Tribunal de commerce, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 16 septembre 2026, RG n° 2026012688
Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre
Au nom du peuple français
Jugement du 16/09/2026 Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 012688
Demandeur (s):
DE SAINT RAPT & BERTI
Me [V] [W] et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL
[E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me [V] [W], présent
Défendeur(s) :
[Adresse 3] (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS), présente
Mme [G] [N], présente
Composition du tribun
al lors des débats et du délibéré :
Président d’audience :
Juges :
Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Débats à l’audience publique du 09/09/2026
La SARL MAISON 1909 est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro siren 888 738 390 et exploite une activité de « Fabrication d’objets divers en bois, liège, vannerie et sparterie ».
Suivant jugement du 19 mars 2025, le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [Adresse 3] et a désigné la SELARL DE SAINT RAPT & [W] représenté par Me [V] [W] en qualité d’administrateur judiciaire et Me [C] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la procédure.
Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC à la diligence du greffe le 13 avril 2025.
Le 4 mars 2026, le tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d’observation pour une 3ème période de 6 mois venant à expiration le 19 septembre 2026.
Le dossier est revenu à l’audience du 9 septembre 2026, pour examiner le projet de plan du débiteur organisant la continuation de la SARL [Adresse 3], permettant le règlement total du passif.
Le total du passif admis de la SARL MAISON 1909 s’élève à la somme de 527.304,12 € se décomposant ainsi :
Superprivilégié : 23.282,40€
Passif échu : 278.686,26 € dont 111.153,67 € de compte-courant de Mme [N]
Passif à échoir : 225.335,46 €
000
Le ministère public a été avisé de la date de l’audience à laquelle ont comparu :
Me [C] [U], mandataire judiciaire,
Me [V] [W], administrateur judiciaire,
Me Camille MOUGEL, avocat prés le barreau d’Avignon, représentant les intérêts de la SARL [Adresse 3]
Mme [G] [N], gérante de la SARL MAISON 1909
Le projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du passif selon les modalités suivantes :
1.1 [Localité 3] inférieures à 500 € et frais de justice
11 créances de moins de 500 € représentent la somme totale de 2.462,68 € et seront réglées dans le mois de l’arrêté du plan.
1.2 Créance superprivilégiée
La SARL [Adresse 3] remboursera l’AGS de sa créance superprivilégiée hors plan d’un montant de 23.282,40 € dès l’arrêté du plan.
1.3 [Localité 3] privilégiées et chirographaires échues
Règlement par des dividendes annuels de 10 % sur une période de 10 années sans intérêts, à compter du jour anniversaire de l’adoption du plan.
Les versements seront effectués mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance du dividende annuel.
1.4 [Localité 3] privilégiées et chirographaires à échoir
Ces créances correspondent aux échéances des contrats de locations et de crédit-bail, et des contrats d’emprunts.
* Les contrats en cours
Ils seront payés selon les modalités contractuelles
* Les contrats de prêt
Le Crédit Agricole a déclaré des créances de prêts bancaires pour un montant total de 251.082,25 e outre intérêts.
* Il est sollicité la remise gracieuse des intérêts courus en période d’observation
* La consolidation des prêts bancaires sur la durée du plan dans les mêmes conditions que les créances aux mêmes taux d’intérêts conventionnels.
1.5
Les dispositifs particuliers relatifs à certaines créances
La créance du compte-courant d’associé de Mme [N] dans la SARL [Adresse 3] sera gelé pendant toute la durée du plan de remboursement du plan.
000
Conclusions de l’administrateur judiciaire :
L’administrateur judiciaire se dit favorable à l’adoption du plan de redressement. Le débiteur s’associe à la demande d’adoption du plan, formulée par l’administrateur.
Conclusions du mandataire judiciaire :
Le mandataire judiciaire souligne que tous les créanciers ont donné un avis favorable au projet se dit favorable à l’arrêté du plan de redressement qui permettrait d’apurer l’intégralité du passif.
Le ministère public :
Dans un avis écrit, le ministère public émet un avis favorable au plan de redressement proposé par la SARL MAISON 1909 sur une durée de 10 ans.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère aux offres, conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l’audience par les parties, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations recueillies et des éléments fournis que le plan proposé apparaît cohérent et réalisable.
Le plan de redressement présenté n’a reçu aucun refus de la part des créanciers consultés et l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ainsi que du ministère public ont émis un avis favorable à l’homologation du plan.
Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, de décider la continuation de l’entreprise selon le projet de plan de redressement débattu, et les conditions fixées par le tribunal.
Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la procédure de redressement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public,
Vu les articles L. 631-19, L. 621-1 et suivants et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de la SARL [Adresse 3], Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu l’avis favorable du ministère public,
Constate qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement.
Arrête le plan de redressement organisant la continuation de la société selon le projet de plan débattu, et les conditions fixées par le tribunal.
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Donne acte aux créanciers de l’entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l’article L. 626-18 du code de commerce.
Prend acte que le Crédit Agricole accepte l’abandon des intérêts des prêts bancaires courus pendant la période d’observation et la consolidation desdits prêts sur la durée du plan au taux de 2%.
Dit que les créances de frais de justice de la procédure collective seront réglées sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire.
Dit qu’en application des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 € seront remboursables sans remise ni délai.
Dit que dans les trois mois de la présente décision les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et qui ne seraient pas réglées à ce jour devront être payées.
Dit que le règlement de toutes les autres créances admises à titre privilégié ou chirographaire devra intervenir à la diligence du débiteur par versement mensuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ci-après désigné, dont le premier à intervenir dans le mois qui suit la présente décision.
Dit que toutes les autres créances privilégiées et chirographaires seront réglées à 100 % sur 10 ans selon les modalités suivantes :
[…]
Dit que le commissaire à l’exécution du plan procédera à une répartition annuelle.
Dit que le paiement du premier dividende aux créanciers à la diligence du commissaire à l’exécution du plan interviendra à la date d’anniversaire de la présente décision, sauf différé consenti.
Prend acte du versement par douzième du dividende qui sera consigné auprès du commissaire à l’exécution du plan.
Dit que la société SARL [Adresse 3] est tenue d’exécuter les conditions et modalités du plan de redressement dans les délais fixés sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire en application de l’article L. 626-27 du code de commerce.
Nomme pour la durée du plan, la SELARL DE SAINT RAPT & [W] représenté par Me [V] [W] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.
Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, il saisira le tribunal.
Prononce en application des dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l’inaliénabilité des biens d’exploitation de l’entreprise.
Dit que le commissaire à l’exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l’inscription de cette clause d’inaliénabilité, conformément aux articles R. 626-6 et R. 626-27 du code de commerce.
Si ce n’est déjà fait, maintient le mandataire judiciaire dans sa mission pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et à l’établissement définitif de l’état des créances, en application de l’article L. 626-24 alinéa 2 du code de commerce.
Rappelle que selon les dispositions de l’article L. 626-13 du code de commerce l’arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.
Précise qu’en application de l’article L. 626-28 du code de commerce, il appartiendra au débiteur ou au commissaire à l’exécution du plan de saisir le tribunal par requête pour faire constater que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.