N° RG 25/00300 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AKY

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION, dont le siège est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 09 Juillet 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 17/09/2026

Exécutoire à : Me BERNARD Hélène

Copie à : SARL THERMIQUE ISOLATION

Madame [W] [O] a acquis la propriété d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1] (56).

Suivant devis signé le 20 septembre 2023, Madame [W] [O] a confié à la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION des travaux d’isolation thermique par l’extérieur des murs pour un montant total de 22885,06 euros TTC.

Madame [W] [O] a versé le 20 septembre 2023 un acompte d’un montant de 9150 eurosà la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION.

La SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION n’a pas réalisé les travaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Madame [W] [O] a fait assigner la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION devant le tribunal judiciaire de Lorient afin d’obtenir de ladite juridiction de:

-prononcer la résolution du contrat conclu avec la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION aux torts exclusifs de cette dernière,

-condamner la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION au paiement de la somme de 9150 euros au titre de l’acompte versé,

-condamner la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION au versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-s’entendre condamner la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être appelée à l’audience du 9 juillet 2026 au cours de laquelle, Madame [W] [O], représentée par son conseil, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

La SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution du contrat formée par Madame [W] [O]:

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article L 216-1 du code de la consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

En l’espèce , Madame [W] [O] indique que la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION a manqué à ses obligations dans l’exécution de la prestation, cette dernière n’ayant jamais exécuté les travaux malgré de multiples relances.

A l’appui de ses affirmations, Madame [W] [O] produit le devis signé avec la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION le 20 septembre 2023 ainsi que le justificatif du débit sur son compte bancaire de la somme de 9150 euros à la même date.

Il convient de relever que la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION, absente à l’audience, ne justifie pas de l’exécution des travaux ni de l’existence de motifs légitimes expliquant cette absence d’exécution. Or, en l’absence d’indication quant à la date de réalisation des travaux, la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION se devait de les effectuer dans un délai de 30 jours, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Madame [W] [O] produit également aux débats la lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 février 2025 transmise à la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION dans laquelle elle a mis cette dernière en demeure de restituer l’acompte versé.

La résolution du contrat sera en conséquence prononcée au 17 septembre 2026 et la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION sera condamnée à restituer à Madame [W] [O] la somme de 9150 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens et à verser à Madame [W] [O] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Prononce la résolution du contrat conclu entre Madame [W] [O] d’une part et la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION d’autre part à la date du 17 septembre 2026.

Condamne la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION à payer à Madame [W] [O] la somme de 9150 euros en restitution de l’acompte versé avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION à payer à Madame [W] [O] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION aux entiers dépens.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C. TROADEC greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE