REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00749 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NBSS

AFFAIRE : S.A. EMGS C/ [S]

Le : 17 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL COUTTON GERENTE LIBER [Localité 1]
la SELARL POINT [Localité 2] AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. EMGS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître François-xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Emmanuel DECOMBARD de la SELARL POINT ROUGE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 10 Juin 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
Vu le renvoi au 16 Juillet 2026;

A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif du 10 juin 2026, la société EMGS a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d’une demande dirigée contre Monsieur [N] [S] aux fins d’ordonner la mainlevée d’une opposition formée par Monsieur [N] [S] à un chèque de 6.300 euros émis à son bénéfice, de le condamne à lui verser des dommages et intérêts et une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la société EMGS indique maintenir seulement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à laquelle Monsieur [N] [S] s’oppose.

Les parties ont été régulièrement représentées. Il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il résulte des explications des parties que Monsieur [N] [S] a réglé à la société EMGS la somme de 6.300 euros correspondant au montant du chèque qu’il avait émis au profit de la société EMGS puis auquel il avait formé opposition.

La demande initiale était donc fondée, et le règlement est intervenu après délivrance de l’assignation en justice.

En conséquence, Monsieur [N] [S] sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Par ailleurs, par application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [N] [S], condamné aux dépens, devra verser à la société EMGS une somme qu’il est équitable de fixer à 800 €.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [N] [S] à payer à la société EMGS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE