros au titre du coût de reprise des malfaçons,
– 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Régulièrement convoqués les parties ont comparu à l’audience du 11 mai 2026.

L’affaire à été renvoyée à l’audience du 15 juin 2026.

A l’issu de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 750 du code de procédure civile prévoit que la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

1. Sur la recevabilité de la demande

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose  » En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.  »

En l’espèce, un constat d’échec dressé le 5 février 2026 par le conciliateur de justice démontre l’effectivité de la tentative préalable de conciliation.

La demande est donc recevable.

2. Sur l’exception d’incompétence

Le défendeur sollicite que soit relevée l’incompétence du juge des contentieux de la protection au profit du tribunal judiciaire.

Toutefois, nonobstant la désignation du juge des contentieux de la protection figurant dans la requête introductive d’instance, l’affaire a été enrôlée et appelée devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Grenoble, laquelle est saisie du présent litige.

La demande tendant à voir déclarer le juge des contentieux de la protection incompétent au profit du tribunal judiciaire est dès lors sans objet.

3. Sur l’inexécution contractuelle

L’article 12 du code de procédure civile dispose que  » le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée « .

L’article 1217 du code civil prévoit que  » La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : […] poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation : […] demander réparation des conséquences de l’inexécution […] « .

Il résulte de l’article 1353 du code civil que  » celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du devis signé par les parties que la prestation convenue portait sur la fourniture et la pose de Pierre-Jean granit sur une surface indiquée de 45 m², sans autre précision quant aux caractéristiques esthétiques du matériau, à son agencement ou aux modalités particulières de découpe et de pose.

Si le Monsieur [T] [W] fait désormais état de différents défauts affectant le revêtement, il ressort toutefois de son courriel du 20 juin 2024 qu’après réalisation des travaux, il qualifiait lui-même la qualité de la pose d' » irréprochable  » et le travail réalisé autour de la barque et de l’escalier de  » remarquable « . Il exprimait principalement son insatisfaction quant au rendu esthétique de la Pierre-Jean, tout en reconnaissant ne pas avoir sollicité d’échantillon préalablement à sa pose.

Les griefs ultérieurement formulés concernant notamment les découpes, l’irrégularité de la disposition des Pierre-Jeans, les jointures et l’apparition de taches ne sont étayés par aucun élément technique permettant de caractériser une exécution défectueuse des travaux imputable au défendeur. Les seules photographies produites ne permettent pas davantage de l’établir avec certitude, certaines constatations étant au surplus contredites par les photographies versées aux débats par le défendeur relatives à l’état initial de la pose.

Dès lors, Monsieur [T] [W] ne rapporte pas la preuve d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution contractuelle susceptible de justifier la réfection intégrale des travaux sollicitée.

Il sera en conséquence débouté de sa demande.

4. Sur les dommages et intérêts :

L’article 1231-1 dispose que  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

En l’espèce, ainsi qu’il a été précédemment retenu, Monsieur [T] [W] ne rapporte pas la preuve d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution contractuelle imputable à Monsieur [I] [U] [H].
Dès lors, sa demande de dommages et intérêts, fondée sur les désordres allégués, ne peut qu’être rejetée.

5. Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [T] [W], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [U] [H] l’intégralité des frais qu’il a dû exposer pour assurer sa défense. Le demandeur sera en conséquence condamné à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE sans objet la demande tendant à voir constater l’incompétence du juge des contentieux de la protection au profit du tribunal judiciaire,

DEBOUTE Monsieur [T] [W] de ses prétentions,

REJETTE toutes les autres demandes

CONDAMNE Monsieur [T] [W] à supporter les dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [T] [W] à verser la somme de 1.000 euros à Monsieur [I] [U] [H] en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 17 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE