REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00552 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M7B3

AFFAIRE : [O] C/ S.C.I. JS BUSINESS

Le : 17 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
Me Françoise LECLERCQ
la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [O]
né le 27 Octobre 1977 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. JS BUSINESS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°944 178 060, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Françoise LECLERCQ, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 13 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 16 Juillet 2026;

A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [O] était propriétaire d’un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1], et par acte sous seing privé du 21 août 2025, un compromis de vente a été régularisé par l’intermédiaire de l’agence LES Z’AGENTS avec la société JS BUSINESS, moyennant le prix principal de 46.000 euros. La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 novembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2026, Monsieur [Y] [O] a mis en demeure la société JS BUSINESS de réitérer l’acte dans un délai de 10 jours, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2026, il a invoqué la résolution de plein droit du compromis et mis en demeure la société JS BUSINESS de lui payer la somme de 4.600 euros à titre d’indemnité forfaitaire.

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, Monsieur [Y] [O] a fait assigner la société JS BUSINESS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de sa condamnation à des provisions et à ses frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées le 23 juin 2026 Monsieur [Y] [O] sollicite la condamnation de la société JS BUSINESS à lui payer :
Une somme provisionnelle de 4.600 euros outre intérêts à compter du 26 janvier 2026Une somme provisionnelle de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusiveUne somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il invoque l’absence de contestation sérieuse à l’obligation indemnitaire de la société JS BUSINESS puisque les statuts n’imposent pas la signature du compromis par l’ensemble des gérants et que l’acte a été signé par signature électronique ayant la même force probante qu’un écrit en vertu de l’article 1366 du code civil, et après envoi préalable de l’acte notamment au notaire de la société JS BUSINESS.
Il considère que l’absence de versement de l’acompte prévu à l’acte démontre sa mauvaise foi, d’autant qu’elle n’a pas sollicité de prêt contrairement à ses obligations contractuelles.
Il conteste tout droit de rétractation de la société JS BUSINESS, qui agissait à l’acte en qualité de professionnelle comme le stipule l’acte, excluant l’application de l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, et rappelle qu’une indemnité d’immobilisation ne peut être réduite dès lors qu’il ne s’agit pas d’une clause pénale.

Par conclusions notifiées le 9 juillet 2026, la société JS BUSINESS sollicite :
A titre principal de débouter Monsieur [Y] [O] A titre subsidiaire d’enjoindre à l’agence immobilière LES Z’AGENTS de produire la lettre recommandée avec ARTICLE qu’elle lui a été adressée le 27 août 2025 par voie postale et réduire les demandes à de plus justes proportionsA titre reconventionnel, condamner Monsieur [Y] [O] à la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle conteste tout engagement envers Monsieur [Y] [O], puisqu’elle n’a pas versé l’acompte de 2.300 euros dans le délai de dix jours, élément déterminant de la validité du contrat, et s’est au contraire rétractée avant l’expiration de ce délai.
Elle soutient ne pas avoir reçu l’information précontractuelle de l’article 1112-1 du code civil alors que l’acte comprenait 408 pages qui ne pouvaient pas être lues dans le cadre d’une signature électronique, et que l’acte aurait dû être signé par les deux gérants, l’acte étant donc nul.
Elle indique que le vendeur ne l’a pas interrogée sur la réalisation des conditions suspensives d’octroi d’un prêt, et qu’il a d’ailleurs remis en vente l’appartement dès le 12 février 2026, qu’il ne peut donc plus invoquer l’existence du contrat.
Elle soutient s’est rétractée dès le 27 août, date à compter de laquelle Monsieur [Y] [O] pouvait trouver un autre acquéreur, et conteste l’existence d’un préjudice indemnisable, alors que le compromis prévoit la caducité de l’acte à défaut de versement de l’acompte puisqu’elle avait déjà notifié son incapacité financière à acheter le bien au vendeur.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de provision
En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, la société JS BUSINESS conteste la validité du compromis du 21 août 2025, soutenant qu’il aurait dû être signé par les deux gérants.
Il résulte toutefois de l’article 14.2 de ses statuts qu’en cas de pluralité de gérants, chacun d’eux exerce séparément ses pouvoirs, si bien qu’elle ne peut sérieusement contester la validité du compromis au motif qu’il ne serait signé que par l’un des gérants. Il semble en outre avoir été signé par les deux co-gérants selon la mention du certificat des signatures électroniques de Monsieur [H] [D] et de Monsieur [U] [M] du 21 août 2025, qui mentionne leurs signatures du document et des 24 annexes. Enfin, ledit certificat précise la signature des 408 pages, et la société JS BUSINESS ne justifie d’un manquement du vendeur dans la délivrance d’une information déterminante de son consentement.

Par ailleurs, l’acte mentionne que l’acquéreur déclare que l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation instituant un droit de rétractation au profit de l’acquéreur n’est pas applicable, dès lors que l’acquisition intervient dans le cadre de son activité professionnelle.
En conséquence, la société JS BUSINESS ne justifie pas avoir fait application d’une possibilité de rétractation prévue par la loi.

Au titre du paragraphe relatif au paiement du prix, il est indiqué qu’une somme de 2.300 euros doit être versée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la signature à titre d’acompte, et qu’à défaut de versement « le VENDEUR pourra considérer les présentes comme caduques en informant l’ACQUEREUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours suivant la date d’échéance ».
Cette clause claire et précise institue le droit pour le seul vendeur de se prévaloir de la caducité de l’acte à défaut de versement de l’acompte par l’acquéreur. La société JS BUSINESS ne disposait pas du droit de ne pas verser l’acompte selon les termes de cette clause, qui n’institue pas davantage un droit de rétractation à son profit.
Elle ne peut donc pas se fonder sur cette clause pour soutenir s’être régulièrement rétractée avant l’expiration du délai de dix jours prévus par ce texte pour le versement de l’acompte, rétractation dont elle ne justifie pas, sans qu’il puisse être fait droit à sa demande subsidiaire de condamnation de l’intermédiaire à produire un document, cet intermédiaire n’étant pas partie à la procédure.

La société JS BUSINESS ne justifie donc pas d’une contestation sérieuse du droit pour Monsieur [Y] [O] à être indemnisé du préjudice subi en raison de son refus de réitération de l’acte signé le 21 août 2025.

L’acte stipule en page 20 qu’à défaut de réitération par acte authentique à compter du 30 novembre 2025, et après mise en demeure, la partie non défaillante pourra invoquer la résolution de plein droit de l’engagement, et précise « la partie défaillante lui versera, à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme de quatre mille six cents euros (4600 €) ».
Ce montant prévu contractuellement par les parties n’apparaît pas manifestement dérisoire ou excessif, compte tenu du prix d’achat prévu de 46.000 euros, de la période d’immobilisation du bien d’au moins trois mois puisque la résolution de l’engagement ne pouvait pas intervenir avant l’expiration du délai de réitération de l’acte, ainsi que des tracasseries et démarches induites par l’acte non réitéré.
La demande de provision de 4.600 euros à valoir sur l’indemnisation de Monsieur [Y] [O] apparaît donc justifiée, et la société JS BUSINESS sera condamnée à lui payer ladite somme.

Il n’est par contre pas justifié sans contestation sérieuse d’une résistance abusive de la société JS BUSINESS, qui prétend avoir fait connaître sa rétractation dès le 27 août 2025 en raison des difficultés financières de ses associés, dont il est justifié.

Dès il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision pour résistance abusive formulée par Monsieur [Y] [O].

Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société JS BUSINESS sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, condamnée aux dépens, la société JS BUSINESS sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la société JS BUSINESS à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 4.600 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de l’indemnisation de la résistante abusive ;

CONDAMNONS la société JS BUSINESS aux dépens ;

CONDAMNONS la société JS BUSINESS à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS la société JS BUSINESS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE