MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02180 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JGAV
AFFAIRE : Madame [X] [B] C/ Monsieur [I] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 2

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [X] [B]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 21

DEFENDEUR

Monsieur [I] [G]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 92

Clôture prononcée le : 14 octobre 2025
Débats tenus à l’audience du : 28 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 Septembre 2026, 

le
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Soutenant avoir prêté à M. [I] [G] les sommes de 1 000 €, 15 000 € et 10 000 € selon reconnaissances de dettes établies en 2008, 2009 et 2010, Mme [X] [B] a, par acte de commissaire de justice signifié le 21 août 2024, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 22 août 2024, constitué avocat et fait assigner M. [G] devant le tribunal judiciaire de Nancy, aux fins de remboursement de la somme totale de 26 000 €.

M. [G] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 4 octobre 2024.

Selon ordonnance du 14 octobre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, Mme [B] demande au tribunal, au visa des articles 1359, 1376, 2224 et 2226 du code civil, de :
– condamner M. [G] à lui payer la somme de 26 000 € correspondant aux sommes que M. [G] s’était engagé à lui rembourser ;
– débouter M. [G] de ses demandes ;
Pour le cas où par extraordinaire des délais lui seraient accordés,
– juger que le non-respect d’une seule échéance entraînera la déchéance de la totalité de la créance ;
– condamner M. [G] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [G] aux entiers dépens de l’instance.  

Au soutien de ses prétentions, Mme [B] fait valoir qu’elle a prêté à M. [G] plusieurs sommes d’argent pour un total de 26 000 € durant leur vie commune préalablement à leur mariage en 2011. Elle expose que M. [G] a signé plusieurs reconnaissances de dettes, et observe qu’il ne conteste aujourd’hui ni le principe, ni le montant de cette créance. Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités par le défendeur, qu’elle considère exagérés au motif qu’ils aboutiraient au remboursement de la dette sur plus de vingt ans, alors qu’elle se trouve elle-même dans une situation modeste. Elle observe que le défendeur dispose de revenus plus élevés que ce qu’il soutient, qu’il est propriétaire de sa maison et qu’il ne justifie pas de l’utilisation qu’il a pu faire des fonds, ni de l’état de ses comptes bancaires, de sorte qu’il est ignoré s’il dispose ou non d’une épargne. Elle estime qu’il appartient à M. [G] de faire le nécessaire pour assumer dans des proportions raisonnables les dettes qu’il a contractées.
 
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, M. [G] demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 du code civil, de :
– lui accorder les plus larges délais de paiement ;
– débouter Mme [B] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
– dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
 
M. [G] reconnaît devoir les sommes sollicitées par Mme [B], qu’il n’a jamais été en mesure de rembourser. Il indique être retraité et percevoir des ressources de l’ordre de 1 500 € par mois. Il précise être propriétaire de son bien immobilier mais rembourser un prêt travaux de 294 € par mois se terminant en 2027. Il ajoute être interdit bancaire jusqu’au 30 janvier 2028 et exposer des frais pour son fils majeur en situation de handicap, placé dans un institut en [Localité 2]. Il propose par conséquent de régler sa dette par versements mensuels de 100 €.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

MOTIFS DU JUGEMENT

1°) Sur la demande en paiement

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte des dispositions de l’article 1359 du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme excédant 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique et qu’il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Par ailleurs, l’article 1376 du code civil dispose que l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

En l’espèce, Mme [B] entend obtenir paiement de la somme de 26 000 € en produisant aux débats les trois reconnaissances de dettes suivantes :

– une lettre manuscrite du 10 avril 2008 aux termes de laquelle M. [G] reconnaît lui devoir la somme de 1 000 € et s’est engagé à rembourser ladite somme sur une durée de trois années ;

– une lettre dactylographiée du 26 octobre 2009 aux termes de laquelle M. [G] reconnaît lui devoir la somme de 15 000 € et s’est engagé à rembourser ladite somme sur une durée de cinq années ;

– une lettre dactylographiée du 12 juillet 2010 aux termes de laquelle M. [G] reconnaît devoir à Mme [B] la somme de 10 000 € et s’est engagé à rembourser ladite somme sur une durée de quatre ans et trois mois.

Ces reconnaissances de dettes comportent chacune toutes les informations nécessaires à l’identification tant de l’auteur de l’acte, que des personnes débitrice et créancière de l’obligation qu’il vise. Elles comportent également la signature du souscripteur de l’engagement.

La remise effective des fonds pour chacune des trois reconnaissances de dettes est par ailleurs démontrée par :

– la production des relevés bancaires de M. [G] et de Mme [B] qui font apparaître pour l’un une remise de chèque le 10 avril 2008 d’un montant de 1 000 € et pour l’autre le débit d’un chèque du même montant à la même date ;

– la copie d’un chèque établi le 26 octobre 2009 par Mme [B] à l’ordre de M. [G] d’un montant de 15 000 €, et la déclaration d’un contrat de prêt à l’administration fiscale en date du 29 octobre 2009;

– la mention d’un virement créditeur le 12 juillet 2010 pour une somme supérieure à 10 000 € sur le relevé bancaire de M. [G].

Il est ainsi établi, et par ailleurs non contesté par le défendeur, que Mme [B] a prêté à M. [G] la somme totale de 26 000 € que ce dernier s’est engagé à lui rembourser.

En conséquence, il sera fait droit à la demande formée par Mme [B] et M. [G] sera condamné à lui payer la somme de 26 000 € en remboursement des sommes dues.

2°) Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’aménagement d’une dette dans un délai maximal de vingt-quatre mois ne peut être envisagée que si son montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur et si les propositions faites pour son apurement permettent à celui-ci de s’en acquitter dans le respect des droits du créancier.

De tels délais ne peuvent être accordés que sur démonstration à la fois d’une situation difficile et d’efforts sérieux tendant à l’apurement de la dette, avec la perspective réaliste d’un apurement dans les délais.

En l’espèce, M. [G] sollicite des délais de paiement en offrant de régler la somme de 100 € par mois pour apurer sa dette à l’égard de Mme [B].

Le défendeur justifie percevoir un revenu imposable moyen de 2 090 € par mois selon son avis d’impôt 2024 sur les revenus 2023, et régler les charges usuelles courantes, outre un prêt travaux de 294,19 € par mois jusqu’en octobre 2027. Il justifie également régler des frais liés à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de son fils majeur en situation de handicap, placé dans un établissement spécialisé en [Localité 2].

Si le défendeur justifie de sa situation financière, il ne démontre pas disposer d’une perspective sérieuse d’apurement de sa dette dans le délai maximal de deux ans. Des versements mensuels de 100 € ne permettront pas le règlement de la totalité des sommes dues dans un délai raisonnable, respectant les droits de Mme [B].

Il convient en outre de constater que M. [G] a déjà bénéficié de facto de larges délais qu’il n’a pas mis à profit pour régler, au moins partiellement, sa dette.

L’octroi de délais de paiement apparaît donc illusoire et n’aboutirait qu’à retarder davantage le paiement des sommes dues à Mme [B].

M. [G] sera par conséquent débouté de sa demande de délais de paiement.

3°) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

b) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [G], partie condamnée aux dépens, indemnisera Mme [B] de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 €.

c) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [I] [G] à payer à Mme [X] [B] la somme de 26 000 € en remboursement des sommes dues ;

DÉBOUTE M. [I] [G] de sa demande reconventionnelle de délais de paiement ;

CONDAMNE M. [I] [G] à payer à Mme [X] [B] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE