TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 17 septembre 2026

N° RG : 2025F00430

Madame [D] [W] Née le [Date naissance 1] 1981 à Laxou [Adresse 1] (Maître Hichem KHOURY, avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CREDIT LYONNAIS S.A. Siège social : [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 509 741 prise en son établissement secondaire situé : [Adresse 3] (Maître Karine DABOT, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence) (Maître Pierre BUISSON, Avocat au barreau de Lyon)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. Marc LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS :

Madame [W] a été cliente de l’agence LCL [Localité 1] à [Localité 2].

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la maison familiale a été vendue et la somme de 600 247 € a été transférée sur son compte LCL le 21 novembre 2024.

À la recherche d’une nouvelle résidence, elle est entrée en contact avec un conseiller de BOURSOBANK afin d’obtenir un prêt.

Par courriel du 21 novembre 2024, Monsieur [F] [B] se présentant comme conseiller de la société BOURSOBANK a demandé à Madame [D] [W] de transférer son apport personnel, soit la somme de 150 000 €, pour garantir la finalisation de son prêt.

C’est ainsi que le 25 novembre 2024, Madame [D] [W] a demandé à son conseiller LCL d’effectuer le virement de 150 000 € vers un IBAN qui lui a été fourni par le faux conseiller BOURSOBANK.

Le 26 novembre 2024, le conseiller LCL a effectué le virement, ainsi que deux autres virements, l’un pour le mari et l’autre pour le fils de Madame [W], vers de vrais comptes BOURSOBANK.

Le 29 novembre 2024, Madame [W] a demandé à son conseiller LCL d’effectuer un nouveau virement de 50 000 € vers un nouvel IBAN, toujours fourni par le faux conseiller BOURSOBANK.

Le virement a été rejeté le 11 décembre 2024 pour suspicion de fraude mais réémis par le conseiller LCL en date du 13 décembre 2024.

Après avoir découvert la fraude le 16 décembre 2024, Madame [W] a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 3] le 17 décembre 2024.

En dépit de ses démarches visant à l’annulation des opérations frauduleuses auprès de la banque LCL de [Localité 1], Madame [W] a été débitée de la somme de 200 000 €.

Par lettre du 21 janvier 2025, le conseil de Madame [W] a mis en demeure l’agence LCL [Localité 1] à [Localité 2] de rembourser à sa cliente, la somme de 200 000 € au motif d’un manquement au devoir de vigilance du banquier.

Par lettre du 27 janvier 2025, le « chargé de satisfaction clients » exerçant au siège de la banque LCL, considérant que l’établissement bancaire n’avait commis aucune négligence dans le traitement des demandes de virement ordonnées, n’a pas donné de suite favorable à la mise en demeure.

C’est dans ces conditions que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 2 avril 2025, Madame [D] [W] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CREDIT LYONNAIS S.A. pour entendre : *Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil,

*Vu les Contrats,

Et plus généralement vu les pièces versées aux débats,

JUGER que la société LCL a commis de multiples fautes contractuelles en manquant à son devoir de vigilance

JUGER que la société LCL engage par conséquent sa responsabilité contractuelle à l’égard de sa cliente, Madame [W] ;

CONDAMNER par conséquent la société LCL au paiement de 200.000€ de dommages et intérêts en guise de réparation du préjudice subi, équivalent à la perte financière subie par Madame [D] [W] à cause des manquements de sa Banque, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER

par conséquent la société LCL au versement de la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par Madame [W] ;

CONDAMNER

par conséquent la société LCL au versement de la somme de 5000 euros à Madame [W] au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens ;

JUGER n’y avoir pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [D] [W] demande au tribunal,

*Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code Civil,

*Vu art. L. 133-6 et L. 133-7 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 133-18 et suivants du CMF, et l’article L. 133-44 du CMF,

*Vu l’article L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, interprété à la lumière de l’arrêt Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-1 1.959, publié au Bulletin,

*Vu la cote 7 de l’enquête de gendarmerie [W],

*Vu les Contrats,

Et plus généralement vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL

DE JUGER

que la société LCL a commis de multiples fautes contractuelles en manquant à son devoir de vigilance ;

DE JUGER

que la société LCL ne peut se prévaloir de l’article L. 133-21 du Code Monétaire et Financier pour exclure toute responsabilité de droit commun dès lors qu’elle ne s’est pas bornée à exécuter techniquement un ordre autonome, mais a réalisé les virements litigieux par l’intermédiaire de son conseiller bancaire ;

DE JUGER

que les deux virements litigieux présentaient des anomalies apparentes, objectives, cumulatives et aisément décelables par un professionnel normalement diligent ;

DE JUGER

que la cote 7 de l’enquête de gendarmerie confirme l’absence de vérification du LCL avant la réalisation des deux virements ;

DE JUGER

que les pièces adverses n° 4 et n° 5 confirment que les demandes de virement mentionnaient des comptes « boursorama », ce qui rendait apparente la discordance avec les IBAN exécutés ;

DE JUGER

que la société LCL ne rapporte pas la preuve d’un contre-appel utile ni d’une vérification sérieuse après le rejet du virement de 50.000 € pour suspicion de fraude ;

DE REJETER

toute demande de partage de responsabilité dès lors que Madame [W] n’a commis aucune faute de nature à absorber ou limiter la responsabilité du LCL ;

DE JUGER

que la société LCL engage par conséquent sa responsabilité contractuelle à l’égard de sa cliente, Madame [W] ;

DE CONDAMNER par conséquent la société LCL au paiement de 200.000€ de dommages et intérêts en guise de réparation du préjudice subi, équivalent à la perte financière subie par Madame [D] [W] à cause des manquements de sa Banque, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;

DE CONDAMNER par conséquent

la société LCL au paiement de la somme de 10.000€ au titre du préjudice moral subi par Madame [W], conséquence des multiples fautes commises par la Banque.

A TITRE SUBSIDAIRE

DE JUGER

que la société LCL ne prouve pas que les opérations de virements litigieux ont respecté les stipulations contractuelles la liant à Madame [W] :

DE JUGER

que par conséquent ces 2 opérations de virements ont été non autorisées, au sens des dispositions légales ;

DE JUGER

que le moyen tiré de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier est inopposable à Madame [W], qui a signalé la fraude et contesté les virements dès leur découverte, les 16 et 17 décembre 2024 ;

DE JUGER

que la société LCL ne peut à la fois qualifier les messages sécurisés d’ordres réguliers et refuser de produire la preuve technique d’une authentification et d’une validation conformes aux textes ;

DE CONDAMNER par conséquent la société LCL au remboursement de ces 200.000€ à Madame [W].

DE CONDAMNER par conséquent

la société LCL au paiement de la somme de 10.000€ au titre du préjudice moral subi par Madame [W], conséquence des multiples fautes commises par la Banque.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DE CONDAMNER

par conséquent la société LCL au versement de la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par Madame [W] ;

DE CONDAMNER

par conséquent la société LCL au versement de la somme de 6000 euros à Madame [W] au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens ;

DE JUGER n’y avoir pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

DE DÉBOUTER

la société LCL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de partage de responsabilité et de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CREDIT LYONNAIS S.A. demande au tribunal de :

Rejeter toutes les demandes de Madame [D] [W] comme irrecevables ou mal fondées ;

Condamner Madame [D] [W] à payer au Crédit Lyonnais 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;

Subsidiairement, prononcer un partage de responsabilité et laisser à Madame [D] [W] la charge de la plus grande partie de son dommage ;

Subsidiairement aussi, écarter l’exécution provisoire.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour Madame [D] [W] :

La banque LCL a manqué à son devoir de vigilance lorsqu’elle a émis les ordres de paiement. En effet, son conseiller bancaire, Monsieur [M] [L] a effectué les ordres de paiement sur un compte Boursorama dont les IBAN ne correspondaient pas à cet organisme bancaire. Il a commis une faute en émettant à nouveau le 13 décembre 2024 sans faire aucune vérification complémentaire, le virement de 50 000 € qui, pourtant, avait été rejeté par le LCL le 11 décembre 2024 pour une suspicion de fraude.

Par conséquent la responsabilité contractuelle de la banque LCL est engagée et conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026, les faits de cet arrêt étant quasi similaires à son cas, la réparation de cette dernière doit être intégrale.

Pour la société LE CREDIT LYONNAIS LCL :

Dès lors que le LCL a exécuté les ordres de paiement conformément aux IBAN fournis par Madame [W], elle n’encourt pas de responsabilité en lien avec ces opérations telle que précisé par l’alinéa 2 de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier.

L’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026 vient confirmer l’absence de responsabilité de la banque dès lors qu’un ordre de paiement est exécuté conformément à l’identifiant unique (IBAN) fourni par le client.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que Madame [W], victime d’une usurpation d’identité et d’une escroquerie par un tiers, a personnellement demandé à son conseiller bancaire de procéder à deux virements, l’un d’un montant de 150 000 €, l’autre de 50 000 € vers un compte prétendument détenu par elle-même auprès d’un autre établissement, la banque en ligne « Boursorama », devenue « BoursoBank » ; qu’à cette fin, Madame [W] a elle-même fourni à son conseiller bancaire les identifiants uniques (IBAN) du compte destinataire, lesquels se sont avérés être de faux IBAN qui lui ont été transmis par les escrocs ;

Attendu qu’il convient d’examiner chacune de ces deux opérations bancaires ;

1- Sur le virement de la somme de 150 000€ effectué le 26 novembre 2024 :

A. Sur l’absence de responsabilité de plein droit au titre de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 133-21, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.

Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement »;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la banque est libérée de toute responsabilité dès lors qu’elle exécute l’ordre de virement conformément à l’identifiant unique (IBAN) fourni par le donneur d’ordre ; qu’il n’appartient donc pas au prestataire de services de paiement de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire renseigné et l’IBAN transmis ;

Attendu qu’en l’espèce, l’ordre de virement a été saisi et exécuté conformément à l’IBAN fourni directement par Madame [W] à son conseiller ; que dès lors, la banque est en droit de se prévaloir de l’exclusion de responsabilité prévue par l’article susvisé, l’erreur sur le destinataire final des fonds résultant exclusivement de l’inexactitude de l’identifiant fourni par la cliente elle-même ;

B. Sur la portée de l’obligation de vigilance du conseiller bancaire et l’applicabilité de la jurisprudence du 4 mars 2026 :

Attendu que Madame [W] tente de s’extraire des dispositions de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026 (Cass. Com., n° 25-11.959) posant le principe d’une responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance ;

Attendu que la portée de cette jurisprudence doit être appréciée au regard des circonstances d’espèce et de la qualité de l’interlocuteur bancaire ;

Attendu, d’une part, que le professionnel ayant traité la demande de Madame [W] agissait en qualité de conseiller bancaire, et non de spécialiste du crédit ou d’expert en ingénierie financière ; que si un devoir de vigilance renforcé s’impose aux professionnels du crédit lors de l’octroi de financements ou d’opérations complexes nécessitant une analyse approfondie des risques et des garanties, une telle diligence ne saurait être exigée d’un conseiller de clientèle dans le cadre de la gestion courante d’un compte de dépôt et de la simple exécution de services de paiement ;

Attendu, d’autre part, que le banquier est tenu à un principe de non-immixtion dans les affaires de son client ; qu’il ne lui appartient pas de suspecter la sincérité des instructions reçues, ni de procéder à des investigations intrusives sur les motifs d’un virement dès lors que l’instruction émane directement, de manière claire et non équivoque, du titulaire du compte ;

Attendu qu’en l’espèce, le conseiller bancaire a rédigé et formalisé l’ordre de paiement sur la base stricte des indications fournies par Madame [W], laquelle croyait légitimement alimenter un compte lui appartenant ; que l’opération ne présentait, pour le conseiller, aucune anomalie apparente ou de nature à éveiller le soupçon, s’agissant d’un transfert de fonds sollicité par la cliente elle-même vers ce qu’elle présentait comme son propre compte dans un autre établissement, en l’occurrence la banque en ligne « BOURSOBANK » ; que le conseiller n’avait donc pas à faire preuve d’une vigilance particulière ou disproportionnée par rapport aux standards applicables à sa fonction, l’ordre de virement ne constituant pas une opération de crédit ou une transaction financière complexe requérant des vérifications de second niveau ;

Attendu qu’il s’ensuit que la jurisprudence de la Cour de cassation du 4 mars 2026 — qui concerne des situations de défaillance systémique de la banque ou des anomalies manifestes que la banque ne pouvait ignorer — est inapplicable au cas d’espèce ;

Attendu que le préjudice subi par la demanderesse trouve sa cause exclusive dans l’ingéniosité de l’escroquerie par usurpation d’identité dont elle a fait l’objet en amont, et dans la transmission par ses soins d’un IBAN erroné ; qu’aucune faute contractuelle ou délictuelle ne saurait être caractérisée à l’encontre de la banque ou de son préposé ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de débouter Madame [D] [W] de sa demande en paiement de la somme de 150 000 € de dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice ;

2- Sur le virement de la somme de 50 000€ effectué le 26 novembre 2024 :

A. Sur le moyen tiré de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier :

Attendu que, pour s’exonérer de sa responsabilité, la Banque LE CREDIT LYONNAIS LCL invoque les dispositions de l’article L. 133-21 alinéa 1 du code monétaire et financier, lequel dispose que « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. » ; que la banque en déduit qu’ayant exécuté l’ordre de virement vers l’IBAN fourni par la cliente elle-même, sa responsabilité ne saurait être engagée quant à l’identité réelle du bénéficiaire ;

Attendu qu’il est constant que les dispositions de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, si elles régissent la bonne exécution technique de l’opération au regard de l’identifiant fourni, ne font nullement obstacle à l’obligation de vigilance du banquier dispensateur de services de paiement ; qu’ainsi, le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, reste néanmoins soumis à une obligation de vigilance impérative lorsqu’il se trouve en présence d’une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, l’obligeant à s’enquérir auprès de son client de la régularité de l’opération avant d’y procéder ;

Attendu que ce moyen de défense soulevé par la banque doit par conséquent être écarté, la stricte conformité technique de l’exécution du virement à l’IBAN fourni ne la dispensant pas de son devoir de vigilance face aux circonstances entourant ledit virement ;

B. Sur la responsabilité contractuelle de la banque et la faute caractérisée :

Attendu qu’en l’espèce, le rejet initial du virement de 50 000 € par les systèmes internes de sécurité de la banque, expressément motivé par une « suspicion de fraude », tel qu’indiqué par le service client du LCL constitue de façon irréfutable une alerte caractérisée et une anomalie flagrante ;

Attendu qu’en passant outre cette alerte générée par ses propres outils de détection, et en procédant le 13 décembre 2024 à la réémission manuelle de l’ordre de virement vers ce même IBAN suspect, sans même alerter sa cliente, son conseiller bancaire, Monsieur [M] [L], a commis une négligence grave et fautive, engageant la responsabilité de l’établissement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

Attendu qu’il appartenait dès lors au conseiller financier, en présence de cette alerte bloquante, de suspendre l’exécution de l’opération et de procéder à des vérifications élémentaires et approfondies, notamment :
* En contactant personnellement Madame [W] afin de la mettre en garde et de l’interroger sur l’origine et la finalité du virement.
* En vérifiant ou en l’invitant à vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire escompté et l’IBAN de destination ;

Attendu que la banque tente par ailleurs de faire valoir que le conseiller financier en charge du dossier n’était qu’« un employé de banque » (page 20 des conclusions de la défenderesse) non spécialisé en fraude ou en opérations complexes ;

Attendu que ce second moyen est tout aussi inopérant ; qu’un établissement de crédit répond des fautes commises par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions, peu important leur degré d’expertise ou de spécialisation interne ; que le conseiller, agissant en tant que professionnel représentant la banque, se devait d’observer la plus grande prudence face à un signalement de fraude dûment identifié par les systèmes de son employeur ;

C. Sur le préjudice et le lien de causalité :

Attendu que la faute d’imprudence et de négligence commise par la Banque LE CREDIT LYONNAIS LCL, par l’intermédiaire de son préposé, est la cause directe, immédiate et certaine du préjudice subi par Madame [D] [W], privant cette dernière de la possibilité de conserver ses fonds ;

Attendu qu’il convient en conséquence de retenir la responsabilité contractuelle exclusive de la banque et de la condamner à réparer l’intégralité du préjudice financier subi par la demanderesse ;

Attendu qu’il convient donc de condamner la société CREDIT LYONNAIS S.A. à payer à Madame [D] [W] la somme de 50 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, équivalent à la perte financière subie ;

3- Sur la demande de dommages et intérêts en réparations du préjudice moral subi par Madame [W] :

Attendu que Madame [W] sollicite la condamnation de la banque à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, en s’appuyant notamment sur des éléments médicaux attestant d’une dégradation de son état de santé ;

Attendu qu’il convient de relever à titre liminaire que la responsabilité de la banque a été écartée s’agissant du virement frauduleux d’un montant de 150 000 euros ; que par conséquent, le choc psychologique inhérent à cette perte financière majeure, qui résulte directement des agissements des escrocs dont Madame [W] a été victime, ne saurait être imputé à l’établissement bancaire ;

Attendu qu’en revanche, il a été jugé supra que la banque a commis une faute caractérisée lors du traitement du second virement d’un montant de 50 000 euros ; que la privation brutale de cette épargne substantielle par le seul fait des manquements de l’établissement bancaire, conjuguée à la nécessité d’engager une procédure judiciaire éprouvante pour faire valoir ses droits face à la résistance de la banque, a incontestablement généré chez la demanderesse une angoisse légitime et un préjudice moral distinctement indemnisable ;

Attendu que la réalité et l’ampleur de l’atteinte psychologique sont corroborées par les pièces versées aux débats ; que l’ordonnance médicale produite prescrit en effet de l’alprazolam,

traitement anxiolytique démontrant l’existence d’un syndrome anxieux aigu, ainsi que du valaciclovir ; que ces éléments caractérisent l’importante souffrance psychologique subie par Madame [W] du fait de la faute de la banque sur le second virement ; que compte tenu de la gravité du manquement bancaire et de la somme en jeu (50 000 euros), il convient de réparer ce préjudice moral par l’allocation d’une somme de 5 000 euros ;

Attendu qu’il y a donc lieu de condamner la société CREDIT LYONNAIS S.A. à payer à Madame [D] [W] la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

4- Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Attendu que la Banque LE CREDIT LYONNAIS LCL succombe partiellement ; que Madame [W], afin de faire reconnaître ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il convient donc de condamner la société CREDIT LYONNAIS S.A. à payer à Madame [W], la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à Madame [W] la charge des dépens de l’instance ; qu’il convient également de condamner la société CREDIT LYONNAIS S.A. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire s’avérant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute Madame [D] [W] de sa demande en paiement de la somme de 150 000 € au titre du virement du 26 novembre 2024 ;

Condamne la société CREDIT LYONNAIS S.A. à payer à Madame [D] [W] la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) en réparation du préjudice subi au titre de la perte financière relative au virement du 26 novembre 2024 réémis le 13 décembre 2024, celle de 5 000 € (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société CREDIT LYONNAIS S.A. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.