TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/03810 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMIX

AFFAIRE :

S.C.I. [A]-BRICHANT INVESTISSEMENTS

C/

S.A.S.U. [Z]

JUGEMENT par défaut du 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :

Copie :
S.A.S.U. [Z]
S.C.I. [A]-BRICHANT INVESTISSEMENTS

délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. [A]-BRICHANT INVESTISSEMENTS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège.
Représentée par Monsieur [X] [Y] [A]

à

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. [Z]
dont le siège sosial est sis [Adresse 2]
[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège.
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT :

Jugement rendu par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête en date du 23 juin 2025, la SCI [A] BRICHANT INVESTISSEMENTS a fait convoquer la SASU [Z] par devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Par jugement avant dire droit de la 5ème chambre civile du tribunal judicaire de TOULON, en date du 4 février 2026, il a été ordonné la réouverture des débats, et le renvoi à l’audience du 12 mars 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2026 puis du 18 juin 2026.

La SCI [A] BRICHANT INVESTISSEMENTS a soutenu les termes de sa requête introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de condamner la défenderesse à la somme de 4.767 euros au titre des dommages et intérêts résultant de la perte locative.

Lors de l’audience, la SCI [A] BRICHANT INVESTISSEMENTS était représentée par monsieur [V] [A].

La SASU [Z] n’a pas comparu, ni personne pour elle. La convocation de la SASU [Z] était revenue au greffe « pli avisé non réclamé ». Elle a fait l’objet d’un PV de recherches infructueuses au sens de l’article 659 du code de procédure civile en date du 27/08/2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour perte locative

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La SCI [A] BRICHANT INVESTISSEMENTS demande la somme de 4.767 euros au titre des dommages et intérêts résultant de la perte locative, du fait du retard de livraison de la villa acquise en VEFA auprès de la SASU [Z].

L’acte de vente en date du 16 mai 2022, stipule que l’immeuble se trouve au stade “[Etablissement 1] en cours”, selon l’attestation délivrée par la société ALN REALISATIONS du 3 mai 2022. Le vendeur s’y oblige à un achèvement des travaux et livraison du bien au plus tard le 30 juin 2023, sauf survenance d’un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

Les causes légitimes de suspension du délai de livraison sont définies au contrat de vente et s’imposent aux cocontractants conformément à l’article 1103 du code civil.

Par courrier en date du 24 mai 2023, la SASU [Z] indiquait un retard de livraison « pour raisons de forces majeures », mais sans citer ces dernières, au 30 décembre 2023. La villa a été livrée et réceptionné le 4 avril 2024. Elle a été mise en location au 1er juin 2024.

Il apparait dans les pièces déposées au dossier, un courrier en date du 28 juillet 2023, entre monsieur [K], architecte et monsieur [P], faisant état de retards d’approvisionnement de matériaux et un cumul de journées d’intempéries. Ces éléments ont été transmis par la SASU [Z] à la SCI [A] BRICHANT INVESTISSEMENTS.

Les retards de livraison de matériaux ne figurent pas dans les causes légitimes de report ou de livraison détaillées dans l’acte de vente, seules les intempéries y sont inscrites. Cependant le vendeur ne justifie d’aucune intempérie sur la période de construction.
La livraison du bien intervenue le 4 avril 2024 est donc tardive.

Cependant, le contrat VEFA ne prévoyait pas de pénalités contractuelles en cas de retard de livraison. La demande de dommages et intérêts pour perte locative de la SCI [A] BRICHANT INVESTISSEMENTS, se fonde sur une valeur de location de la maison qui serait louée depuis le 1er juin 2024 pour 1.586 euros par mois. Le demandeur ne donne pas d’élément probant permettant d’établir la réalité de cette perte locative. En effet il ne justifie ni d’un contrat de bail ni d’une quittance de loyer. Les pièces déposées au dossier ne font apparaitre qu’un extrait de compte propriétaire délivré par l’agence immobilière RICHARD. Ce document ne permet pas au tribunal de déterminer s’il s’agit de la maison objet de la VEFA.

Par conséquent la SCI [A] BRICHANT INVESTISSEMENTS sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur locative.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, la SCI [A] BRICHANT INVESTISSEMENTS conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

Déboute la SCI [A] BRICHANT INVESTISSEMENTS de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur locative ;

Dit que la SCI [A] BRICHANT INVESTISSEMENTS conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE JUGE