AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 17 septembre 2026

N° RG 25/00068 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKTO

Minute n° S 95 / 2026

DÉBITEURS :

Monsieur [C] [F]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ayant fait parvenir ses observations en date du 5 juin 2025,

Madame [R] [E] épouse [F]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ayant fait parvenir ses observations en date du 5 juin 2025,

CRÉANCIERS :

Société [1]
dont le siège social est sis Service Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 2]
N’ayant pas fait parvenir ses observations,

Société [2]
dont le siège social est sis SIEGE SOCIAL
[Adresse 6]
[Localité 3]
N’ayant pas fait parvenir ses observations,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ :

JUGE : A. GUETAZ

GREFFIER : M. MALOYER

Délivrance de copies :
– copie conforme aux parties en LRAR le …………………….
– copie conforme à la BDF en LS le ……………………..

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 janvier 2025, la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande présentée par M. [C] [F] et Mme [R] [F] née [E] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 19 mars 2025 à M. [C] [F] et Mme [R] [F] née [E]. Ceux-ci ont sollicité la vérification de la créance de la société [3] et de la créance de la société [2], par courrier en date du 21 mars 2025.

Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de METZ le 16 avril 2025.

Les débiteurs et les créanciers ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de METZ d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 juin 2025, M. [C] [F] et Mme [R] [F] née [E] ont adressé leurs observations au tribunal. Aux termes de celles-ci, ils exposent que la somme réclamée par la société [4] n’est pas justifiée, pour avoir été soldée par un autre crédit à la consommation.

Les créanciers [1] et [2] n’ont adressé aucune observation ni aucune pièce justificative au juge des contentieux de la protection.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

– Sur la créance de la société [1]

Deux créances au profit de la société [1] figurent dans l’état détaillé des dettes au 14 mars 2025 au titre de deux prêts :
– n°42614391679001 octroyé le 22 février 2018, montant restant dû 895,01 euros,
– n°42614391679005 octroyé le 14 juin 2022, montant restant dû 17545,49 euros.

Les débiteurs indiquent avoir soldé le prêt le plus ancien par le second prêt souscrit le 14 juin 2022 et exposent ne plus rien devoir au titre du premier prêt.

La société [1] n’a déclaré que le second des deux prêts et la créance de 17545,49 euros dans le cadre de la procédure devant la commission, et n’a fait parvenir aucun autre observation au juge.

En conséquence, il y a lieu d’écarter la créance relative au prêt n°42614391679001 octroyé le 22 février 2018, montant restant dû 895,01 euros, pour les besoins de la procédure.

– Sur la créance de la société [2]

Une créance au profit de la société [2] figure dans l’état détaillé des dettes au 14 mars 2025 d’un montant de 331,53 euros au titre d’un contrat du 19 août 2020. Ce montant correspond à une échéance mensuelle.

Dans leur demande de vérification de créances, les débiteurs indiquent être à jour de leurs paiements à l’égard de cet organisme.

Le créancier n’a déclaré aucune créance dans le cadre de la procédure et n’a fait parvenir aucune observation au juge.

En conséquence, il y a lieu d’écarter la créance de la société [2] pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant hors audience et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, susceptible de pourvoi,

ÉCARTE la créance de la société [1] relative au prêt n°42614391679001 octroyé le 22 février 2018 d’un montant de 895,01 euros, pour les besoins de la procédure ;

ÉCARTE la créance de la société [2] au titre du contrat du 19 août 2020 d’un montant de 331,53 euros, pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond ;

RAPPELLE que les créances écartées de la procédure restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de M. [C] [F] et Mme [R] [F] née [E] et qu’elles seront, le cas échéant, effacées comme et avec le reste de l’endettement retenu en procédure dans leur état à la date d’effet d’une éventuelle décision d’effacement ;

RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances devront être intégrées dans le plan et que, s’ils l’obtiennent après la clôture de la procédure, le paiement des sommes dues sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l’endettement si ces créances étaient arrêtées avant une éventuelle décision d’effacement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux débiteurs et aux créanciers concernés, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La greffière La vice-présidente