TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 septembre 2026

N° RG : 2024F01467

La société [A] [Adresse 1] SAINT ETIENNE Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne n°310 880 315

(Maître [Z] Delphine, Avocat au barreau de Aix-en-Provence)

C/

Monsieur [N] [U] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°892 596 420

(Maître [C], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 juin 2026 où siégeaient M. GASSEND, Président, M. LE JEUNE, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 17 septembre 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, Mme. BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

Suivant contrat du 30 novembre 2023, Monsieur [N] [U], exerçant sous le nom commercial « Entreprise [L] », conclut un contrat pour un site internet.

Le 11 janvier 2024, le procès-verbal de livraison et de conformité est signé par Monsieur [N] [U] et la société AXECIBLES sans réserve.

Le même jour, la société AXECIBLES émet une facture n°130709 2024/202400497 à l’intention de la société [A] pour un montant de 16 662,54 € TTC.

Le 23 janvier 2024, la société [A] émet une facture unique de loyers à l’intention de Monsieur [N] [U] pour 48 mensualités de 468 € TTC.

Monsieur [N] [U] paye une échéance et cumule 3 échéances impayées au 10 juin 2024.

Le 15 juillet 2024, la société [A] met en demeure recommandée Monsieur [N] [U] avec accusé de réception afin qu’il régularise la situation à peine de déchéance du terme et d’application de la clause résolutoire selon le contrat. Elle est distribuée le 18 juillet 2024 et reste vaine.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant la juridiction de céans.

PROCEDURE :

Par citation délivrée le 6 novembre 2024, la société [A] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [N] [U] pour l’entendre :

Vu les articles 1103. 1225 et 1344 du Code Civil

Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats

Y venir le requis,

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 30 novembre 2023 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER Monsieur [N] [U] à payer à la société [A] la somme de 23.680,80 € TTC suivant décompte arrêté au 25 octobre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER à Monsieur [N] [U] d’avoir à restituer immédiatement le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER Monsieur [N] [U] à payer à la société [A] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [A] demande au tribunal de :

Vu les articles L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation,

Vu les articles 1103, 1125, 1171, 1182, 1343-2 et 1353 du Code civil.

Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats

Vu la iurisprudence.

Vu l’exécution provisoire de droit,

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER que la société AXECIBLES n’a pas été appelée dans la cause et que toute demande de nullité de la convention est irrecevable,

JUGER que la demande de nullité du contrat est irrecevable dans la mesure où elle a été couverte par son commencement d’exécution,

En conséquence,
* DEBOUTER Monsieur [N] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE SUBSIDIAIRE,
* JUGER que le contrat de location conclu le 30 novembre 2023 est un contrat de service financier,

En conséquence,

JUGER que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables au cas d’espèce,

DEBOUTER Monsieur [N] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause, JUGER que le contrat du 30 novembre 2023 entre dans le champ de l’activité principale de Monsieur [N] [U],

En conséquence,

JUGER que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables au cas d’espèce,

DEBOUTER Monsieur [N] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

JUGER que le contrat de location financière conclu avec la société [A] n’est que l’accessoire du contrat principal conclu avec la société AXECIBLES,

JUGER que seul le contrat principal de location du site web signé le 30 novembre 2023 est soumis aux dispositions du Code de la consommation et qu’il les respecte,

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [N] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

JUGER que l’article 18 des conditions générales du contrat ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties,

JUGER que les demandes de la société [A] ne sont pas manifestement excessives,

JUGER que la société [A] démontre un préjudice financier,

DEBOUTER Monsieur [N] [U] de sa demande de délai de paiements,

JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 30 novembre 2023 avec toutes conséquences de droit,

CONDAMNER Monsieur [N] [U] à payer à la société [A] 23 680,80 euros TTC suivant décompte arrêté au 29 avril 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil

ORDONNER à Monsieur [N] [U] d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

En tout état de cause, CONDAMNER à minima Monsieur [N] [U] à rembourser à la société [A] la somme décaissée de 16 662,54 euros TTC,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si le Tribunal prononce la nullité du contrat :

JUGER que les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient antérieurement,

ORDONNER à Monsieur [N] [U] d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

CONDAMNER Monsieur [N] [U] à payer à la société [A] une indemnité de jouissance correspondant au temps d’utilisation du site, soit 468,00 € TTC par mois, soit 25 mois depuis l’arrêt du paiement des loyers intervenu le 10 mars 2024 soit 11 700,00 € TTC au jour des présentes, à parfaire.
* CONDAMNER Monsieur [N] [U] à verser la somme de 2 500 euros à la société [A] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [N] [U] demande au tribunal de :

Vu les articles L. 111-1 et suivants et L. 221-1 et suivants et l’article liminaire 2° du Code de la consommation,

Vu les articles 1110 et 1171 du Code civil,

Vu l’article 1231-5 du Code civil,

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu l’article 514 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER que le contrat liant Monsieur [U] et la société [A] relève de l’application des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation ;

CONSTATER que le contrat liant Monsieur [U] et la société [A] est un contrat conclu hors établissement au sens du Code de la consommation ;

CONSTATER que les documents d’informations précontractuelles et le formulaire de rétractation n’ont pas été fournis par la société [A] à Monsieur [U] ;

PRONONCER l’annulation du contrat de location liant Monsieur [U] et la société [A] ;

CONSTATER que la nullité du contrat de location Monsieur [U] et la société [A] emporte la disparition rétroactive du contrat ;

CONDAMNER la société [A] à verser à Monsieur [U] l’intégralité des loyers versés depuis la conclusion du contrat en 2023, soit une somme de 992,90 euros ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

CONSTATER que le contrat litigieux est un contrat d’adhésion ;

CONSTATER que la clause 18 des conditions générales de la société [A] est inscrit dans un socle de clauses non négociables déterminées à l’avance par la société [A] ;

CONSTATER que la clause 18 opposée par la société [A] crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

En conséquence,

ECARTER la clause issue de la clause 18 des conditions générales de la société [A] ;

DEBOUTER la société [A] de ses demandes de condamnation formulées à l’encontre de Monsieur [U] ;

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :

CONSTATER que l’application de la clause 18 des conditions générales de la société [A] s’analyse en une application d’une clause pénale,

CONSTATER que la société [A] ne justifie pas d’un préjudice réellement subi justifiant l’octroi de l’indemnité prévue par la clause pénale ;

En conséquence,

ORDONNER la modération de l’indemnité calculée en application de la clause pénale,

ORDONNER des délais de paiement sur 24 mois pour le règlement de cette somme.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
* ORDONNER l’octroi de délais de paiement Monsieur [U] pour le paiement de la dette de loyers impayés étalé sur vingt-quatre mois à compter de la signification de la décision.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

REJETER l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la société [A] ;

ECARTER l’exécution provisoires du Jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société [A] à verser à Me [D] la somme de 2.000 euros HT au titre des dispositions combinées de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNER la société [A] à payer à Monsieur [U] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société [A] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que, le 30 novembre 2023, Monsieur [N] [U] a signé avec la société AXECIBLES un contrat pour la création du site internet « www.[01].fr » moyennant 48 mensualités de 468 € TTC ; que, le 11 janvier 2024, le procès-verbal de livraison et de conformité est signé sans réserve par Monsieur [N] [U] et la société AXECIBLES ;

Attendu que, le 11 janvier 2024, la société AXECIBLES a émis une facture n°130709 2024/202400497 à l’intention de la société [A] pour un montant de 16 662,54 € TTC ;

Attendu que la société [A] a émis une facture unique de loyers en date du 23 janvier 2024 à l’intention de Monsieur [N] [U] pour 48 mensualités de 468 € TTC et la 1ère échéance au 10 février 2024 ;

Attendu que, le 15 juillet 2024, la société [A] a mis en demeure Monsieur [N] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception de lui payer les loyers impayés de mars 2023 et de mai 2024 à juin 2025, l’indemnité de clause pénale, les intérêts de retard et le loyer en cours du mois de juillet 2024, soit la somme de 2 099,74 € et l’a informé qu’à défaut de paiement sous 8 jours, la déchéance du terme sera prononcée, le contrat résilié et, en conséquence, le montant total des sommes dues sera de 23 721,34 € ;

Sur la nullité du contrat liant [A] et Monsieur [N] [U]

Attendu que Monsieur [N] [U] demande de prononcer l’annulation du contrat le liant à la société [A] ;

Attendu qu’elle soutient qu’elle a conclu deux contrats distincts, l’un avec AXECIBLES pour la fourniture du site internet et l’autre avec [A] pour la location du site, et non un seul contrat de location financière conclu entre Monsieur [N] [U], la société AXECIBLES et la société [A], ce que cette dernière reconnait dans ses écritures ; qu’en conséquence, la nullité du contrat conclu avec la société [A] est possible en l’absence de la société AXECIBLES même si les deux contrats s’inscrivent dans une même opération ; que l’annulation du contrat de location n’a aucune conséquence automatique sur le contrat de fourniture principal sur lequel repose le contrat de location ; que la motivation de la société [A] est infondée et que la jurisprudence invoquée par cette dernière concerne des situations différentes; que la demande de nullité formulée par Monsieur [N] [U] vise exclusivement le contrat conclu avec la société [A], en raison du non-respect, par celle-ci, de ses obligations issues du Code de la consommation ; que la confirmation tacite par l’exécution d’un acte annulable invoquée par la société [A] impose deux conditions cumulatives : l’exécution doit être volontaire et doit intervenir en connaissance de la cause de nullité; que Monsieur Monsieur [N] [U] ignorait l’existence du vice au moment de la signature du contrat et a commencé à l’exécuter sans connaître la cause de nullité ; qu’il ne peut donc pas être considéré comme ayant confirmé l’acte ; que la société [A] ne démontre pas une renonciation manifeste à ce droit et n’a jamais demandé expressément à Monsieur [N] [U] de confirmer le contrat ou d’agir en nullité, selon l’article 1183 du Code civil ; que, de plus, le contrat liant Monsieur [N] [U] et la société [A] est un contrat hors établissement soumis au Code de la consommation ; que, pour que le régime protecteur applicable à ce type de contrat, prévu par le Code de la consommation, s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies : (i) L’objet du contrat doit relever du champ d’application défini par l’article L.221-1 II du Code de la consommation et en l’espèce, (ii) le professionnel concerné ne doit pas exercer une activité principale entrant dans le champ du contrat et son entreprise doit employer cinq salariés ou moins, et (iii) le contrat doit avoir été conclu hors établissement, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la Consommation ; que ces trois conditions sont remplies ; que, par ailleurs, les contrats conclus hors établissement sont des contrats de consommation ; que l’article L. 221-5 du Code de la consommation rappelle que le professionnel doit, au stade précontractuel, donner au consommateur les informations précisées à l’article L. 111-1 du même code ; que le professionnel doit également respecter les dispositions des articles L. 221-5, 7° et L. 221-9 alinéa 4 du Code de la consommation relatives à la possibilité de rétractation ; que la charge de la preuve de l’accomplissement de ces obligations pèse sur le professionnel ; qu’en l’espèce, la société [A] n’a pas fourni à Monsieur [N] [U] les informations pré-contractuelles nécessaires à la conclusion d’un contrat conclu hors établissement, notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et les modalités de rétractation ; que ces manquements sont sanctionnés par la nullité du contrat; que la société [A] reconnait qu’elle n’a pas appliqué le Code de la consommation au motif qu’elle n’y est pas soumise, alors qu’elle l’est, et qu’elle affirme qu’il est logique que Monsieur [N] [U] ne se retire que du contrat de fourniture du site internet et non du contrat de location, ce qui est faux; qu’en effet, il ressort des écritures de la société [A] qu’il aurait été inutile d’informer Monsieur [N] [U] de son droit de rétractation via ses conditions générales alors qu’il devait avoir la connaissance qu’il pouvait se retirer tant du contrat de fourniture du site que du contrat de location ; que l’information de la rétractation dans le contrat de fourniture du site ne suffit pas à informer le locataire de son droit de se rétracter du contrat de location; que, par conséquent, le contrat de location, ne respectant pas les dispositions du Code de la consommation, doit être annulé, ce qui entraine son anéantissement rétroactif et donc la restitution de l’intégralité des loyers versés par Monsieur [N] [U] depuis

novembre 2023 jusqu’en février 2024; que la société [A] devra donc lui rembourser les loyers versés depuis la conclusion du contrat, soit 992,90 € ;

Attendu que [A] soutient que, selon la jurisprudence, les contrats incluant une location financière sont interdépendants (Cass Chambre Mixte 17 mai 2013 n° 11-22.768; Cass. Com., 26 nov. 2013, n°12-25.191) ; que la location d’un site web financé par un établissement financier constitue donc un contrat tripartite liant le client, le fournisseur et le financeur ; qu’en l’espèce, Monsieur [N] [U] a signé le contrat principal de location du site web avec la société AXECIBLES, fournisseur, et, le même jour, le contrat de location financière du site web avec [A] qui mentionne expressément la société AXECIBLES comme fournisseur du site web et qu’il s’agit donc d’un contrat tripartite ; que, conformément à l’article 14 du code de procédure civile et la jurisprudence (Cass com, 5/06/2024, n°22-14.703), la nullité d’un contrat ne peut être prononcée judiciairement en l’absence de l’un des cocontractants ; que Monsieur [N] [U] n’a pas appelé dans la cause la société AXECIBLES et que la demande de nullité du contrat est irrecevable; que Monsieur [N] [U] prétend que le contrat de location ne confèrerait pas à la société AXECIBLES la qualité de partie; mais que celle-ci est expressément désignée en tant que telle dans le contrat et que l’annulation du contrat de location financière entrainerait l’annulation du contrat principal, qui ne peut être prononcée qu’en présence du fournisseur ; que, par ailleurs, [A] rappelle l’article 1182 du Code civil et ajoute qu’en l’espèce, Monsieur [N] [U] a réceptionné le site internet en signant le procès-verbal de livraison et de conformité et lui a payé une échéance du contrat en toute connaissance de cause ; qu’aucune nullité du contrat ne saurait être encourue dans la mesure où le défendeur a commencé à l’exécuter, ceci le rendant irrecevable à en demander la nullité, ce qui a été confirmé par la jurisprudence (CA [Localité 1], 25/06/2019, n°18/01470); que Monsieur [N] [U] a donc confirmé le contrat ainsi que son obligation de payer les loyers à la société [A] et qu’aucune nullité du contrat n’est encourue dès lors que la nullité a été couverte.

Attendu qu’il n’est versé aux débats qu’un seul contrat qui désigne comme parties : la société [A], en qualité de loueur, la société AXECIBLES, en qualité de fournisseur et ENTREPRISE [L], nom sous lequel Monsieur [N] [U] exerce son activité, en qualité de loueur; que ledit contrat a été signé par Monsieur [N] [U] le 30 novembre 2023; qu’il précise les conditions financières, soit 48 loyers de 468 € TTC par prélèvement mensuel au bénéfice de [A]; qu’il ressort de l’analyse dudit contrat qu’il s’agit d’un contrat de location du site internet fourni par AXECIBLES pour une durée de 48 mois sauf tacite reconduction par période d’une année; qu’il est versé aux débats le procès-verbal de livraison et de conformité signé sans réserve par AXECIBLES et Monsieur [N] [U];

Attendu que la jurisprudence a qualifié d’interdépendants les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière ; qu’en l’espèce, il convient de dire que le présent contrat de location du site web, financé par un établissement financier constitue un contrat tripartite liant le client : Monsieur [N] [U], le fournisseur : la société AXECIBLES et le financeur : la société [A] ;

Vu l’article 14 du code de procédure civile : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » ;

Attendu qu’au visa de ces dispositions, une demande de nullité du contrat ne peut être faite en l’absence d’une partie, en l’occurrence de la société AXECIBLES qui n’a pas été appelé dans la cause ;

Il échet débouter Monsieur [N] [U] de sa demande de nullité du contrat ;

Sur le déséquilibre significatif

Attendu que Monsieur [N] [U] soutient que le contrat est un contrat d’adhésion et que la clause 18 des Conditions générales de la société [A] relative à la résiliation crée un déséquilibre significatif à son détriment ; qu’en l’espèce, les clauses dudit contrat ont été intégralement rédigées par la société [A] sans qu’il n’ait eu la possibilité de les négocier, notamment la clause de résiliation, déterminée à l’avance par la société [A] sans possibilité d’y déroger ; qu’il rappelle les articles 1171, 1110 alinéa 2 du Code civil et la jurisprudence qui a jugé dans un cas identique qu’une telle indemnisation avait pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur (Cass. civ. 1, 31 août 2022, n°21-11.962); que ladite clause octroie à [A] une indemnité de résiliation lui permettant de percevoir l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat sans avoir à fournir les prestations et qu’elle met à la charge exclusive de Monsieur [N] [U] une somme équivalente aux loyers impayés au jour de la résiliation, augmentée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard, cumul révèlant un caractère manifestement disproportionné au regard d’un éventuel préjudice subi par la société [A] ; qu’en outre, il n’y a pas réciprocité en matière de rétractation puisque seule la société [A] dispose de la faculté de mettre un terme au contrat en exigeant son exécution financière intégrale jusqu’à son échéance ; que la résiliation prétendument ouverte au locataire est économiquement impossible et crée un déséquilibre significatif ; que la société [A] a structuré le contrat de telle manière qu’elle est assurée de percevoir l’intégralité du prix, que le contrat soit exécuté ou non par le locataire mais que ce dernier ne bénéficie d’aucune réelle faculté de sortie ni de mécanisme de rééquilibrage en cas de défaillance du bailleur ; que l’intégralité du risque repose sur le locataire; que, de plus, la société [A] ne démontre aucun préjudice mais revendique la rentabilité théorique du contrat comme si celui-ci avait été exécuté jusqu’à son terme, ce qui représente pour Monsieur [N] [U] une dépendance contractuelle et financière injustifiée ; que, par conséquent, ladite clause devra être écartée et la société [A] déboutée ;

Attendu que [A] affirme que le contrat de location financière a été conclu entre elle et Monsieur [N] [U], qu’elle a acheté le site web à la société AXECIBLES pour la somme de 16.662,54 € (Pièce L n°3) et qu’elle a donc accordé son concours à Monsieur [N] [U] par la création d’un site internet moyennant 48 loyers mensuels de 468 € TTC selon la facture unique de loyers du 23 janvier 2024 ; que [A] conteste que l’article 18 créerait un déséquilibre financier et qu’elle seule disposerait de la faculté de mettre un terme au contrat ; qu’elle rappelle avoir acheté le site internet à AXECIBLES dans le seul but de le louer à Monsieur [N] [U] qui en avait accepté le principe ; qu’il n’y a donc pas de déséquilibre sauf à ruiner l’économie du contrat ; que l’indemnité de résiliation prévue au contrat correspond au préjudice de [A] en cas d’inexécution du débiteur, soit le capital immobilisé et la rentabilité escomptée ;

qu’en outre, l’article 1171 du Code civil dispose que le déséquilibre invoqué ne peut pas porter sur le prix de la prestation ; que l’article 18 du contrat stipule que celui-ci sera résilié de plein droit en cas d’impayé, sans autre formalité judiciaire 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse et que la résiliation emporte comme conséquences le paiement des échéances échues, celles à échoir et une pénalité de 10% destinée à indemniser le loueur pour la fin prématurée du contrat sans faute de sa part et la restitution du site web aux frais du locataire ; que Monsieur [N] [U] devra donc lui payer la somme de 23.680 € TTC (6.084 € au titre des loyers impayés, 15 444 € au titre des loyers à échoir et 2.152 € au titre de la clause pénale) et restituer le site internet ;

Vu l’article 1110 alinéa 2 du Code civil :

« Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »

Vu l’article 1171 du Code civil :

« Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

Attendu qu’il convient de constater que le contrat de location versé aux débats est un contrat type dans lequel, seules les désignations du fournisseur et du locataire, le nom du site internet objet du contrat, les conditions financières (durée et montant des loyers) sont renseignées en manuscrit et que toutes les autres stipulations et clauses du contrat et des conditions générales sont pré-imprimées sans possibilité pour le locataire de les négocier ;

Attendu qu’il échet de constater que, selon l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, le contrat signé le 30 novembre 2023, objet du litige, est un contrat d’adhésion ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que ledit contrat a bien été signé par Monsieur [N] [U] ; qu’il a eu connaissance des conditions générales de ventes de la société [A] et les invoque dans ses écritures ;

Attendu que l’article 18 « Résiliation » des conditions générales du contrat stipule :

« 18.1 – le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
* Non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer
* Non-exécution d’une seule des conditions de la location
* Inexactitude des déclarations du locataire figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes
* Non-réalisation de ses obligations de déclaration par le locataire

18.3 – Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le Site Web comme indiqué à l’article 19.

Outre cette restitution, le locataire devra verser au loueur :
* Une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.
* Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de sa résiliation.

18.6 – Le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat de location s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du loueur et sous réserve, à titre de clause de dédit, outre le paiement des loyers échus, du paiement des loyers a échoir jusqu’au terme initialement prévu du présent contrat pour la période contractuelle en cours »

Attendu que Monsieur [N] [U] n’a pas payé le loyer du mois de mars 2024 puis ceux de la période de mai 2024 à avril 2025, ce qui n’est pas contesté ; que, conformément au contrat, la société [A] l’a mis en demeure de lui payer lesdits loyers impayés, l’indemnité de clause pénale, les intérêts de retard et le loyer en cours du mois de juillet 2024, soit la somme de 2 099,74 € et l’a informé qu’à défaut de paiement dans le délai de 8 jours, la déchéance du terme sera prononcée, le contrat résilié et, en conséquence, le montant total des sommes dues sera de 23 721,34 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Monsieur [N] [U] n’a pas régularisé la situation, ce qui n’est pas contesté ; que l’article 18 des conditions générales du contrat trouve donc son application ;

Il échet de constater que le contrat a été résilié aux torts de Monsieur [N] [U] pour non-paiement à échéances du loyer ;

Attendu que Monsieur [N] [U] soutient que ladite clause de résiliation crée un déséquilibre significatif entre le locataire et le bailleur aux motifs que :
* seule la société [A] dispose de la faculté de mettre un terme au contrat et que la résiliation prétendument ouverte au locataire est économiquement impossible et crée un déséquilibre significatif,
* la société [A] a structuré le contrat de telle manière qu’elle est assurée de percevoir l’intégralité du prix que le contrat soit exécuté ou non par le locataire mais que ce dernier ne bénéficie d’aucune réelle faculté de sortie ni de mécanisme de rééquilibrage en cas de défaillance du bailleur et que l’intégralité du risque repose sur le locataire ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la lecture du contrat qu’il est structuré ainsi :
* Le fournisseur : la société AXECIBLES, a créé le site internet demandé par Monsieur [N] [U],
* Le loueur : la société [A], a acheté le site à la société AXECIBLES selon facture émise par cette dernière d’un montant de 16 662,54 €,
* Le locataire : Monsieur [N] [U], a loué le site internet à la société [A] pour 48 loyers mensuels de 468 € TTC et un montant total de 22 464 €,

Attendu qu’il convient de constater que le [A] a payé la totalité du prix du site internet et a mis le site à disposition de Monsieur [N] [U] en contrepartie du versement de 48 loyers mensuels par ce dernier ; que la société [A] a donc, dès le début dudit contrat, exécuté son obligation contractuelle ; qu’il est légitime que la société [A] attende de se voir payer l’intégralité des loyers, sauf à impacter l’économie du contrat en sa défaveur ;

Attendu qu’il ressort de la lecture de la clause de résiliation (article 18-6 mentionnée supra) que le locataire peut mettre fin au contrat avec l’accord du loueur et sous réserve, à titre de clause de dédit, outre le paiement des loyers échus, du paiement des loyers a échoir jusqu’au terme initialement prévu du présent contrat pour la période contractuelle en cours ; qu’il a été démontré supra que le loueur a payé l’intégralité du montant du site internet dès le début du contrat et qu’il attend légitimement de voir ce financement remboursé par le locataire ; que le locataire ne peut-donc pas, sauf accord du loueur, arrêter l’exécution de ses obligations au titre du contrat sauf à impacter l’économie dudit contrat en défaveur du loueur ;

Attendu que Monsieur [N] [U] disposait du moyen de cesser le contrat ; qu’il échet de constater que les stipulations du contrat sur ce point ne créent pas un déséquilibre significatif entre les parties ;

Sur le quantum des sommes dues par Monsieur [N] [U]

Attendu qu’il a été jugé que l’article 18 « Résiliation » trouve son application en l’espèce ; que, concernant l’évaluation des sommes dues par Monsieur [N] [U], ce dernier ne conteste pas ne pas avoir payé les 13 loyers des mois de mars 2024 et de la période de mai 2024 à juin 2025 ; qu’il restait donc 33 loyers à courir du mois de mai 2025 au mois de janvier 2028, terme du contrat ;

Attendu qu’il en résulte que les sommes suivantes sont contractuellement dues à à la société [A] :

Au titre des loyers impayés lors de la résiliation : 6 084 € (13 mois)

Au titre des loyers restant à échoir à cette date : 15 444 € (33)

Attendu que selon l’article 18 des conditions générales de la société [A], Monsieur [N] [U] devrait lui payer en sus une majoration de 10% de l’intégralité des sommes dues, soit 2 152 € ; que cette majoration est présentée comme une clause pénale ;

Vu l’article 1231-5 du Code civil :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Attendu qu’en étant payé, au titre de la clause 18 des conditions générales, des loyers impayés et de tous les loyers à échoir, [A] aura finalement reçu le montant total du contrat outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; que ces sommes couvrent le préjudice de la société [A] consécutif à l’achat du site internet à la société AXECIBLES ; que la société [A] ne démontre pas un autre préjudice certain et actuel que celui-ci ; qu’au visa de l’article 1231-5 du Code civil, il convient de considérer que la somme de 2 152 € demandée au titre de la clause pénale est manifestement excessive ; qu’il conviendra de de la modérer à la somme de 1 € ;

Attendu qu’il échet au Tribunal de JUGER que la somme demandée par la société [A] correspondant à la majoration de 10% des sommes dues contractuellement correspond à une clause pénale, qu’elle est manifestement excessive et qu’elle doit être modérée à la somme de 1 € ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [U] à payer à la société [A] la somme de 21 528 € au titre des loyers, celle de 1€ au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en l’état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d’accorder à Monsieur [N] [U], des délais de paiement ;

Sur la restitution du site internet

Attendu que la société [A] demande à Monsieur [N] [U] de restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; que l’article 18 des conditions générales le stipule ; mais que Monsieur [N] [U] n’est manifestement pas un spécialiste des sites internet et peut au mieux restituer les documents reçus de AXECIBLES relatif à l’utilisation dudit site ;

Il échet d’ordonner à Monsieur [N] [U] d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société [A] la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute Monsieur [N] [U] de sa demande de nullité du contrat ;

Constate que, selon l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, le contrat signé le 30 novembre 2023, objet du litige, est un contrat d’adhésion ;

Constate que les stipulations du contrat ne créent pas un déséquilibre significatif entre les parties ;

Constate que le contrat a été résilié aux torts de Monsieur [N] [U] pour nonpaiement à échéances du loyer ;

Constate que la majoration de 10% des sommes dues contractuellement correspond à une clause pénale, qu’elle est manifestement excessive et qu’elle doit être modérée à la somme de 1 € ;

Condamne Monsieur [N] [U] à payer à la société [A] la somme de 21528 € au titre des loyers, celle de 1€ au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, date de la mise en demeure ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Dit toutefois que Monsieur [N] [U] pourra se libérer des condamnations cidessus prononcées à son encontre en principal et intérêts en 24 mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement et la dernière étant augmentée du solde ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;

Ordonne à Monsieur [N] [U] d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamne Monsieur [N] [U] à payer à la société [A] la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [N] [U] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT.