JUGEMENT

DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 janvier 2026

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :
* la société JB FINANCES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Thibaut PLATEL – Avocat –

[Adresse 2] [Localité 2]

Maître Christian BOREL – SC JAKUBOWICZ & ASSOCIES –

[Adresse 3] [Localité 3]
* la société FIVO

[Adresse 4]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître Sophie DELON – IDEOJ Avocats –

[Adresse 5] [Localité 5]

Maître [V] [C] –

[Adresse 6] [Localité 6]

Rôle n° 2026J26

[Adresse 7] [Localité 7] DÉFENDEUR –

représenté par

: Maître Sophie DELON – IDEOJ Avocats -Immeuble le Swing [Adresse 8] [Localité 5] Maître Jérôme BENYOUNES -[Adresse 6] [Localité 6]

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS

LES FAITS

La société MEGETECH, fondée le 5 novembre 2007 par Monsieur [B] [L], mécanicien de formation, exerce une activité de mécanique générale, d’usinage, de réparation, de maintenance et de montage se rapportant à l’ingénierie mécanique, notamment dans les secteurs ferroviaire, nucléaire, pharmaceutique et aéronautique. L’intégralité de ses titres est détenue par la société holding JB FINANCES.

Au printemps 2023, la société JB FINANCES a décidé de céder les titres de la société MEGETECH et a mandaté à cet effet la société EXOCEA pour la recherche d’acquéreurs et la négociation de la cession.

C’est par son intermédiaire que la société JB FINANCES a été mise en relation avec la société FIVO, société holding dirigée par Monsieur [I] [A].

Après accès à une data room le 9 janvier 2024, puis signature d’une lettre d’intention le 7 février 2024 et d’un protocole d’accord sous conditions suspensives le 12 avril 2024, les parties ont signé un acte réitératif de cession des titres le 3 juin 2024.

La cession a été consentie moyennant un prix immédiat de quatre millions d’euros et un complément de prix variable assis sur les résultats de la société MEGETECH pour l’exercice 2024, dont les modalités de calcul et de contestation ont été définies aux articles 3 et 5 de l’acte de cession.

L’acte de cession prévoyait notamment que le bilan 2024 serait établi contradictoirement, transmis aux parties au plus tard le 15 mars 2025 et que le cédant disposera d’un libre accès à la comptabilité de la société. Or, la société FIVO n’a pas permis l’établissement contradictoire des stocks stipulé à l’article 5 et n’a transmis un premier état des comptes 2024 que le 2 avril 2025, soit au-delà du délai contractuel.

La société JB FINANCES a demandé le 15 avril 2025 la transmission d’éléments comptables complémentaires. En réponse, la société FIVO a transmis le 29 avril 2025 une deuxième version des comptes, puis a refusé le 6 mai 2025 de communiquer les éléments additionnels sollicités.

Par jugement du Tribunal de commerce de Nice du 22 mai 2025, publié au Bodacc le 4 juin 2025, la société FIVO a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, la SELARL GUERY ayant été désignée mandataire judiciaire.

Les 22 et 23 mai 2025, la société FIVO a assigné la société JB FINANCES et Monsieur [B] [L] devant le Tribunal des activités économiques de Lyon, aux fins d’obtenir l’annulation de l’acte de cession pour dol et, subsidiairement, l’indemnisation du préjudice résultant de la violation de l’obligation précontractuelle d’information. L’affaire toujours pendante devant ladite juridiction.

Après un échange de correspondances infructueux en juin et juillet 2025, la société JB FINANCES a saisi le 19 août 2025 le Président du Tribunal de commerce de Vienne statuant en référé aux fins de désignation d’un expert. Par ordonnance du 8 janvier 2026, le juge des référés s’est déclaré incompétent matériellement et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond.

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond du Tribunal de commerce de Vienne.

LA PROCÉDURE

Par acte extrajudiciaire du 26 janvier 2026, la société JB FINANCES a assigné la société FIVO et la SELARL GUERY, ès qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société FIVO, devant le Tribunal de Vienne.

À l’appui de ses prétentions, la société JB FINANCES demande au Tribunal de céans de :

REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires,

DECLARER la société JB FINANCES recevable en son action ainsi qu’en ses demandes, fins et prétentions,

ORDONNER une mesure d’expertise et DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de convoquer les parties, recueillir leurs explications, prendre connaissance de l’acte de cession du 3 juin

2024, vérifier contradictoirement les stocks et encours servant de base au bilan 2024, vérifier que le bilan 2024 a été établi conformément aux stipulations de l’acte de cession, le retraiter le cas échéant, donner son avis et établir un rapport déterminant l’EBE dégagé par la société MEGETECH sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 et arrêter l’éventuel complément de prix dû par la société FIVO,

DIRE que les frais et honoraires de l’expert désigné seront supportés moitié par la société JB FINANCES et moitié par la société FIVO,

CONDAMNER la société FIVO à payer à la société JB FINANCES la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNER aux entiers dépens,

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

À l’appui de leurs prétentions, la société FIVO et la SELARL GUERY es qualité demandent au Tribunal de céans de :

Vu l’article 7592 da Code civil, Vu les articles 2 74-5, 2 74-6 et 274-7 du Plan comptable général, Vu les articles L. 757-7 et suivants da Code de commerce, Vu les articles 49, 577, 578 et 700 du Code de Procédure civile, Vu les clauses de l’Acte de cession signé le 5jain 2024,

JUGER la société FIVO recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,

DECLARER la société JB FINANCES mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, et l’en débouter,

A TITRE PRINCIPAL

SURSOIR à statuer sur la demande de la société JB FINANCES dans l’attente de la décision du Tribunal des activités économiques de Lyon relative à la nullité de l’acte de cession (RG n° 2025J00913),

A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER la société JB FINANCES mal fondée en sa demande d’expertise et l’en débouter,

REJETER la demande de désignation d’un expert évaluateur avec la mission visée dans l’acte introductif d’instance,

A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE

COMPLETER la mesure éventuellement confiée au tiers estimateur afin que celui-ci analyse également les postes du bilan 2023 de la société MEGETECH susceptibles d’avoir une incidence sur le calcul de l’EBE 2024,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la société JB FINANCES à verser à la société FIVO la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

DEBOUTER la société JB FINANCES de sa demande de partage des frais d’expertise à part égale.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société JB FINANCES expose principalement dans ses conclusions n° 1 en date du 14 avril 2026 :

Que, selon l’article 1592 du Code civil, le prix de vente peut être laissé à l’estimation d’un tiers, fondement contractualisé aux articles 3 et 5 de l’acte de cession du 3 juin 2024, qui confient expressément au Tribunal de commerce de Vienne le soin de désigner un expert en cas de désaccord sur l’arrêté de l’EBE, la décision de ce dernier s’imposant aux deux parties.

Que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, en application de l’article 1103 du Code civil, de sorte que la clause d’expertise est opposable et que la société FIVO ne peut s’y soustraire.

Que le désaccord manifeste et persistant des parties sur l’arrêté de l’EBE 2024 caractérise la condition stipulée à l’article 3 de l’acte de cession pour la mise en œuvre de la mesure d’expertise.

À l’appui de leurs prétentions, la société FIVO et la SELARL GUERY exposent principalement dans leurs conclusions en défense signalées le 8 avril 2026 :

Que l’article 377 du Code de procédure civile permet la suspension de l’instance par une décision de sursis à statuer lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, notamment lorsqu’une décision à intervenir est de nature à avoir une incidence sur l’instance en cours.

Que l’article 1178 du Code civil dispose qu’un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, de sorte que l’annulation rétroactive de la cession priverait de tout objet la détermination d’un complément de prix.

Que qu’en application des articles 214-3, 214-6 et 214-7 du Plan Comptable Général, la valorisation des stocks au coût de revient est la seule méthode conforme aux normes comptables, la valorisation au prix de vente constituant une pratique irrégulière susceptible de survaloriser un actif et d’anticiper un gain aléatoire.

Que l’article L. 151-1 du Code de commerce protège au titre du secret des affaires toute information non connue ou aisément accessible, revêtant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures de protection raisonnables, de sorte que le grand livre ne peut être intégré dans la mission d’un tiers estimateur intervenant en application de l’article 1592 du Code civil.

Qu’en application de l’article 3 de l’acte de cession, l’EBE 2024 devant être calculé dans les mêmes périmètres que le bilan 2023, toute irrégularité comptable affectant cet exercice de référence a une incidence directe sur le calcul de l’EBE 2024, ce qui justifie l’extension de la mission du tiers estimateur à l’examen du bilan 2023.

DISCUSSION

Attendu que le Tribunal précisera que les parties ont été invitées à plaider uniquement sur le sursis à statuer.

Sur le sursis à statuer

Attendu que les articles 377 et 378 du Code de procédure civile disposent qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, et que cette décision en suspend le cours pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Attendu que le sursis à statuer peut être ordonné dès lors que l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, notamment lorsqu’une décision à intervenir dans une instance parallèle est de nature à avoir une incidence déterminante sur l’instance en cours.

Attendu que le tribunal observera :

Qu’une instance tendant à la nullité de l’acte de cession du 3 juin 2024 pour dol est actuellement pendante devant le Tribunal des activités économiques de Lyon, dans laquelle la société FIVO sollicite l’annulation dudit acte avec restitution du prix de cession et indemnisation de son préjudice.

Qu’aux termes de l’article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul et que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, emportant anéantissement rétroactif de l’ensemble de ses stipulations.

Que la présente procédure a pour objet exclusif la désignation d’un expert chargé de déterminer l’excédent brut d’exploitation de la société MEGETECH sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, aux fins d’arrêter l’éventuel complément de prix stipulé à l’article 3 de l’acte de cession du 3 juin 2024.

Que ce complément de prix trouve son fondement exclusif dans ledit acte de cession, de sorte que l’annulation rétroactive de celui-ci, si elle était prononcée par la juridiction économique lyonnaise, priverait de tout objet tant la mesure d’expertise sollicitée que la créance dont se prévaut la société JB FINANCES.

Qu’il excipe de ce qui précède qu’engager les parties, et notamment la société FIVO actuellement soumise à une procédure de sauvegarde, dans des frais d’expertise nécessairement lourds et dont l’utilité demeure subordonnée à l’issue de l’instance en nullité, serait contraire à une bonne administration de la justice.

Attendu que le tribunal constatera que la société JB FINANCES, qui soutient devant la présente juridiction le caractère totalement indépendant des deux procédures, a simultanément sollicité devant le Tribunal des activités économiques de Lyon un sursis à statuer de l’instance en nullité dans l’attente des conclusions du tiers estimateur dont elle demande ici la désignation.

Que cette contradiction de positions procédurales caractérise, en réalité, l’interdépendance des deux instances, dont la demanderesse ne saurait se prévaloir tantôt et tantôt non selon l’intérêt du moment.

Qu’un tel procédé ne saurait prospérer devant la présente juridiction.

Attendu que le tribunal considérera que l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande de surseoir à statuer sur la demande de désignation d’un expert formée par la société JB FINANCES, dans l’attente de la décision définitive du Tribunal des activités économiques de Lyon statuant sur la nullité de l’acte de cession du 3 juin 2024, enregistrée sous le RG n° 2025J00913.

Attendu qu’en conséquence, le tribunal surseoira à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’à la décision définitive à intervenir dans ladite instance.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Attendu que le sursis à statuer ainsi ordonné ne met pas fin à l’instance et ne permet pas de statuer définitivement sur les dépens ni sur les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’en conséquence, le tribunal réservera les dépens et les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile jusqu’à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ORDONNE

le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Lyon ;

DIT

que l’affaire sera rappelée à la diligence de la partie la plus diligente, sur justification de la décision devenue définitive rendue par le Tribunal des activités économiques de Lyon ;

RÉSERVE

, dans cette attente, l’examen de l’ensemble des autres demandes des parties, notamment celles formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RÉSERVE

les dépens et les

LIQUIDE

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Pour le Greffier Sébastien MASMEJEAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, un greffier ayant assure la mise a disposition.