NAL DE COMMERCEVIENNE

17/09/2026

JUGEMENT

DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet 2023

La cause a été entendue à l’audience du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au

17 septembre 2026.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

Rôle n°

ENTRE

décision :
* La société AXA FRANCE IARD

2023J175

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Jean-Bruno PETIT – SELARL LIGAS-RAYMOND & PETIT, –

[Adresse 2]
* La société BRICO’TECH (GROUP ESD)

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté par :

Maître Frédéric MAUVARIN –

[Adresse 4]

Rôle n°

2024J84

ENTRE
* la société BRICO’TECH – GROUP ESD

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Frédéric MAUVARIN –

[Adresse 4]
* la société de droit italien MDB SRL

[Adresse 5]

[Localité 3] Italie

DÉFENDEUR –

représenté par :

Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS –

Maltre Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS –

[Adresse 6]

Maître Mathilde ROSON – Avocate –

[Adresse 7]

Maître Matteo ANCHORA [Adresse 8]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 17/09/2026 à Me Jean-Bruno PETIT – SELARL LIGAS-RAYMOND & PETIT, Copie exécutoire délivrée le 17/09/2026 à Me Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS

I – LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

En date du 24 mai 2018, la société COURREGES VIGNES a fait l’acquisition d’une débroussailleuse de pente radiocommandée auprès de la société BRICO’TECH GROUP ESD.

Le matériel a été fabriqué par la société MDB, société de droit italien.

En date du 2 décembre 2020, ce matériel a connu une avarie importante lors de son utilisation.

La compagnie AXA France, assureur de la société COURREGES VIGNES, a mandaté le cabinet VERING aux fins d’expertise amiable.

Bien que régulièrement convoquée, la société BRICO’TECH GROUP ESD ne s’est pas présentée, ni fait représentée à la réunion fixée au 24 mars 2021.

Le démontage de la pompe électrique de l’appareil effectuée lors de l’expertise a révélé une rupture franche d’un des éléments de cette pièce.

Une analyse de la pièce litigieuse, réalisée par le CETIM, a révélé la présence de nombreuses inclusions dans les matériaux utilisés.

Les conclusions de cette analyse a mis en exergue que l’origine du bris était due à un défaut de matière s’assimilant à la présence d’un vice caché comme en attestent le rapport établi en date du 29 avril 2022 et le PV de constatations qui en a découlé.

La compagnie AXA France a procédé à l’indemnisation du préjudice telle que chiffré par l’expertise soit une somme de 11 051 €.

Par lettre recommandée avec avis de réception la compagnie AXA France a présenté son recours à la société BRICO TECH GROUPE ESD pour un montant de 13 352 €, avec relance le 8 août 2022.

La société BRICO TECH GROUP ESD par lettre du 30 août 2022 a réclamé à la compagnie AXA France les justificatifs de ses demandes.

Une ultime relance officielle par lettre d’avocat a été adressée en vain à la société BRICO TECH GROUPE ESD par la compagnie AXA France subrogée dans tous les droits de son assurée, la société COURREGES VIGNES.

La société BRICOTECH GROUPE ESD a informé son fabricant du litige concernant le broyeur Green Climber LV 00 Hight Profile Tracks acheté par la société COURREGES VIGNES et a appelé en garantie la société MDB, société de droit italien.

La société BRICOTECH GROUPE ESD a mis en cause la société MDB qui a répondu qu’en ce qui la concerne elle n’était redevable d’aucune garantie au-delà de 12 mois.

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de cette juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 25 juillet 2023 la Compagnie AXA France IARD a assigné la société BRICO’TECH, devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d’entendre :

Vu les pièces versées aux débats

Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu les articles 1346 et 1641 du Code Civil

Juger recevable et bien fondée l’action engagée par la Compagnie AXA France IARD, Y faisant droit :

Juger la société BRICO’TECH GROUP ESD responsable des dommages subis par la société CORREGES VIGNES pour vice caché

Condamner la société BRICO’TECH GROUP ESD à payer à la Compagnie AXA France IARD, la somme de 13 382 €,

Majorer cette somme des intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner en outre la société BRICO’TECH GROUP ESD à payer à la Compagnie AXA France IARD une somme complémentaire de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civil ainsi qu’aux dépens de l’instance,

Ne pas écarter l’exécution provisoire,

Rejeter toutes fins et prétentions contraires de la société BRICO’TECH GROUP ESD comme étant non fondées.

Par acte d’huissier du 19 mars 2024 la société BRICO’TECH – GROUPE ESD a assigné en appel cause forcée et dénonciation d’actes la société MDB S.R.L de droit italien, devant le tribunal de VIENNE aux fins d’entendre :

Vu l’assignation délivrée par la Compagnie AXA France à l’encontre de la société BRICO’TECH en date du 25 juillet 2023,

Vu la procédure pendante devant le Tribunal de Commerce de VIENNE enrôlée sous le numéro de rôle RG 2023J00175,

Dire et Juger la société BRICO’TECH recevable et bien fondée en son appel en cause à l’encontre de la société italienne MDB S.R., fabricant,

Dire que la procédure pendante devant le Tribunal de Commerce de VIENNE à la suite de l’assignation délivrée le 25 juillet 2023 et enrôlée sous le numéro de rôle RG 2023J00175 sera déclarée opposable et contradictoire à la société Italienne MDB S.R.L.

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse transmise au greffe le 4 mai 2026, la société BRICO’TECH GROUP ESD demande au Tribunal de Commerce au fond à titre in limine litis de :

Vu les articles 854 et suivants du Code de Procédure Civile

Vu l’article 1648 du Code Civil

Vu l’article L.110-4 du Code ce Commerce

Déclarer prescrites les demandes formulées par la Compagnie AXA France IARD contre la société BRICO’TECH GROUP ESD,

Condamner la Compagnie AXA France IARD à verser à la société BRICO’TECH GROUP ESD la somme de 3.000 € au titre des frais de défense sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Compagnie AXA France IARD aux dépens de l’instance si par extraordinaire la demande de prescription de l’action en garantie des vices cachés devait être écartée,

Dire que la société BRICO’TECH était bien fondée à mettre en cause la société MDB, société de droit italien fabricant, aux fins de lui rendre opposable la procédure et les demandes sur le fondement du vice caché,

Qu’il y aura lieu de Prononcer à la jonction de la procédure d’appel en cause de la société MBD enrôlée sous le RG 2024J00084 avec la procédure principale enrôlée sous le RG 2023J00175,

Condamner la société MDB S.R.L. à relever et garantir de toute condamnation qui serait mise à la charge de la société BRICO’TECH au titre des demandes de la Compagnie AXA France,

En toute hypothèse

Rejeter de la demande de la Compagnie AXA France IARD en l’absence de vice caché établi et justifié,

Réduire la demande de la Compagnie AXA France IARD qui ne saurait en toute hypothèse recevable au-delà du montant de réparation réglé à son assuré, pour le remplacement de la pièce et sans les additifs d’entretient restant à la charge de l’utilisateur et après application de la déduction pour vétusté,

Condamner la société MDB S.R.L. à relever et garantir la société BRICO’TECH de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en qualité de vendeur sur le fondement des vices cachés,

S’entendre la Compagnie AXA France IARD, la société MDB S.R.L. à payer à la société BRICO’TECH GROUP ESD la somme de 3 000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Compagnie AXA France IARD et la société MDB S.R.L. aux entiers dépens, incluant les frais de traduction.

Dans ses conclusions en réponse n°3 en vue de l’audience du 5 février 26 la société M.D.B. S.R.L. société de droit italien demande au tribunal de :

Vu les pièces,

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Vu l’article 16 du Code de procédure civile,

Juger irrecevable l’action à l’encontre de la société MDB car prescrite,

Débouter la société BRICO’TECH de son appel en garantie,

Débouter les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner les sociétés AXA et BRICO’TECH à verser à la société MDB la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°2 en vue de l’audience du 3 juillet 2025, la Compagnie AXA France IARD demande au tribunal de lui octroyer les bénéfices de son acte introductif d’audience et y ajoutant ou modifiant :

Juger la société BRICO’TECH GROUP ESD (vendeur) et la société M.B.D. SRL (fabricant) responsable des dommages subis par la société CORREGES VIGNES pour vice caché.

En conséquence, Condamner solidairement la société BRICO’TECH GROUP ESD et la société M.B.D. SRLà payer à la Compagnie AXA France IARD, la somme principale de 13 382 €,

Condamner en outre toute partie succombant à payer à la Compagnie AXA France IARD, une somme complémentaire de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux dépens de l’instance.

LES MOYENS des PARTIES

A l’appui de ses demandes la compagnie AXA France IARD fait valoir pour l’essentiel :

In Limine Litis

que ses demandes formées à l’encontre de la société BRICO’TECH Groupe ESD ne sont pas prescrites, au sens des articles 1648 du Code civil et la jurisprudence,

Sur les faits

que l’avarie importante du robot débroussailleur est la conséquence d’une rupture franche d’une pièce nécessaire à sa mobilité, due à un défaut de matière s’assimilant à la présence d’un vice caché selon les conclusions de l’expertise.

La société BRICOTEX Groupe ESD expose quant à elle :

que la requérante ne justifie pas avoir agi dans les deux ans de la découverte du vice caché, cause de la rupture d’un élément essentiel de la débroussailleuse sur chenilles,

que l’engin a été réparé avant tout constat contradictoire,

Pour ce qui concerne la société M.D.B. SRL elle fait valoir principalement :

qu’elle n’a jamais été convoquée à une quelconque réunion,

que la garantie contractuelle de 12 mois a déjà expiré,

qu’elle rappelle dans un courrier adressé à la société BRICO’TECH (pièce n°3 dans le dossier d’appel en cause) que la requérante n’a pas respecté la procédure pour bénéficier la garantie.

II – LA MOTIVATION

Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00175 et 2024J00084 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe, qu’il importe, en conséquence, d’ordonner leur jonction et de statuer par une seule et même décision ;

II-1 – Sur le fond et la garantie des vices cachés

A – Sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés

Attendu que le tribunal observera que selon l’article 1648 du Code de civil et la jurisprudence l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice et un délai butoir de 20 ans à compter de la date de vente du matériel ;

Attendu que le tribunal constatera au visa des pièces transmises par les parties :

que l’achat de la machine endommagée a été acquise par la société COURREGES-VIGNES en date du 24 mai 2018 (pièce n°1 BRICO’TECH),

que le sinistre du bris de la machine est intervenu le 2 décembre 2020,

que la Compagnie AXA France IARD, subrogée dans tous les droits de son assurée la société COURREGES VIGNES, a mandaté le 23 décembre 2020 le cabinet VERING aux fins d’expertise amiable,

qu’en date du 26 février 2021, la société BRICO’TEC groupe ESD a été invitée à participer aux opérations d’expertise le 24 mars 2021,

que la société BRICO’TEC groupe ESD n’était ni présente, ni représentée à cette réunion,

que la société BAUTE J. Bernard a procédé à la réparation de la débroussailleuse sur chenilles le 26 janvier 2021, (pièce n°5-1 AXA-France),

que Monsieur [V] [K] expert mandaté de la société VRS VERING a déposé son rapport le 29 avril 2022 (pièce n°4 AXA France),

qu’au vu de ses conclusions, l’expert a sollicité le CETIM pour examen en laboratoire des pièces,

que le CETIM a établi son rapport le 27 janvier 2022,

qu’il n’est pas prouvé que la société COURREGES VIGNES et la compgnie AXA IARD aient eu connaissance du vice avant le dépôt du rapport définitif,

Il résulte de ce qui précède que la découverte de la cause de la rupture de la plaque de poussée de la pompe hydraulique a été révélée par le rapport d’expertise le 29 avril 2022 et l’action en garantie des vices cachés a été introduite par l’assignation du 25 juillet 2023,

Attendu que le tribunal constatera que la demande de la société AXA France IARD a été bien été engagée dans les 2 ans de la découverte du vice et dans les 20 ans de la conclusion de la vente ;

Attendu que le tribunal, en conséquence, jugera recevable l’action engagée par la Compagnie AXA France IARD ;

B- Sur la reconnaissance d’un vice caché

Attendu que le tribunal observera :

que la Compagnie AXA France IARD, compte tenu de l’importance de l’avarie constatée sur la débroussailleuse a mandaté le cabinet VERING aux fins d’expertise amiable, (pièce n°3 AXA),

que la société COURREGES VIGNES en date du 26 janvier 2021, a confié son engin à l’établissement Jean-Bernard BAUTE pour remise en état consistant au remplacement de la pompe hydraulique endommagée commandant le dispositif d’avancement par chenille,

que la réunion d’expertise. s’est déroulée le 24 mars 2021, la société BRICO’TECH groupe ESD, bien que régulièrement convoquée n’était ni présente, ni représentée,

qu’à la suite de son expertise, Monsieur [V] [K] expert du cabinet d’expertise VERING a établi son rapport, transmis le 29 avril 2022, (pièce n°4 AXA),

qu’au cours des opérations d’expertise il a été révélé une rupture franche de la plaque de poussée élément interne de la pompe hydraulique (page 7 du rapport),

que poursuivant son analyse, l’expert a précisé que « l’ensemble des organes de la pompe défectueuse ont été démontés », qu’il a été constaté :

« l’absence de corps étranger ou limaille de fer et les matériaux ne présentent aucune trace d’échauffement ou trace d’usure » pouvant suspecter un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation,

la présence de défauts ou d’anomalies sur la plaque de poussée des contraintes et le risque de fissuration (page 7 et 8 du rapport),

que l’expert conclut « que l’origine du bris est due à un défaut de matière » (page 9 du rapport),

qu’il a été dressé un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et l’évaluations des dommages (pièce n°5 AXA),

Attendu que le tribunal observera également :

que compte tenu des éléments à disposition, l’expert a demandé une analyse des pièces endommagées au laboratoire CETIM (Centre Technique des Industries Mécaniques),

que le laboratoire a pratiqué différents types d’examens des pièces endommagées,

que dans son rapport d’analyse (pièce n°13 AXA), au paragraphe 5 SYNTHESE, le laboratoire explique :

« la plaque de poussée s’est rompue à la suite d’un phénomène de fissuration progressive par fatigue amorcée au droit du rayon de raccordement entre le fond et la paroi de la plaque. Lors des examens de laboratoire, il a été constaté systématique dans les multiples zones d’amorçage de la fissuration, la présence de singularité géométrique sous la forme d’une discontinuité linéaire. »,

Attendu que le tribunal constatera que les conclusions de Monsieur [K], expert VERING, et la laboratoire CETIM sont concordantes pour attribuer l’origine de la rupture de la plaque de poussée de la pompe hydraulique à un défaut intrinsèque de la matière utilisée pour sa fabrication ;

Attendu que le tribunal en conséquence constatera que l’avarie de la débroussailleuse sur chenille trouve son origine dans un vice caché ;

C – Sur la responsabilité des dommages subis par la société COURREGES VIGNES

Attendu que l’article 16 du Code de procédure civile dispose que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’ordre éléments de preuve ;

Attendu que le tribunal constatera que le rapport d’expertise amiable du cabinet VERING, ainsi que le rapport d’analyse du Laboratoire CETIM ont été versés aux débats, largement discutés et qu’ils seront opposables aux parties ;

Attendu que l’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;

Attendu que, pour qu’un vice caché soit retenu, trois conditions cumulatives doivent être réunies ;

Attendu que le tribunal observera :

que l’avarie du robot débroussailleur sur chenilles due à la rupture brutale de la plaque de poussée, pièce essentielle au déplacement de l’engin le rendant impropre à son usage,

que la rupture brutale de la plaque de poussée est la conséquence d’un défaut de matière existant au jour de la délivrance du bien,

que le vice caché ne pouvait être détecté par la société COURREGES VIGNES dont l’activité est l’élevage et les travaux agricoles,

Attendu que le tribunal constatera au vu de ce qui précède que le défaut par sa nature n’était ni apparent, ni détectable lors de la livraison, et a eu pour effet de rendre l’équipement inapte à l’usage auquel il était destiné ;

Attendu que le tribunal constatera qu’il s’agit bien d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Attendu que le tribunal en conséquence jugera fondée l’action engagée par la Compagnie AXA France IARD ;

Attendu que le tribunal jugera la société BRICO’TECH responsable des dommages subis par la société COURREGES VIGNES ;

Attendu que le tribunal jugera recevable et bien fondée l’action engagée par la société AXA France IARD à l’encontre de la société BRICO’TECH ;

D – Sur le quantum de l’indemnisation

Attendu que le tribunal observera :

que la société COURREGES VIGNES a subrogé la Compagnie AXA IARD dans tous ses droits, actions et recours dans le litige qui l’oppose à la société BRICO’TECH (pièce n°11 AXA),

que le courrier du 18 juillet 2022 de la Compagnie AXA à la société BRICO’TECH, groupe ESD justifie d’une demande de paiement d’une somme de 13 352,00 € dont 11 651,00 € déjà remboursé à la société COURREGES VIGNES et 2 301,00 € découvert de garantie de reste à charge,

Attendu que le tribunal en conséquence condamnera la société BRICO’TECH au paiement de la somme principale de 13 352,00 € au titre des dommages subis par la société COURREGES VIGNES ;

Attendu que le tribunal majorera cette somme des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et avec capitalisations conformément aux disposions de l’article 133-2 du Code civil ;

II-2 – Sur le bien fondé de l’appel en cause de la société MDB SRL

a) Sur la prescription de l’action en garantie de la société BRICO’TECH

Attendu que le tribunal observera :

que le Cabinet VERING a établi son rapport le 29 avril 2022 corroboré par le rapport du laboratoire CETIM daté du 27 janvier 2022, constatant la défectuosité d’une pompe hydraulique affectée de la rupture brutale de la plaque poussée, cet incident étant attribué à un défaut de matière s’assimilant à un vice caché,

qu’il a été établi précédemment que la connaissance complète du vice a été fixé jour du dépôt du rapport d’expertise soit le 29 avril 2022,

que l’action d’appel en cause a bien été engagée par exploit du Commissaire de justice le 19 mars 2024, dans les 2 ans de la découverte du vice et les 20 ans de la conclusion de la vente,

Attendu que le Tribunal dira que l’action en appel en cause de la société MDB SRL n’est pas prescrite ;

Attendu que le tribunal jugera recevable l’action engagée par la société BRICO’TECH ;

b) Sur l’inopposabilité du rapport VERING

Attendu que le tribunal observera que de jurisprudence constante : « Lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne refuse d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. » (arrêt de la Chambre mixe de la Cour de cassation du 9 septembre 2012 ; arrêt de la première Chambre civile du 9 septembre 2020) ;

Attendu que le tribunal observera :

que la société MDB SRL n’a été informée le 17 mars 2021, suivant courrier de la société BRICO’TECH groupe ESD, de la panne survenue le 2 décembre 2020 sur le broyeur à herbe sur chenille,

que le broyeur a été réparé le 26 janvier 2021 avant tout contradictoire,

que le 24 mars 2021 une réunion d’expertise s’est tenue, en présence de la société COURREGES VIGNES et du cabinet VERING, expert de la Compagnie AXA IARD,

que la société BRICO’TECH bien que régulièrement convoquée était absente,

que la société MDB SRL n’a pas été convoquée, ni informée de cette réunion,

que la société BRICO’TECH bien convoquée à cette réunion dès le 26 février 2021, n’en a pas fait écho à la société MDB SRL dans son courrier du 17 mars 2021,

que le 23 avril 2021, la société MDB SRL a répondu à la société BRICO’TECH qu’elle n’entendait pas prendre en charge un remboursement puisqu’aucun élément ne permettait de conclure à un vice caché et que rien ne pourrait permettre de le constater. puisqu’elle n’a été informée qu’après réparation. Elle déplorait l’absence d’envoi de la pièce déficiente et l’absence d’information quant à l’entretien de l’appareil et à la survenance du sinistre,

la société MDB SRL n’a été informée ni du rapport du Cabinet VERING, ni de celui du Laboratoire CETIM,

Attendu que le tribunal en conséquence constatera que la société MDB SRL n’a pas eu accès au contradictoire ;

Attendu que le tribunal jugera le rapport du Cabinet VERING inopposable à la société MDB SRL faute de pouvoir prouver sa responsabilité ;

Attendu que le tribunal jugera mal fondée l’action en appel en cause de la société MDB SRL par la société BRICO’TECH,

Attendu que le tribunal jugera recevable mais mal fondée l’action en appel en cause de la société MDB SRL par la société BRICO’TECH ;

Attendu que le tribunal déboutera les sociétés AXA France IARD et BRICO’TECH de leurs demandes à l’encontre la société M.D.B. SRL ;

Sur les autres demandes

Attendu que le tribunal ordonnera l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution, l’estiment nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;

Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société BRICO’TECH à payer la somme de 2 000 € à la société AXA France IARD au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MDB SRL les frais auxquels elle a été exposée dans le cadre de la présente audience pour assurer sa défense ; La société BRICO’TECH succombant sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile ;

Attendu que les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société BRICO’TECH qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

PRONONCE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2023J00175 et 2024J00084.

JUGE

recevable et bien fondé l’action engagée par la compagnie AXA France IARD à l’encontre de la société BRICO’TECH (GROUP ESD).

JUGE

la société BRICO’TECH (GROUP ESD) responsable des dommages subis par la société COURREGES VIGNES pour vice caché.

CONDAMNE

la société BRICO’TECH (GROUP ESD) à payer à la compagnie AXA France IARD la somme principale de 13 352,00 € au titre des dommages subis par la société COURREGES VIGNES.

MAJORE

cette somme des intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec capitalisation conformément aux disposions de l’article 1343-2 du Code civil.

JUGE recevable mais mal fondée l’action en appel en cause de la société MDB SRL par la société BRICO’TECH (GROUP ESD).

DEBOUTE

les sociétés AXA France IARD et BRICO’TECH (GROUP ESD) de leurs demandes à l’encontre de la société MDB SRL.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution, l’estiment nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

CONDAMNE

la société BRICO’TECH (GROUP ESD) à payer la somme de 2 000 € à la compagnie AXA France IARD au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

la société BRICO’TECH (GROUP ESD) à payer la somme de 2 000 € à la société MDB SRL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

la société BRICO’TECH (GROUP ESD) aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDE

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.