TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [S] SARL

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître LEDREVO-AUBRUN Delphine – [Adresse 2]. COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [1] SAS [Adresse 3],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître ERMENEUX Agnès – [Adresse 4] substituée par Maître FONTES Virginie COMPARANTE

**Collégiale Débats en audience publique le 18/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W]Juges : Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Y] Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier C]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier J], greffier associé.

Décision contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

La SAS [1] a conclu un marché de travaux sur devis sans signer de contrat avec la SARL [S] concernant des locaux sis [Adresse 5].

Divers devis ont été établis dans le cadre des négociations directes passées entre le Maître d’ouvrage, la SAS [1] et la SARL [S] ayant comme activité principale « Aménagement de locaux professionnels : cloisonnements, revêtements de sols, faux plafonds, séparation de locaux, peinture, électricité, plomberie ».

Les devis suivants ont été retenus :

Un devis principal n° D202300047 portant sur les travaux d’un montant de 438.878,44 € HT, Un devis n° D20230049 portant sur la démolition d’un montant de 41.306 € HT.

Un devis portant sur la couverture amiante d’une montant de 21.975,20 € HT,

Puis, plusieurs devis portant sur des travaux supplémentaires n° D202300059, d’un montant respectif de 25.474 € HT, 11.703 € HT et 2.511 € HT ont été établis ; soit un total de 39.678 € HT.

C’est donc sur la base de ces devis que le marché de travaux a été conclu. Les travaux dont s’agit ont bien été entrepris par la société [S], suite à l’acceptation par courriel émis le 02 août 2023 par M. [W] [A], Directeur Général de la société [1].

Les travaux ont été exécutés par la SARL [S] qui a établi les factures en rapport avec différentes situations, l’ensemble aboutissant à un montant total de 595.336,51 € TTC.

Un procès-verbal de Réception des Travaux en date du 16 avril 2024 établi par la SAS [1] et en présence de la SARL [S], fait état d’une liste de réserves à lever sous un mois.

Le 04 juillet 2024 un décompte général définitif libellé : « Avancement définitif des Travaux [1] [S] » dans lequel chaque poste détaillé levait les réserves et chiffrait les moins-values en pourcentage sur les montants des travaux (mentionnés sur les devis) non conformes ou non réalisés. Ce décompte final présente un solde à payer par la SAS [1] à la SARL [S] de 81.966,59 € TTC.

La SAS [1] refuse de payer cette somme invoquant une non levée de certaines réserves, un retard sur la date de livraison, la validation des devis de travaux supplémentaires et la non-sécurisation du chantier suite à une occupation illicite de gens du voyage.

L’affaire a été appelée devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence, qui, par jugement en date du 19/05/2025, s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de céans.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La SARL [S], par ses conclusions demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 & 1104 du Code civil ;

Vu l’article 1231-1 du Code civil ; Vu la jurisprudence citée ;

CONDAMNER la société [1] à payer à la société [S] la somme de 81.966,59 € TTC au titre du paiement du solde du marché de travaux, majorée des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;

CONDAMNER la société [1] à payer à la société [S] la somme de 10.000 € de dommages et intérêts ;

REJETER l’ensemble des demandes de la société [1] ;

CONDAMNER la société [1] à payer à la société [S] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La SAS [1] SAS, par ses conclusions, demande au Tribunal de :

Vu les pièces,

Vu les articles 1217 et 1222 du code civil,

DIRE ET JUGER que la société [S] a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre de son marché ;

DIRE ET JUGER que les travaux supplémentaires n’ont été ni acceptés par écrit ni ratifiés expressément par la société [1] ;

DIRE ET JUGER que, au regard des travaux exécutés, la société [1] n’est redevable d’aucune somme au titre de ce marché ;

REJETER l’intégralité des demandes de la société [S] ;

CONDAMNER la société [S] à payer à la société [1] la somme de 417 € HT, soit 500,40 € TTC en remboursement d’un trop-perçu sur son marché ;

CONDAMNER la société [S] à payer à la société [1] la somme de 52.275 € à titre de dommages et intérêts complémentaires, avec intérêts au taux légal ;

CONDAMNER la société [S] au paiement d’une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE

L’article 46 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » ;

Que l’exécution de la prestation de service commandée par la société [1] a été réalisée à [Localité 1] ;

En conséquence le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence est compétent.

SUR LE FOND

L’article 1103 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

L’article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cette disposition est d’ordre public.

Sur le montant du Marché validé :

Vu le devis principal n° D202300047 d’un montant de 438.878,44 € HT, Vu le devis n° D20230049 portant sur la démolition d’un montant de 41.306 € HT, Vu le devis spécifique amiante qui a été réalisé par la société [2] en sous-traitance pour un montant de 21.975,20 € HT,

Attendu que Monsieur [W] [A], en qualité de Directeur Général de la société [1], confirme par courriel du 02 août 2023 à la SARL [S] l’acceptation des devis de la SARL [S] et transmet avec ce courriel les plans des travaux, les devis de la démolition, des travaux, le DDT ainsi qu’un planning ;

Que ce même courriel est également transmis en copie au bureau [3] sous la référence « Offre de contrat [Localité 1] [1], Réaménagement de bureau N° A26-S-2023-00DR/1 ;

En conséquence, le Tribunal retiendra et validera les montants suivants : Devis N° D202300047 de 438.878,44 € HT, soit 526 654,12 € TTC, Devis N° D20230049 de 41.306 € HT, soit 49.567,20 € TTC, Devis Amiante société [2] de 21.975,20 € HT, soit 26 370,24 € TTC,

Le montant du marché validé est de 602.591,56 € TTC, incluant le devis N° D20230059 pour travaux supplémentaires de 18.854 € HT, soit 22.624,80 € TTC.
* Sur la réception du Marché validé :

Vu le PV de réception du 16/04/2025 établi par la société [1], faisant état des réserves accompagnées de photos sur lesquelles nous pouvons constater une réalisation à 92 % ;

Attendu que ce procès-verbal en entête mentionne bien : PROCES VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX de L’OUVRAGE RECEPTIONNE « [1] Réhabilitation des locaux [Adresse 6] [Localité 1] ;

Que le procès-verbal précité au nom de Messieurs [Y] [S], dirigeant de la société [S] et [W] [A], Directeur Général de la Société [1], confirme bien la réception des travaux ;

Que la société [1], Maître d’ouvrage, est le porte-plume de ce document et que les parties en font état dans leurs conclusions malgré l’absence de leurs signatures ;

En conséquence, le Tribunal validera cette réception.
* Sur le solde des règlements :

Vu les avancements figurant sur le tableau final du 04 juillet 2024 contradictoire entre les sociétés [1] et [S], dans lequel sont détaillés les travaux réceptionnés, la levée des réserves, les moins-values et les travaux supplémentaires ;

Vu que les moins-values précitées correspondent aux travaux non terminés par la société [S] en raison du blocage des derniers règlements du maitre d’ouvrage, la société [1] ;

Attendu que c’est durant les travaux de démolition, en début de chantier, que la SARL [S] découvre la présence d’amiante ;

Que la société [1] n’avait pas signalé cette particularité ;

Que cet aléa de chantier sera à l’origine du retard de la date de livraison, générant des tensions entre les parties ;

Attendu que l’occupation par des gens du voyage, entrés par effraction, a été dûment attestée par la gendarmerie et ce, en dehors des heures d’activité des travaux effectués par la SARL [S] qui avait bien fermé tous les accès au chantier ;

Vu que le tableau contradictoire du 04 juillet 2024 fait apparaître un montant global des travaux, ramené à 555.682,82 € TTC, annulant et remplaçant le marché validé initialement par la société [1], pour un montant de 602.591,56 € TTC, ce qui représente une réduction de 46.908,74 € TTC ;

Vu les règlements effectués par la société [1] à hauteur de 473.716,23 € TTC au 04 juillet 2024 ;

[…]

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [1] à payer à la SARL [S] la somme de 81.966,59 € TTC au titre du règlement du solde du marché de la société [1] intitulé « Réhabilitation des locaux [Adresse 6] – [Localité 1] » outre intérêts de retard à compter du 11 juillet 2024 et déboutera la société [1] de toutes ses demandes.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Attendu que la SARL [S] n’apporte aucune preuve matérielle au regard des dommages et intérêts subis ;

Le Tribunal déboutera la SARL [S] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour la somme de 10.000 €.

SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU CPC

La carence de la société [1] cause un préjudice de trésorerie certain à la SARL [S] en la mettant dans l’obligation de constituer avocat pour réclamer le paiement du solde du marché « Réhabilitation des locaux [Adresse 6] – [Localité 1] » ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge, il lui sera alloué de ce chef la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DEPENS

Attendu que la société [1] succombe entièrement, elle sera condamnée au paiement des dépens de l’instance en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré,

DIT que le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence est compétent ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à la SARL [S] le somme de 81.966,59 € TTC au titre du règlement du solde du marché de la société [1] intitulé « Réhabilitation des locaux [Adresse 6] – [Localité 1] » avec intérêts de retard à compter du 11 juillet 2024 ;

DEBOUTE la SAS [1] de toutes ses demandes ;

DEBOUTE la SARL [S] de sa demande de paiement de la somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à la SARL [S] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE la SAS [1] au paiement des dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 78,78 € dont TVA 13,13 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier J]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier J], greffier associe.