Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 [Z] [B] + 2 [K] [D] + RPVA Me DAVID + Me ROMETTI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00338
N° RG 26/00731 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QU6X

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné Monsieur [K] [D] à retirer les deux caméras de vidéosurveillance qui filment le chemin objet de la servitude et ce, sous astreinte journalière de 100 € devant commencer à courir un mois après la signification de la décision pendant une durée de deux mois.

Cette décision a été signifiée à Monsieur [K] [D] le 8 octobre 2025.

***

Selon acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Monsieur [Z] [B] a fait assigner Monsieur [K] [D] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une astreinte définitive.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.

Vu les conclusions de Monsieur [Z] [B], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :
Liquider l’astreinte provisoire décidée par le tribunal judiciaire de Grasse à hauteur d’une somme de 6 100 € pour la période du 8 novembre 2025 au 8 janvier 2026 et condamner Monsieur [K] [D] à son paiement ; Prononcer une nouvelle astreinte définitive à hauteur de 500 € par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, à défaut d’enlèvement des deux caméras de vidéo-surveillance, et ce sur une période de six mois. Débouter Monsieur [K] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Monsieur [K] [D] au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de commissaire de justice, à savoir signification du 8 octobre 2025 et de constats réalisés les 12 novembre 2025 et 14 janvier 2026.
Vu les conclusions de Monsieur [K] [D], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-1 et L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Juger qu’il a parfaitement exécuté les termes du jugement en date du 28 mars 2025 ;Débouter, en conséquence, Monsieur [Z] [B] de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles visés à l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la liquidation de l’astreinte :

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En vertu de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

L’article R.131-1 du même code dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

Il est admis que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, le jugement ayant prescrit l’obligation de faire a été signifié à Monsieur [K] [D] le 8 octobre 2025.

Il lui appartenait donc de s’exécuter librement jusqu’au lundi 10 novembre 2025 à minuit (le 8 novembre 2025 étant un samedi, le délai a été prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles de computation des délais prévus aux articles 640 et 642 du code de procédure civile)

A défaut, l’astreinte était susceptible de courir à compter du 11 novembre 2025 pendant une durée de 2 mois soit jusqu’au 11 janvier 2026.

Monsieur [B] sollicite la liquidation de l’astreinte à hauteur de 6 100 €. Il verse, à l’appui de sa demande, deux procès-verbaux de constat dressés par Maître [S] [A], le premier en date du 12 novembre 2025 et le second en date du 14 janvier 2026, desquels il ressort que deux caméras étaient, à ces deux dates, en place sur le poteau métallique.

En défense et pour justifier s’être conformé à l’obligation mise à sa charge, Monsieur [K] [D] fait valoir qu’il a retiré les caméras litigieuses et qu’il a installé un « nouveau dispositif de caméra de vidéo-surveillance pour assurer sa sécurité et celles des membres de sa famille » lesquelles ne filment « ni la propriété de Monsieur [Z] [B] ni le chemin objet de la servitude de passage », leur champ de vision étant strictement limité à l’intérieur de sa propriété.

Cette affirmation est corroborée par le procès-verbal de constat en date du 15 décembre 2025 dressé par Maître [E] [R].

Ce dernier précise « j’ai ensuite emprunté le chemin de la servitude. Je constate que les deux caméras qui étaient présentes lors de mon procès-verbal de constat du 16 juin 2022 ont été retirées. Deux nouvelles caméras de vidéo-surveillance sont fixées sur un mas métallique. Ces caméras sont orientées vers l’intérieur de la propriété du requérant et plus précisément vers la toiture de la villa. Je me suis rendu devant l’écran de contrôle de ces caméras. Je constate que ces caméras ne filment pas la servitude ».

Afin de déterminer si le défendeur s’est conformé à l’injonction du tribunal, il appartient à la présente juridiction de déterminer précisément l’obligation de faire et si nécessaire d’interpréter les dispositions au regard de la motivation de la décision, tant que les droits et obligations des parties, résultant du titre ne sont pas modifiées.

Le tribunal a ordonné le retrait les deux caméras de vidéosurveillance qui filment le chemin objet de la servitude.

Il résulte de la motivation de la décision que l’installation de caméras dans le but d’assurer la sécurité de sa propriété apparaissait légitime ; que toutefois, même si elles n’étaient pas dirigées vers la propriété de Monsieur [B], ces caméras, directement orientées sur l’assiette de la servitude de passage portaient atteinte à sa vie privée. Le tribunal a donc fait droit à la demande, ayant observé que Monsieur [D] ne formulait aucune proposition subsidiaire tendant à rediriger les caméras de façon à ce qu’elles ne filment plus le chemin desservant la propriété du demandeur.
Dès lors, il apparaît que ce qui a déterminé le tribunal, ce n’était pas la présence de caméras de vidéo-surveillance mais leur orientation.
Il en résulte que Monsieur [K] [D] s’est bien conformé à l’obligation mise à sa charge en retirant les deux caméras litigieuses et en installant, à leur place, deux caméras orientées sur sa propriété.
Or, il justifie de la facture en date du 9 juin 2025, de la SARL Riviera Dépannage pour un montant de 7 139 € relative à l’installation de caméras, au remplacement de tous les câbles depuis chaque point de caméra et au remplacement de toutes les caméras.
Au regard des éléments versés aux débats par ses soins, il justifie donc s’être conformé à l’injonction du tribunal de retirer les deux caméras de vidéosurveillance filmant le chemin objet de la servitude.
Monsieur [Z] [B] sera donc débouté de sa demande en liquidation d’astreinte.
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte :

Monsieur [Z] [B] sollicite la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

Selon l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Vu les articles L.131-2 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

En l’espèce, il est établi que Monsieur [K] [D] s’est conformé à l’obligation mise à sa charge.

Il n’y a donc pas lieu de procéder à la fixation d’une nouvelle astreinte.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [Z] [B], succombant, supportera les dépens de la procédure.

En revanche, compte tenu des circonstances de la cause, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déboute Monsieur [Z] [B] de ses demandes en liquidation d’astreinte et fixation d’une astreinte définitive ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Z] [B] aux dépens de la procédure ;

Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

         Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.