TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 26/02340 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5BS

AFFAIRE :

E.U.R.L. MP DIFFUSION DOUCHE QUIETUDE

C/

Monsieur [F] [D]

JUGEMENT réputé contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
E.U.R.L. MP DIFFUSION DOUCHE QUIETUDE

Copie :
Monsieur [F] [D]

délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

E.U.R.L. MP DIFFUSION DOUCHE QUIETUDE
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
repésentée par M. [J] [A] (gérant)
(défendeur à l’opposition à injonction de payer)

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
(demandeur à l’opposition à injonction de payer)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer du 30 janvier 2026, le Président du tribunal judiciaire de Toulon condamnait monsieur [F] [D] au paiement de la somme de 2.000 euros avec intérêts légaux à compter de la signification de l’ordonnance au profit de l’EURL MP Diffusion Douche Quiétude. Cette ordonnance était signifiée le 19 février 2026 par dépôt à l’étude de commissaire de justice.

Elle concernait le solde de facture pour la réalisation d’une douche sécurisée sénior.

Monsieur [F] [D] formait opposition le 10 mars 2026, indiquant que la créance était inexacte, que la somme réclamée par l’entreprise correspondrait à un ajout injustifié de panneaux muraux, d’une journée de travail non réalisée, et qu’il y aurait une malfaçon dans la rigidification de la paroi de douche.

Les parties étaient convoquées à une première audience le 18 juin 2026.

Par courrier enregistré au greffe le 13 mai 2026, monsieur [F] [D] demandait au juge un renvoi d’audience, ne pouvant être présent pour cause de cure thermale.

Monsieur [A], représentant légal de l’EURL MP Diffusion Douche Quiétude, présent, s’est opposé au renvoi.

Monsieur [A], a détaillé les travaux réalisés au profit de monsieur [D], tels qu’ils étaient décrits dans le devis du 18 juin 2025, signé par ce dernier. Il a précisé que le devis indiquait 4 panneaux, livrés par lots de 2, et qu’effectivement 6 panneaux ont été posés sans coût supplémentaire. Le chantier a duré une journée, avec deux techniciens, ce qui correspondait à deux journées /homme. Enfin, la paroi posée correspondant à ce qui était décrit sur le devis, avec une partie fixe de 80 centimètres, et une partie pivotante de 40 centimètres. Monsieur [A], représentant légal de l’EURL MP Diffusion Douche Quiétude, a maintenu sa demande de paiement du solde de la facture pour un montant de 2.000 euros assorti des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ainsi que le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a déposé son dossier.

Monsieur [F] [D] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIVATIONS

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

Vu les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

Celle-ci a été établie dans les formes et délais légaux et n’est pas contestée par les parties.
L’opposition de monsieur [F] [D] à l’ordonnance d’injonction de payer du 30 janvier 2026 sera déclarée recevable.

Par conséquent cette ordonnance y est réduite à néant et il sera statué à nouveau.

Sur la demande de l’EURL MP Diffusion Douche Quiétude

L’article 1353 du code civil, prescrit que  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « .

L’article 1420 du code de procédure civile détermine que :  » Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer « .

L’EURL MP Diffusion Douche Quiétude demande à être payée pour le travail réalisé et réclame le solde de la facture n°FACT-02855 du 5 juillet 2025, soit 2.000 euros.

Monsieur [F] [D] s’appuie sur un procès-verbal de constat réalisé par commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, au regard du devis du 18 juin 2025 et de la facture n°FACT-02855 du 5 juillet 2025.

La facture correspond à ce qui a été prescrit dans le devis. Il n’y est fait mention nulle part d’un surcoût de 1.200 euros tel que monsieur [D] le signifie dans son opposition à l’injonction de payer. En revanche le devis détermine une prestation pour un total de 6.200 euros TTC, avec un acompte de 1.200 euros, et un  » solde à la fin des travaux  » de 5.000 euros. La facture reprend les mêmes chiffres. Ces éléments apparaissent dans le constat du commissaire de justice. Ce même constat fait apparaitre une largeur totale de 335 centimètres de panneaux posés, alors que la facture ne fait mention que de 240 centimètres facturés.

Enfin, concernant la sécurité des parois, monsieur [D] a signé son devis pour une partie fixe de 80 centimètres et une partie mobile de 40 centimètres, et c’est ce qui apparait dans le constat du commissaire de justice.

Ainsi monsieur [F] [D] n’apporte aucun élément probant d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation de paiement du solde de la facture n°FACT-02855 du 5 juillet 2025.

Il n’apporte pas de justificatif probant que l’installation aurait été mal exécutée, ni justificatif d’une attestation de professionnel tiers appuyant ses dires par un devis de réfection de travaux.

En conséquence, la demande de L’EURL MP Diffusion Douche Quiétude est fondée et justifiée sur la somme de 2.000 euros.

Monsieur [F] [D] sera condamné à verser à la L’EURL MP Diffusion Douche Quiétude la somme de 2.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur les frais du procès

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, monsieur [F] [D] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de L’EURL MP Diffusion Douche Quiétude la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il conviendra en conséquence de condamner monsieur [F] [D] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

RECOIT l’opposition à l’injonction de payer formée par monsieur [F] [D] ;

MET à néant l’ordonnance portant injonction de payer en date du 30 janvier 2026 et, statuant à nouveau ;

DIT recevable et bien fondée la demande de L’EURL MP Diffusion Douche Quiétude ;

CONDAMNE monsieur [F] [D] à payer à L’EURL MP Diffusion Douche Quiétude la somme de 2.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ;

CONDAMNE monsieur [F] [D] à payer à L’EURL MP Diffusion Douche Quiétude la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [F] [D] aux dépens de l’instance ;

REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE JUGE