SG

LE 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 20/04610 – N° Portalis DBYS-W-B7E-K25H

S.C.I. JOLI MAI

C/

S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
S.A. SMA
S.A.S. SNEE
S.E.L.A.S. CLEOVAL, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT “PMH”
S.A.R.L. MIANI CARRELAGES

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22B
la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213
la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES – 64
la SELARL PUBLI-JURIS – 181

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Nicolas BIHAN, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026.

Jugement rédigé par Nicolas BIHAN, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.C.I. JOLI MAI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SNEE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.E.L.A.S. CLEOVAL, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT “PMH”, dont le siège social est sis [Adresse 5]

S.A.R.L. MIANI CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

La SCI JOLI MAI a entrepris la construction d’un immeuble à usage de logements et de locaux destinés à l’implantation d’une crèche, situé [Adresse 7] à [Localité 1]. L’opération a été conçue en deux tranches de travaux : la première portant sur les locaux de la crèche, la seconde sur des logements.
La maîtrise d’œuvre de conception et de suivi d’exécution a été confiée au CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] suivant contrat du 18 décembre 2008, assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF). Ce cabinet a été placé en redressement judiciaire le 5 mars 2014 puis en liquidation judiciaire le 30 avril 2014 ; il est aujourd’hui radié.

Pour la première tranche sont notamment intervenues : la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT « PMH » (menuiseries extérieures), assurée auprès de la SMA SA, mise en liquidation judiciaire le 19 décembre 2019 (la société CLEOVAL venant aux droits du liquidateur, Maître [L] [O]) ; la société MIANI CARRELAGES (carrelage, faïence, revêtement de sol souple) ; la société ASSISTANCE MANAGEMENT SERVICES « AMS » (dalles de faux plafond, portillon), mise en liquidation judiciaire le 6 septembre 2017 ; la société PRIMA CONSTRUCTION (gros œuvre) ; la société AKE (électricité, VMC) ; la société SOCOTEC (bureau de contrôle).
Pour la seconde tranche sont notamment intervenues : la société PMH (menuiseries extérieures), la société MIANI CARRELAGES, la société SNEE (électricité, VMC) et la société AMS (menuiserie intérieure).

Les travaux de la seconde tranche ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 6 mai 2014, portant trois réserves de finition concernant le lot de la société MIANI CARRELAGES ainsi qu’une demande de travaux supplémentaires acceptée par la SCI JOLI MAI. Les travaux de la première tranche n’ont fait l’objet d’aucun procès-verbal de réception amiable.

L’association CABANES A DOUDOUS, locataire des locaux de la crèche, a pris possession des lieux le 21 septembre 2011, l’activité de la crèche ayant été autorisée à s’y poursuivre par arrêté à compter du 26 septembre 2011. Elle a dénoncé à plusieurs reprises à la SCI JOLI MAI, notamment par courrier du 5 octobre 2012, l’existence de non-façons et de malfaçons, ainsi que l’absence de certains équipements.

Par exploit du 4 juin 2013, l’association CABANES A DOUDOUS a fait assigner la SCI JOLI MAI en référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire et de provision. Par ordonnance du 4 juillet 2013, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire, désigné Monsieur [Q] pour y procéder, et débouté l’association de sa demande de provision.

Les opérations d’expertise ont été étendues à de nouvelles parties et à de nouveaux désordres par ordonnances des 12 juin 2014 (Cabinet [H], la MAF, le mandataire liquidateur), 6 novembre 2014 (sociétés PHM, SNEE, MIANI CARRELAGES, AMS, SAUPIN, SCI JOLI MAI) et 16 juillet 2015 (Maître [N], la MAF, MIANI CARRELAGES, AMS, société AKE, désordres relatifs à la ventilation, aux cloisons, plafonds et sols carrelés). La société SMA SA n’a pas été partie aux opérations d’expertise judiciaire.

À la demande de l’association CABANES A DOUDOUS, les opérations d’expertise ont été scindées en deux volets, l’un concernant les locaux de la crèche (première tranche), l’autre les logements (seconde tranche). L’expert a déposé son rapport définitif concernant la crèche le 7 avril 2017 et son rapport définitif concernant les logements le 20 mai 2020.

Par acte du 15 octobre 2020, la SCI JOLI MAI a assigné au fond la société SNEE, la société MIANI CARRELAGES, la MAF, ès qualités d’assureur du Cabinet [H], et la SMA SA, ès qualités d’assureur de la société PMH, aux fins d’obtenir la réception judiciaire de l’ouvrage de la première tranche et l’indemnisation de divers désordres. Par acte du 17 mars 2022, elle a assigné la société CLEOVAL, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PMH. Par ordonnance du 9 août 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances sous le numéro RG 20/04610.

Par ordonnance du 9 août 2022, le juge de la mise en état a déclaré forclose la demande d’indemnisation de la SCI JOLI MAI à l’encontre de la MAF et de la SMA SA concernant le désordre affectant le volet roulant du bureau du rez-de-chaussée, a débouté la SCI JOLI MAI de sa demande de fixation de la réception judiciaire des travaux de la première tranche, et a condamné la SCI JOLI MAI à verser à chacune des sociétés MAF, SMA SA et MIANI CARRELAGES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société MIANI CARRELAGES avait par ailleurs formé une demande reconventionnelle en paiement d’un solde de marché de 4.776,71 euros. Par ordonnance du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré cette demande irrecevable comme prescrite.

Aux termes de ses dernières conclusions n°4, notifiées par RPVA le 8 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la SCI JOLI MAI demande au tribunal de :
Recevoir la société JOLI MAI en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondées,
Y faire droit,
En conséquence,
1. Sur la réception des travaux :
Prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage commandé par la société JOLI MAI à la date du 21 septembre 2011 ou subsidiairement au 26 septembre 2021, avec réserve s’agissant de l’absence de pose de faïence e de barre de seuil pour le lot de MIANI.

2. S’agissant des désordres concernant la crèche :
a) S’agissant des désordres imputables à la société MIANI CARRELAGES et au CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] :
♦ Juger la responsabilité contractuelle de la MIANI CARRELAGES et du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] engagée au titre des désordres de revêtements de sol dans la cuisine, et la garantie de la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] mobilisée, et ce faisant,
Condamner in solidum la société MIANI CARRELAGES et la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H], à payer à la société JOLI MAI la somme de 4.203,98 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 aout 2019 au titre des travaux de réfection qu’elle a préfinancés.

♦ Juger la responsabilité contractuelle de la MIANI CARRELAGES et du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] engagée au titre de l’absence de faïence sur les cloisons de la salle de bains, et la garantie de la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] mobilisée, et ce faisant,
Condamner in solidum la société MIANI CARRELAGES et la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] à payer à la société JOLI MAI la somme de 940,78 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 aout 2019, au titre des travaux de réfection qu’elle a préfinancés.

b) S’agissant des désordres imputables à la société PRIMA CONSTRUCTION et au maitre d’œuvre :
♦ Juger la responsabilité décennale subsidiairement contractuelle de la société PRIMA CONSTRUCTION et celle du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] engagée au titre des désordres relatifs à l’absence de support pour maintenir les faux plafonds, et la garantie de la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] mobilisée, et ce faisant,
Condamner la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H], à payer à la société JOLI MAI la somme de 1.057,88 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019 au titre des travaux de réfection qu’elle a préfinancés.

c) S’agissant des désordres imputables à la société ASSISTANCE MANAGEMENT SERVICES « AMS » :
♦ Juger la responsabilité contractuelle du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H], engagée au titre des désordres suivants :
– Absence de sécurisation du jardin
– Cage d’escalier (entretoise non fixée)
– Défaillance des béquilles de portes de distribution
Juger la garantie de la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] mobilisée, et ce faisant,
Condamner la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] à payer à la société JOLI MAI :
– La somme de 2.169,48 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019 au titre des travaux de sécurisation du jardin qu’elle a préfinancés ;
– La somme de 44 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019, au titre des travaux sur la rampe de l’escalier, qu’elle a préfinancés ;
– La somme de 627 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019, au titre des travaux sur les béquilles des portes de distribution.
d) S’agissant des désordres imputables à la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT « PMH » :
♦ Juger la responsabilité décennale, subsidiairement contractuelle de la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT « PMH », et celle du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] engagée au titre de l’alerte visuelle sur les vitrages et des caractéristiques des vitrages, et la garantie de la MAF, assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] mobilisée, et ce faisant,
Condamner in solidum la société SMA SA, ès-qualité d’assureur de la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT « PMH », et la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H], à payer à la société JOLI MAI :
– La somme de 489,50 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril
2019, au titre des travaux de réfection relatifs à la pose de bandes d’alerte sur les vitrages ;
– La somme de 1.708,87 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019, au titre du remplacement des vitrages.
♦ Juger la responsabilité décennale de la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT « PMH », et celle du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] engagée, et la garantie de la MAF, assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] mobilisée, au titre des désordres suivants :
▪ Porte donnant accès sur terrasse (pages 21 et suivantes du rapport) :
▪ Cuisine (infiltrations d’air) (page 35 du rapport) :
▪ Menuiserie de la Terrasse (page 35 du rapport) :

Et ce faisant,
Condamner in solidum la société SMA SA, ès-qualité d’assureur de la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT « PMH » et la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H], à payer à la société JOLI MAI la somme de 66 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019, au titre du réglage des menuiseries qu’elle a préfinancé.

3. S’agissant des désordres concernant les logements (tranche de travaux n°2) :
Dire et juger la responsabilité décennale subsidiairement contractuelle de la société SNEE et celle du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] engagée, et la garantie de la MAF, assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] mobilisée, au titre des désordres affectant l’installation VMC en toiture, et ce faisant,

Condamner in solidum la société SNEE et la MAF, ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H], à payer à la société JOLI MAI la somme de 9.538,43 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019, au titre des travaux de reprise de l’installation VMC qu’elle préfinancés.

4. Sur la garantie de la MAF et de la société SMA SA :
Juger qu’à défaut pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] de produire son contrat, ses demandes tendant à limiter sa garantie ne pourront qu’être rejetées.

Juger la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] mobilisée au titre des dommages litigieux ;

Débouter la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] de l’intégralité de ses demandes tendant à voir limiter sa garantie.
Juger la garantie de la société SMA SA ès-qualité d’assureur de la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT « PMH » mobilisable en raison du caractère décennal des désordres pour lesquels la société SCI JOLI MAI forme des demandes à son encontre.

5. Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Condamner in solidum la société MIANI CARRELAGES, la société SNEE, la société SMA SA, ès-qualité d’assureur de la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT « PMH », la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H], à payer à la société JOLI MAI la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Débouter l’ensemble des défendeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SCI JOLI MAI.

Condamner in solidum la société MIANI CARRELAGES, la société SNEE, la société SMA SA, ès-qualité d’assureur de la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT « PMH », la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès-qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] aux entiers dépens, en ce compris ceux exposés devant la juridiction des référés et les frais d’expertise d’un montant de 16.154,23 €, et allouer à la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel (Maître [G] [U]), l’entier bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions n°3, notifiées par RPVA le 8 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la SARL MIANI CARRELAGES demande au tribunal de :

➢ Sur la demande de réception judiciaire
A titre principal, débouter la société JOLI MAI de sa demande de réception judiciaire.
A titre subsidiaire, si une réception judiciaire devait être prononcée, la fixer à une date qui ne sera pas antérieure à 2013.
➢ Sur les demandes indemnitaires de la SCI JOLI MAI :
A titre principal, débouter la société JOLI MAI de l’intégralité des demandes, écrits, fins et conclusions qu’elle dirige contre la société MIANI CARRELAGES.
A titre subsidiaire, si le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société MIANI CARRELAGES :
– réduire le montant des sommes réclamées à de plus justes proportions,
– condamner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur du maître d’œuvre responsable, à garantir et relever indemne la société MIANI CARRELAGES de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre tant en principal, intérêts qu’accessoires.
– juger que la somme de 4.776,71 € retenue par la SCI JOLI MAI sur le prix du marché de la société MIANI CARRELAGES vaut paiement par la société MIANI CARRELAGES à hauteur de 4.776,71 € à valoir sur la globalité des montants que la société MIANI CARRELAGES serait condamnée à régler à la SCI JOLI MAI.
➢ Sur les demandes de la SCI JOLI MAI au titre des dépens et des frais non répétibles :
A titre principal, débouter la société JOLI MAI de l’intégralité des demandes, écrits, fins et conclusions qu’elle dirige contre la société MIANI CARRELAGES.
A titre subsidiaire, si le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société MIANI CARRELAGES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, réduire le montant des sommes des sommes réclamées à de plus justes proportions et condamner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur du maître d’œuvre responsable, à garantir et relever indemne la société MIANI CARRELAGES de cette condamnation.
A titre subsidiaire, si le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société MIANI CARRELAGES au titre des dépens :
– préciser que ces dépens ne comprendront pas le montant des frais d’expertise judiciaire ou alors une part résiduelle qui ne saurait excéder 5%
– et condamner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur du maître d’œuvre responsable, à garantir et relever indemne la société MIANI CARRELAGES de cette condamnation.
Juger que la somme de 4.776,71 € retenue par la SCI JOLI MAI sur le prix du marché de la société MIANI CARRELAGES vaut paiement par la société MIANI CARRELAGES à hauteur de 4.776,71 € à valoir sur la globalité des montants que la société MIANI CARRELAGES serait condamnée à régler à la SCI JOLI MAI.
➢ Sur les demandes de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, de la société SNEE et de la société SMA SA :
Débouter la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société SNEE et la société SMA SA de l’intégralité des demandes, écrits, fins et conclusions qu’elles dirigent contre la société MIANI CARRELAGES.
➢ Condamner la SCI JOLI MAI et/ou la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et/ou toute autre partie perdante à régler à la société MIANI CARRELAGES la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SCI JOLI MAI et/ou la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et/ou toute autre partie perdante aux entiers dépens de l’instance.
Débouter la SCI JOLI MAI, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société SNEE et la société SMA et la société CLEOVAL de toute demande plus amples ou contraire.

Aux termes de leurs dernières conclusions n°3, notifiées par RPVA le 30 mai 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la SAS SNEE et la SA SMA demandent au tribunal de :

DEBOUTER la SCI JOLI MAI et plus généralement toutes parties de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre des concluantes ;
1- Sur les désordres allégués à la société PMH et à son assureur la SMA SA
A titre principal,
DIRE ET JUGER que les travaux de la première tranche n’ont jamais été réceptionnés,
En conséquence,
DIRE ET JUGER que les garanties de la SMA SA ne sont pas mobilisables,
A titre subsidiaire,
Si le tribunal prononce la réception la date du 21 septembre 2011,
– Sur les désordres « Alerte visuelle sur vitrage et caractéristiques des vitrages (pages 22 et 23 du rapport) »
DIRE ET JUGER que ces désordres apparents mais non réservés à la réception sont insusceptibles d’engager la responsabilité de la société PMH à quelque titre que ce soit ;
SUBSIDIAIREMENT, DIRE ET JUGER que les désordres ne sont pas de nature décennale,
DIRE ET JUGER que les garanties de la SMA SA, ès qualité d’assureur de la société PMH, ne sont pas mobilisables au titre de la responsabilité contractuelle de la société PMH
En conséquence,
DEBOUTER la SCI JOLI MAI de ses demandes à l’encontre de la SMA SA, ès qualité d’assureur de la société PMH,
En tout état de cause, CONDAMNER la Mutuelle des architectes français (MAF), ès qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] à garantir la SMA SA,
– Sur le désordre « Bureau du rez-de-chaussée/ problème de volet roulant (pages 20 et suivantes du rapport) »
DIRE ET JUGER que la SCI JOLI MAI ne formule aucune demande
– Sur le désordre « Porte donnant accès sur terrasse (pages 21 et suivants du rapport), cuisine (infiltrations d’air) (page 35 du rapport) »
DIRE ET JUGER que les garanties de la SMA SA, ès qualité d’assureur de la société PMH, ne sont pas mobilisable au titre de la responsabilité contractuelle de la société PMH
En conséquence,
DEBOUTER la SCI JOLI MAI de ses demandes à l’encontre de la SMA SA, ès qualité d’assureur de la société PMH,
En tout état de cause, CONDAMNER la Mutuelle des architectes français (MAF), ès qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] à garantir la SMA SA ,
– Sur le désordre « terrasse (page 35 du rapport) »
DIRE ET JUGER que la société PMH n’est pas responsable du désordre,
En conséquence,
DEBOUTER la SCI JOLI MAI de sa demande à l’encontre de la SMA SA, ès qualité d’assureur de la société PMH,
2- Sur le désordre allégué à l’encontre de la société SNEE
REDUIRE le montant de l’indemnité sollicitée à la somme de 3.500 €, comme mentionné dans le rapport de l’expert judiciaire,
CONDAMNER la Mutuelle des architectes français (MAF), ès qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] à garantir la société SNEE,
En tout état de cause,
REDUIRE les sommes réclamées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens à de plus justes proportions,
NE PAS PRONONCER de condamnation in solidum au titre des dépens et frais irrépétibles,
CONDAMNER la société MIANI CARRELAGES et la Mutuelle des architectes français (MAF), ès qualité d’assureur du CABINET D’ARCHITECTURE [I] [H] à garantir la société SNEE et la SMA SA de toutes demandes susceptibles d’être prononcées à leur encontre tant en principal, frais et intérêts qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens;
CONDAMNER toute partie succombante à verser à la SMA SA la somme de 1500,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions n°3, notifiées par RPVA le 22 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la MAF demande au tribunal de :

Fixer judiciairement la date de réception de la 1 ère tranche (crèche) au 21 septembre 2011,
Pour le surplus,
Débouter la SCI JOLI MAI, la société MIANI CARRELAGES, la société SNEE et la SMA SA de toutes leurs demandes à l’encontre de la MAF, en sa qualité d‘assureur du cabinet [H],
Subsidiairement,
Réduire dans leur quantum les sommes sollicitées,
Condamner in solidum les sociétés MIANI CARRELAGE, SNEE et la SMA en sa qualité d’assureur de la société PROMOTION DE LA MAISON ET DE L’HABITAT à garantir intégralement la MAF, en sa qualité d’assureur du cabinet d’architecture [H], de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
Dire et juger que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS alloue sa garantie dans les conditions et limites du contrat, et dans la limite de 6% du fait de la réduction proportionnelle opposée
Condamner la SCI JOLI MAI à verser à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Accorder à la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT le bénéfice de l’article 699 du CPC.

La SELAS CLEOVAL, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Promotion de la maison et de l’habitat, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été fixée au 09 avril 2026 par ordonnance du même jour.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 09 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé que le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte, de dire et juger, ou de répondre aux demandes non reprises dans le dispositif.

Sur la réception judiciaire des travaux
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ; elle intervient à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et doit en tout état de cause être prononcée contradictoirement. La possibilité de procéder à des réceptions successives par tranches ou par ensembles cohérents de travaux n’est pas exclue, dès lors que ces tranches constituent des ensembles distincts et indépendants.

La société MIANI CARRELAGES soutient, à titre principal, qu’un seul chantier et une seule réception, intervenue le 6 mai 2014, doivent être retenus, faute de toute stipulation contractuelle organisant une réception par tranches. La SCI JOLI MAI et la MAF font au contraire valoir que l’opération a été conçue et exécutée en deux tranches parfaitement distinctes et chronologiquement décalées : le contrat d’architecte prévoit expressément deux tranches, l’expert judiciaire a déposé deux rapports séparés portant sur des ensembles d’ouvrages distincts, les factures de la société PMH distinguent les deux tranches, et le procès-verbal du 6 mai 2014 ne comporte aucune réserve relative aux désordres de la première tranche, ce qui s’explique par le fait qu’il ne portait que sur la seconde. Il résulte de l’ensemble de ces éléments concordants que les travaux de la crèche constituaient un ensemble cohérent et cependant distinct de ceux des logements, exécutés dans un second temps après démolition de l’ancienne crèche. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage de la première tranche, distincte de la réception amiable de la seconde tranche intervenue le 6 mai 2014.

Sur la date de cette réception : il est constant que le critère déterminant n’est pas l’achèvement de l’ouvrage mais le moment où il est en état d’être reçu, ce qui suppose qu’il soit apte à l’usage auquel il est destiné. La SCI JOLI MAI et la MAF proposent de fixer cette date au 21 septembre 2011, jour de la prise de possession des locaux par l’association CABANES A DOUDOUS, subsidiairement au 26 septembre 2011, date de l’arrêté ayant autorisé la poursuite de l’activité de la crèche dans ces nouveaux locaux. La société MIANI CARRELAGES objecte que cette date ne peut être retenue, dès lors qu’il ressort de l’ordonnance de référé du 4 juillet 2013 que les locaux devaient initialement être livrés dès décembre 2010, que la prise de possession du 21 septembre 2011 est elle-même intervenue alors que les travaux n’étaient pas achevés, qu’une réunion tenue le 8 décembre 2011 avec le maître d’œuvre pour arrêter un calendrier d’achèvement est restée sans effet, que les aménagements essentiels à la sécurité des enfants demeuraient inexécutés et que plusieurs équipements étaient encore inutilisables au point de justifier l’intervention de la Caisse d’allocations familiales en mars 2012, cette situation perdurant à l’identique en mai puis en novembre 2012, jusqu’à la saisine du juge des référés le 14 mai 2013 au motif que le local n’était alors toujours pas conforme à l’usage auquel il était destiné. Elle en déduit qu’à supposer qu’une réception judiciaire distincte de la première tranche doive être prononcée, elle ne saurait être fixée à une date antérieure à 2013.

Ces deux séries d’éléments ne sont pas, en réalité, inconciliables, à la condition de bien distinguer deux questions que les parties ont tendance à confondre : d’une part, celle de savoir si l’ouvrage était globalement apte à recevoir l’affectation convenue entre les parties, seule pertinente pour la fixation de la date de réception ; d’autre part, celle de savoir si des désordres, fussent-ils nombreux et sérieux, affectaient certains éléments ou équipements de cet ouvrage, question qui relève non de la réception elle-même mais de l’appréciation ultérieure du caractère apparent ou caché de chaque désordre et de sa gravité. Retenir, comme le propose la société MIANI CARRELAGES, que l’existence de désordres significatifs interdirait par principe la fixation de toute date de réception reviendrait à priver d’effet utile la faculté, ouverte par l’article 1792-6 du code civil, de recevoir un ouvrage avec réserves, et à subordonner toute réception à l’absence complète de non-conformité, ce que ce texte n’exige pas.
En l’espèce, il est constant que l’association CABANES A DOUDOUS a occupé les locaux de façon continue à compter du 21 septembre 2011 et y a effectivement exercé, sans discontinuer, l’activité de crèche pour laquelle l’ouvrage avait été conçu, sous le contrôle et l’autorisation de l’autorité administrative compétente à compter du 26 septembre 2011, contrôle qui s’est prolongé, ainsi qu’en atteste l’intervention de la Caisse d’allocations familiales, sans qu’à aucun moment une mesure de fermeture ou d’interdiction d’exploitation n’ait été prononcée. Cette continuité d’exploitation, sous surveillance administrative, atteste que l’ouvrage était, dans son ensemble, apte à sa destination dès cette date, nonobstant les non-conformités et désordres éventuels.

Il y a lieu, en conséquence, de fixer la réception judiciaire de l’ouvrage de la première tranche à la date du 26 septembre 2011, retenue de préférence à celle du 21 septembre 2011 dès lors qu’elle correspond à la date à laquelle l’autorité administrative a formellement validé l’aptitude des locaux à recevoir l’activité de crèche, ce qui constitue un marqueur plus objectif que la seule prise de possession matérielle des lieux.

Sur les désordres affectant les locaux de la crèche (première tranche)
S’agissant des désordres imputés à la société MIANI CARRELAGES et au maître d’œuvre,
Sur le carrelage de la cuisine, il résulte du rapport d’expertise que le revêtement de sol présente des contrepentes non conformes au DTU n°52.1, seules des pentes ponctuelles ayant été aménagées autour des bouches de siphon, outre l’absence de barre de seuil entre la cuisine et la salle de repas. La société MIANI CARRELAGES fait valoir qu’elle n’a fait qu’exécuter les prescriptions écrites du maître d’œuvre lui demandant de limiter les pentes aux abords des bondes. Cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait toutefois exonérer entièrement l’entreprise spécialisée de son obligation de conseil : il lui appartenait, en sa qualité de professionnelle du carrelage, soit d’alerter le maître d’ouvrage des conséquences d’une exécution non conforme au DTU, soit à tout le moins d’émettre une réserve, ce qu’elle n’a pas fait. Le maître d’œuvre, chargé d’une mission de direction et de suivi de l’exécution, a pour sa part manqué à son obligation de vérifier la conformité des travaux exécutés sous sa direction aux règles de l’art, quand bien même l’instruction litigieuse émanerait de lui. Les responsabilités contractuelles de la société MIANI CARRELAGES et du Cabinet d’architecture [H] sont ainsi l’une et l’autre engagées ; la garantie de la MAF est mobilisée. Ce désordre n’ayant pas fait l’objet d’une réception amiable antérieure susceptible d’en purger le caractère apparent, il y a lieu de condamner in solidum la société MIANI CARRELAGES et la MAF à payer à la SCI JOLI MAI la somme de 4.203,98 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2019, date de la facture justifiant les travaux de reprise préfinancés.

Sur l’absence de faïence dans la salle de bains, la société MIANI CARRELAGES conteste avoir reçu commande ferme de cette prestation. L’expert relève que la SCI JOLI MAI a affirmé avoir versé un acompte sans jamais en justifier, en dépit de la demande qui lui en avait été faite au cours des opérations d’expertise. En l’absence de preuve certaine du versement d’un acompte ou d’une commande ferme et non équivoque acceptée par l’entreprise, la SCI JOLI MAI ne peut solliciter l’indemnisation d’une prestation dont l’exécution n’a pas été démontrée avoir été contractuellement arrêtée entre les parties. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef, tant à l’égard de la société MIANI CARRELAGES que de la MAF.

2.2. Sur le désordre imputé à la société PRIMA CONSTRUCTION et au maitre d’œuvre

Le rapport d’expertise constate que les fixations des faux plafonds, réalisées par la société PRIMA CONSTRUCTION, présentent des non-conformités de nature à entraîner leur chute et à présenter un risque pour les personnes. Ce désordre, qui affecte la sécurité de l’ouvrage et le rend impropre à sa destination, revêt un caractère décennal. La responsabilité de la société PRIMA CONSTRUCTION, non attraite en la cause, n’est pas discutée ici ; en revanche, il incombait au maître d’œuvre, dans le cadre de sa mission de direction de l’exécution, de constater et de faire réserver ce désordre relatif à un élément dont le défaut était, selon l’expert lui-même, de nature à compromettre la sécurité des occupants. La seule circonstance, invoquée par la MAF, que le rapport d’expertise se borne à mentionner que l’ouvrage a été réalisé « sous une maîtrise d’œuvre confiée à Monsieur [H] » ne suffit certes pas, prise isolément, à caractériser une faute ; il n’en demeure pas moins que le caractère décennal du désordre, lié à un risque pour la sécurité des personnes, engage de plein droit, subsidiairement, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil et de surveillance. La MAF sera condamnée à payer à la SCI JOLI MAI la somme de 1.057,88 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019.

2.3. Sur le désordre imputé à la société AMS et au maitre d’œuvre

S’agissant de l’absence de sécurisation du portillon du jardin, du défaut de fixation de l’entretoise de la cage d’escalier et de la rupture des béquilles des portes de distribution, l’expert judiciaire impute chacun de ces désordres exclusivement à la société AMS, titulaire du lot correspondant, sans caractériser à aucun moment un quelconque manquement du maître d’œuvre. La SCI JOLI MAI ne produit aucun élément permettant de retenir, au-delà de la seule circonstance que ces ouvrages ont été réalisés sous la direction de l’architecte, une faute distincte qui lui serait imputable, telle qu’un défaut de vérification d’un désordre apparent ou la méconnaissance d’un document technique contractualisé. Faute de démonstration d’une faute personnelle du maître d’œuvre, la SCI JOLI MAI sera déboutée de ses demandes formées à l’encontre de la MAF au titre de ces trois désordres, la société AMS, seule identifiée comme responsable par l’expert, n’étant pas partie à la présente instance.

2.4. Sur le désordre imputé à la société PMH et au maitre d’œuvre

Sur l’absence de bandes d’alerte visuelle (signalétique), ce désordre, qui consiste en la simple absence d’un marquage sur des portes vitrées, était par nature visible lors de la prise de possession des locaux, y compris pour un maître d’ouvrage profane. Faute d’avoir été réservé à la date de la réception judiciairement fixée, il ne peut fonder une demande à l’encontre de la société PMH ni, par voie de conséquence, de son assureur la SMA SA. La SCI JOLI MAI sera déboutée de sa demande de ce chef à hauteur de 489,50 euros.

Il en va différemment de la non-conformité intrinsèque des vitrages eux-mêmes à l’usage d’une crèche, dont le caractère non-sécurit n’a pu être révélé que par la destruction d’un échantillon au cours des opérations d’expertise. Un tel défaut ne pouvait être apparent pour le maître d’ouvrage, fût-il assisté, à la date de la réception. Affectant la sécurité des enfants accueillis dans l’établissement, il rend l’ouvrage impropre à sa destination et revêt donc un caractère décennal, engageant de plein droit la responsabilité de la société PMH et, subsidiairement, celle du maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil. La SMA SA ne saurait utilement opposer l’exclusion contractuelle de la responsabilité contractuelle de son assurée, dès lors que la garantie décennale, seule mobilisée ici, n’est pas de celles auxquelles il peut être contractuellement dérogé. Il y a lieu de condamner in solidum la SMA SA, ès qualités d’assureur de la société PMH, et la MAF à payer à la SCI JOLI MAI la somme de 1.708,87 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019.
Sur la porte donnant accès à la terrasse et les infiltrations d’air constatées en cuisine, ces désordres affectent des éléments assurant le clos et l’étanchéité de l’ouvrage. Les infiltrations d’air qualifiées d’importantes par l’expert, ainsi que la défaillance du dispositif de fermeture, caractérisent une atteinte à la destination de l’ouvrage justifiant leur caractère décennal, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause d’exclusion de la responsabilité contractuelle invoquée par la SMA SA trouverait à s’appliquer, la garantie décennale n’y étant pas soumise. Il y a lieu de condamner in solidum la SMA SA et la MAF à payer à la SCI JOLI MAI la somme de 66 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019.

Sur le désordre affectant le volet roulant du bureau du rez-de-chaussée, la demande d’indemnisation de la SCI JOLI MAI à l’encontre de la MAF et de la SMA SA a été déclarée forclose par ordonnance du juge de la mise en état du 9 août 2022, décision qui n’est pas remise en cause devant le tribunal. Il y a lieu de lui en donner acte.
Sur le désordre affectant la terrasse (dispositif oscillo-battant), l’expert judiciaire ne propose pas de retenir la responsabilité de la société PMH, faute d’éléments suffisants pour déterminer si la présence d’une porte-fenêtre en oscillo-battant procède d’un défaut de conception, d’une évolution d’usage ou d’une erreur d’exécution. En l’absence de démonstration contraire, la SCI JOLI MAI sera déboutée de sa demande à l’encontre de la SMA SA au titre de ce désordre.

Sur le désordre affectant la VMC (2e tranche)
Il résulte du rapport d’expertise du 25 mai 2020 que les supports des canalisations métalliques rigides de l’installation de VMC ont été réalisés au moyen de tiges filetées coudées insuffisantes pour en assurer le maintien stable, provoquant des contrepentes et un retour d’eau de condensation dans les groupes d’extraction. Ce désordre affecte l’ensemble des fixations de l’installation, ainsi qu’en attestent les photographies versées aux débats, et non un point d’exécution isolé.

La MAF invoque la jurisprudence selon laquelle l’architecte, tenu d’une obligation de moyens dans sa mission de surveillance, n’est pas astreint à une présence constante sur le chantier ni à la vérification de chaque détail d’exécution, et fait valoir que la toiture-terrasse accueillant les canalisations litigieuses était inaccessible lors des visites hebdomadaires. Cette jurisprudence trouve à s’appliquer aux défauts d’exécution ponctuels et limités qui, une fois l’ouvrage réalisé, ne sont pas nécessairement décelables. Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, où le désordre affecte la généralité des points de fixation d’un même réseau, sur les deux tranches de travaux, ce qui caractérise un manquement du maître d’œuvre à son obligation de direction et de surveillance de l’exécution des travaux, distinct d’un simple défaut ponctuel imputable à la seule entreprise. La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est donc engagée aux côtés de celle de la société SNEE, à laquelle l’expert impute la réalisation de l’ouvrage.

Sur le montant de la réparation, l’expert judiciaire a chiffré le coût des travaux de reprise à la somme de 3.500 euros, en l’absence de tout devis contradictoire produit par les parties au cours des opérations d’expertise. La SCI JOLI MAI sollicite l’indemnisation du coût réel des travaux, exécutés en 2019, soit 9.538,43 euros, en invoquant le principe selon lequel la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Ce principe ne saurait toutefois permettre à la victime de faire supporter aux responsables le coût d’un retard d’exécution qui lui est exclusivement imputable : il n’est pas contesté que les travaux de reprise n’ont été réalisés que deux ans après le dépôt du rapport d’expertise, sans qu’aucune circonstance ne soit invoquée pour justifier ce délai, ni qu’aucun devis n’ait été soumis à la discussion contradictoire des parties pour actualiser le chiffrage de l’expert. Il y a lieu, dans ces conditions, de limiter la condamnation au montant chiffré par l’expert judiciaire. La société SNEE et la MAF seront condamnées in solidum à payer à la SCI JOLI MAI la somme de 3.500 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019.

Sur les garanties
4.1. Sur l’étendue de la garantie de la MAF

La MAF invoque une réduction proportionnelle de son indemnité, sur le fondement de l’article L.113-9 du code des assurances, aux motifs que l’architecte n’aurait déclaré, au titre du chantier de la SCI JOLI MAI, qu’un montant de travaux de 110.000 euros, alors que le montant total du marché s’élevait à 1.732.500 euros, ce dont elle déduit un taux de déclaration de l’ordre de 6 %.
Il résulte cependant de la pièce produite par la MAF elle-même que le montant total des marchés a bien été déclaré à hauteur de 1.732.500 euros, le montant de 110.000 euros correspondant seulement, selon les mentions mêmes du document, aux travaux exécutés depuis l’ouverture du chantier jusqu’au 31 décembre 2009, soit une déclaration d’avancement et non l’assiette totale du risque déclaré. La confusion ainsi entretenue entre la déclaration du risque, prévue à l’article L.113-9, et la déclaration annuelle d’activité destinée au calcul de la prime, relevant le cas échéant de l’article L.113-10 du même code, ne permet pas de retenir l’existence d’une déclaration inexacte du risque au sens du premier de ces textes. En tout état de cause, à la supposer établie, une telle réduction proportionnelle ne pourrait résulter que du rapport entre le taux de la prime effectivement payée et celui qui aurait été dû pour l’ensemble de l’activité annuelle déclarée par l’assuré, et non d’un calcul limité au seul chantier litigieux. La MAF, qui ne démontre ni l’inexactitude de la déclaration ni le mode de calcul conforme aux exigences de l’article L.113-9 du code des assurances, sera déboutée de sa demande de réduction proportionnelle de garantie.

4.2. Sur les demandes de garanties formées entre les parties

Chacun des désordres examinés ci-dessus procède de causes propres et dissociables, se rattachant à des lots d’entreprise distincts. Il n’y a dès lors pas lieu de prononcer de condamnation in solidum globale entre l’ensemble des défendeurs au titre de la réparation du dommage, mais d’apprécier, pour chaque désordre, la part contributive de chacun des responsables identifiés, conformément au principe selon lequel le juge saisi d’un recours entre coobligés condamnés in solidum doit statuer sur leur contribution respective.

S’agissant du carrelage de la cuisine, la société MIANI CARRELAGES, qui a exécuté une prestation non conforme aux règles de l’art en dépit de son autonomie professionnelle, et la MAF, dont l’assuré a tout à la fois prescrit une méthode d’exécution inadaptée et manqué de la faire vérifier, contribueront chacune pour moitié à la charge finale de la condamnation prononcée à ce titre.

S’agissant des désordres relatifs aux faux plafonds, aux vitrages et à la porte de terrasse, la responsabilité retenue à l’encontre du maître d’œuvre procédant d’un simple défaut de surveillance et non d’une faute d’exécution qui lui soit propre, la MAF, dans ses rapports avec les entreprises exécutantes non attraites en la cause ou dont la garantie est recherchée à titre principal (PMH/SMA SA), supportera une part contributive limitée, arrêtée à 20 % du montant de chaque condamnation mise à sa charge, la société PMH et son assureur supportant le solde.

S’agissant du désordre affectant la VMC, la répartition entre la société SNEE, exécutante de l’ouvrage non conforme, et la MAF, tenue d’un défaut de surveillance généralisé, sera fixée à 70 % à la charge de la société SNEE et 30 % à la charge de la MAF.

Les demandes de garantie plus générales formées par la MAF à l’encontre des sociétés MIANI CARRELAGES, SNEE et SMA SA prises indistinctement, ainsi que celles formées par ces dernières à l’encontre de la MAF pour l’intégralité des condamnations « susceptibles d’être prononcées à leur encontre », sans lien avec les désordres relevant de leur lot respectif, ne peuvent qu’être rejetées pour le surplus, faute de tout élément rattachant ces sociétés aux désordres étrangers à leur intervention.
5. Sur la compensation invoquée par la société MIANI CARRELAGES

La société MIANI CARRELAGES demande que la somme de 4.776,71 euros, retenue par la SCI JOLI MAI sur le solde de son marché au titre de désordres et de réserves aujourd’hui levées, soit réputée avoir été payée à valoir sur les condamnations prononcées à son encontre. Cette somme correspond au solde de trois factures de travaux exécutés par la société MIANI CARRELAGES sur le chantier litigieux, que la SCI JOLI MAI a délibérément retenu, dès l’origine, en garantie de la levée des réserves formulées lors de la réception du 6 mai 2014, réserves aujourd’hui levées ainsi que le confirme le second rapport d’expertise judiciaire du 20 mai 2020.

La demande reconventionnelle en paiement de cette même somme, formée à titre principal par la société MIANI CARRELAGES, a été déclarée irrecevable comme prescrite par ordonnance du juge de la mise en état du 19 septembre 2024, de sorte que la société MIANI CARRELAGES ne peut plus en demander le règlement par voie d’action. La question posée est celle de savoir si cette même créance, éteinte comme fondement d’une demande de paiement, peut néanmoins être invoquée par voie d’exception, aux fins de compensation avec les sommes dont la société MIANI CARRELAGES est elle-même redevable envers la SCI JOLI MAI à l’issue de la présente instance.

La compensation légale, de droit commun, suppose en principe deux dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles, la prescription acquise d’une créance faisant en principe obstacle à cette exigibilité. Il est cependant admis que cette règle cède lorsque les deux créances réciproques procèdent d’un même rapport contractuel, unique et indivisible, entre les mêmes parties : dans une telle hypothèse, chacune des parties est réputée n’avoir consenti à s’obliger envers l’autre que sous la réserve implicite de ce qu’elle pouvait, de son côté, lui être elle-même créancière au titre du même contrat, de sorte que la compensation ne constitue pas, en réalité, le règlement de deux créances distinctes mais l’établissement d’un solde unique entre les parties à une même opération économique. La prescription, qui n’a vocation à éteindre que l’action en paiement autonome d’une créance, demeure alors sans effet sur la possibilité d’invoquer cette même créance par voie d’exception, à seule fin de faire échec, à due concurrence, à une demande dirigée contre son titulaire.

La connexité ainsi requise doit être circonstanciée et ne saurait résulter de la seule circonstance que les deux créances opposent les mêmes parties. Elle est cependant caractérisée en l’espèce par la réunion de plusieurs éléments convergents. En premier lieu, la créance de la société MIANI CARRELAGES et les dettes dont celle-ci est tenue envers la SCI JOLI MAI trouvent toutes deux leur source dans un seul et même contrat d’entreprise, exécuté sur un chantier unique, portant sur un même lot de travaux (carrelage, faïence et revêtement de sol souple). En second lieu, le lien entre ces deux créances n’est pas seulement chronologique ou contractuel au sens large, mais fonctionnel et direct : la somme retenue par la SCI JOLI MAI ne constitue pas un solde de prix indépendant des désordres litigieux, mais a été sciemment conservée par le maître d’ouv

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