AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 17 septembre 2026

N° RG 25/00061 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKK6

Minute n° S 93 / 2026

DÉBITEURS :

Monsieur [O] [V]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1],
Ayant fait parvenir ses observations au greffe le 16 mai 2025,

CRÉANCIER :

Monsieur [I] [T]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
N’ayant pas fait parvenir ses observations,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ :

JUGE : A. GUETAZ

GREFFIER : M. MALOYER

Délivrance de copies :
– copie conforme aux parties en LRAR le …………………….
– copie conforme à la [1] en LS le ……………………..

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 novembre 2024, la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande présentée par M. [O] [V] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 7 janvier 2025 à M. [O] [V]. Celui-ci a sollicité la vérification de certaines de ses créances par courrier envoyé le 23 janvier 2025.

Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de METZ le 13 mars 2025.

Le débiteur et le créancier ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de METZ d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 mai 2025, M. [O] [V] a adressé ses observations au tribunal. Aux termes de celles-ci, il conteste la dette de logement à l’égard de M. [I] [T], au motif que celle-ci a été intégrée à un ancien plan de surendettement, qu’elle a été entièrement réglée, et que dès lors la somme qui lui est désormais réclamée au titre des seuls intérêts n’est pas due.

M. [I] [T] n’a adressé aucune observation et aucune pièce justificative au juge des contentieux de la protection.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

– Sur la créance de M. [I] [T]

Il résulte de l’état détaillé des dettes du 27 décembre 2024 que M. [O] [V] doit la somme de 12 533,64 euros à M. [I] [T] au titre d’une dette locative.

M. [O] [V] produit au soutien de sa contestation un décompte arrêté au 3 décembre 2024 établi par la SCP [D] et ASSOCIES, commissaires de justice à Bordeaux, faisant apparaître un solde débiteur de 12 463,93 euros. Il fait cependant valoir que la dette locative, d’un montant initial de 11 670,72 euros a été incluse dans un premier plan de surendettement et a été remboursée selon les modalités prévues à ce plan, soit 32 mensualités de 364,71 euros.

Ces 32 mensualités apparaissent effectivement en crédit au décompte du commissaire de justice, le solde restant dû étant constitué des intérêts et de divers frais de recouvrement.

Le créancier, qui a reçu le courrier du greffe dont il a signé l’accusé de réception le 7 mai 2025, n’a communiqué aucun élément à la juridiction. Dès lors, il ne conteste pas l’existence d’un premier plan de surendettement, ni le fait que celui-ci ait été respecté, empêchant dès lors la perception des intérêts pendant les mesures de redressement.

Dès lors, M. [O] [V] rapporte la preuve de ce que la créance de M. [I] [T] n’est pas certaine.

En conséquence, cette créance est écartée de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant hors audience et par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, susceptible de pourvoi,

ÉCARTE la créance de M. [I] [T] de la présente procédure ;

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond ;

RAPPELLE que les créances écartées de la procédure restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de M. [O] [V] et qu’elles seront, le cas échéant, effacées comme et avec le reste de l’endettement retenu en procédure dans leur état à la date d’effet d’une éventuelle décision d’effacement ;

RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances devront être intégrées dans le plan et que, s’ils l’obtiennent après la clôture de la procédure, le paiement des sommes dues sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l’endettement si ces créances étaient arrêtées avant une éventuelle décision d’effacement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et aux créanciers concernés, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La greffière La vice-présidente