Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 S.A.S. COLLECTION PRIVEE + 2 [X] [T] + RPVA Me AUBRY et Me [Localité 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00343
N° RG 25/01604 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF5S

DEMANDERESSE :

S.A.S. COLLECTION PRIVEE prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG²
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Madame [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Didier LODS de la SELARL PCA-ALISTER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance sur requête du 16 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé Madame [X] [T] à pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes dues par la SARL Gimani à la SAS Collection Privée pour un montant de 33 349,21 € arrêté à la date du 29 décembre 2024.

Selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 4 février 2025, Madame [X] [T], agissant en vertu de l’ordonnance susvisée, a saisi entre les mains de la SARL Gimani les sommes dues par cette dernière à la SAS Collection Privée, en garantie d’une créance provisoirement évaluée en principal à la somme de 33 657,91 €.

Le tiers saisi a indiqué qu’elle restait devoir à la SAS Collection Privée une somme de 20 058,97 €, de sorte que la mesure s’est révélée partiellement fructueuse.

Cette mesure a été dénoncée à la SAS Collection Privée le 7 février 2025.

***

Selon acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, la SAS Collection Privée a fait assigner Madame [X] [T] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de cette mesure conservatoire, à l’audience du 6 mai 2025 à 9h00.

Selon avenir d’audience délivré par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la SAS Collection Privée a informé Madame [X] [T] que l’audience se tiendrait le 6 mai 2025 à 14h00 et non à 9h00.

***

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le tribunal de commerce de Cannes a placé la SAS Collection Privée en redressement judiciaire et désigné Maître [O] [B] en qualité d’administrateur judiciaire.

***

A l’audience du 9 septembre 2025, Maître [O] [B], en sa qualité d’administrateur de la SAS Collection Privée, est intervenue volontairement à la présente procédure.

Par jugement en date du 7 octobre 2025, le tribunal de commerce de Cannes a converti la procédure de la SAS Collection Privée en liquidation judiciaire et désigné la SCP Btsg², prise en la personne de Maître [W] [I], en qualité de liquidateur judiciaire, mettant fin à la mission de l’administrateur.

***

Vu les conclusions de la SAS Collection Privée, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP Btsg², au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.121-3, L.511-1, L.511-4, R.511-7, R.512-1 et R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution :
 » A titre principal, de :
o Constater que Madame [X] [T] n’a pas introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’ordonnance du 16 janvier 2025 ;
o Prononcer la caducité de l’ordonnance du 16 janvier 2025 ;
 » A titre subsidiaire :
o De constater l’inexistence de la créance prétendue et de tout risque pour son recouvrement ;
o D’ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pour un montant de 33 349,21 € sur les sommes dues par la société Gimani à la société Collection Privée ;
o De condamner Madame [X] [T] à lui verser une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts au titre d’un abus de saisie ;
o De condamner Madame [X] [T] au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
Vu les conclusions de Madame [X] [T] au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution de :
¢ Débouter la société Collection Privée de l’ensemble de ses prétentions ;
¢ La condamner à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de saisie.

À l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures, la SCP Btsg², prise en la personne de Maître [W] [I], est intervenue volontairement à la présente procédure en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Collection Privée, de sorte que Maître [B], déchargée de sa mission, n’intervient plus. Les partis ont indiqué que la saisie conservatoire de créance avait fait l’objet d’une mainlevée début juin 2026.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

Sur la qualification de la décision :

En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la caducité de la mesure :

La SAS Collection Privée soutient que la saisie conservatoire est caduque, dès lors que Madame [X] [T] n’a formé à son encontre une demande de condamnation à hauteur de 66 670,42 € qu’à titre reconventionnel dans le cadre d’une procédure accélérée au fond de contestation de son avis d’inaptitude devant le conseil des prud’hommes de [Localité 3]. En outre, elle fait valoir que sa demande reconventionnelle est irrecevable dès lors que le conseil des prud’hommes ne peut être saisi par une procédure accélérée au fond que dans des cas limitativement énumérés de sorte qu’il s’est déclaré, à tort, compétent pour connaître de ladite demande.

En défense, Madame [X] [T] fait valoir que l’ordonnance sur requête en date du 16 janvier 2025 l’a expressément dispensée d’engager une procédure au fond dans la mesure où celle-ci était en cours au moment du dépôt de sa requête. Elle ajoute que le conseil des prud’hommes s’est déclaré compétent et a fait droit à ses demandes de sorte qu’elle détient un titre exécutoire de condamnation à l’encontre de la SAS Collection Privée.

***

L’article L.511-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas.

L’article R.511-7 du même code précise que si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Au cas où le créancier saisissant aurait déjà introduit contre son débiteur une citation aux fins d’obtenir un titre exécutoire, une nouvelle citation est superflue.

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance sur requête en date du 16 janvier 2025 que le juge de l’exécution l’a dispensée  » d’introduire une procédure pour l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois après l’exécution de la saisie conservatoire en l’état de l’action en justice dont est déjà saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 3] « .

Dans le cadre de cette procédure pendante devant le conseil des prud’hommes de [Localité 3] sous le numéro de RG 24/61, Madame [T] avait sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la SAS Collection Privée à lui verser la somme de 66 670,42 € sur le fondement des articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail outre 33 735,21 € au titre des salaires et congés payés à compter du 28 janvier 2025 jusqu’à la notification de la lettre de licenciement.

Selon ordonnance de référé en date du 8 avril 2025, le conseil des prud’hommes de [Localité 3] a fait droit à ses demandes en condamnant la SAS Collection Privée à lui verser, en principal, les sommes de 66 670,42 € et de 33 735,21 €.

La mesure de saisie conservatoire n’encourt ainsi pas la caducité dès lors que la procédure prud’hommale était en cours au moment du dépôt de la requête. Elle a même abouti à l’obtention d’un titre pour la créancière saisissante.

La SAS Collection Privée sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la demande de mainlevée de la mesure :

L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Ces conditions sont cumulatives.

L’article L.512-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies.

Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que la mainlevée de la mesure a été réalisée le 10 juin 2026, de sorte que cette demande est devenue sans objet.

Sur la demande en dommages et intérêts :

La SAS Collection Privée sollicite la condamnation de la Madame [X] [T] à lui verser la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie.

En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

L’article L.111-7 du même code dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Il apparait que la saisie pratiquée le 4 février 2025 a rendu indisponible une somme d’argent de 20 058,97 €.

Il n’est pas justifié d’un abus de saisie, dans la mesure où la créance invoquée par la défenderesse a été consacrée par le conseil de prud’hommes et où des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement existent incontestablement, en l’état de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS Collection Privée. En outre, la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué.

Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La SCP BTSG², prise en la qualité de Maître [W] [I], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Collection Privée supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les frais afférents à la saisie conservatoire ne sont pas compris dans les dépens.

Compte tenu des circonstances de la cause, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. *

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déboute la SAS Collection Privée de sa demande de caducité de la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 4 février 2026 entre les mains de la SARL Gimani ;

Dit que la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire de créance opérée le 4 février 2025 entre les mains de la SARL Gimani est devenue sans objet, du fait de la mainlevée ordonnée le 10 juin 2026 ;

Déboute la SAS Collection Privée de sa demande de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [W] [I], en sa qualité de liquidateur de la SAS Collection Privée aux dépens de la procédure ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.