C.L

F.C

LE 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/03141 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LWHN

[C] [S]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
[Adresse 1]

17/09/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
PR X 3
Me Sophie BELLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 29 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [C] [S], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Sophie BELLIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1], représenté par Aurélie BELLOLI, vice-procureur

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 juillet 2019, Madame [C] [S], née le 7 octobre 1980 à [Localité 2] (Cameroun), a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil, en vertu de son mariage avec Monsieur [V] [J], célébré le 12 juillet 2014 à [Localité 3] (Côtes-d’Armor).

Un récépissé de cette déclaration de nationalité française lui a été délivré le 18 mai 2021.

Par courrier du 15 février 2022, le bureau des déclarations de nationalité de la Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de la déclaration souscrite par Mme [S], au motif qu’il résultait de l’enquête domiciliaire effectuée par les services de gendarmerie que la communauté de vie tant affective que matérielle entre la déclarante et son conjoint ne pouvait être considérée comme stable et convaincante.

Par acte en date du 12 juillet 2022, Mme [S] a dès lors assigné Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes devant la présente juridiction, aux fins de voir annuler le refus d’enregistrement de sa déclaration et dire qu’elle a acquis la nationalité française le 24 juillet 2019.

En l’état de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mai 2024, Mme [C] [S] demande au tribunal, sur le fondement des articles 21-2 et 215 du code civil, de :

annuler la décision du 15 février 2022 du ministère de l’intérieur de refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française;ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’elle a souscrite le 24 juillet 2019 auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine;juger qu’elle a acquis la nationalité française le 24 juillet 2019;ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil;condamner le ministère public au versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;mettre à la charge du ministère public l’ensemble des dépens.

Elle estime que la juridiction de céans ne doit se prononcer que sur le seul motif de refus qui lui a été opposé, à savoir l’absence de communauté de vie, les autres conditions étant présumées remplies.

Elle expose qu’elle a déposé plainte à l’encontre de son époux au cours de l’année 2018 pour viol, par vengeance, en raison de l’infidélité de celui-ci et que si le couple a alors connu un épisode conflictuel, aucune séparation ne s’en est suivie. Elle assure justifier de la persistance du lien amoureux entre les époux. Elle fait observer que le couple a eu deux enfants.

A titre subsidiaire, elle soutient qu’il est constant que par usage, les actes d’état civil camerounais, et tout particulièrement les actes de naissance, ne sont pas signés du déclarant et que cette difficulté n’a jamais été soulevée lors de la constitution de son dossier de mariage ou lors de l’établissement de ses titres de séjour. Elle souligne que l’existence d’un même article de loi avec des significations différentes selon la version en langue française ou celle en langue anglaise révèle l’incohérence dudit texte et ne saurait dès lors servir de base légale. Elle précise qu’elle verse sa déclaration de naissance qui complète son acte de naissance, actuellement conservé par l’autorité administrative qui a examiné son dossier. Elle en conclut qu’elle justifie de son état civil.

Elle estime en outre que le ministère public fait preuve de mauvaise foi en contestant sa connaissance suffisante de la langue française, alors qu’il verse un procès-verbal de gendarmerie rapportant ses déclarations, sans qu’il ne soit état d’une telle méconnaissance. Elle indique justifier de sa parfaite connaissance de la langue française par la production d’un diplôme français, un BTS en qualité d’assistant de gestion de PME-PMI obtenu le 7 juillet 2017, la recevabilité d’une déclaration de nationalité française par mariage dépendant non de la production d’un test de connaissance en langue française, mais d’un justificatif de connaissance de langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1. Elle souligne que la convocation à l’entretien organisée dans le cadre de la procédure de déclaration de nationalité prévue à l’article 21-2 du code civil et les pièces demandées pour cet entretien ne font pas mention d’un test en langue française.

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* *

Dans le dernier état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 15 novembre 2024, le ministère public requiert qu’il plaise au tribunal:
dire la procédure régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile;juger irrecevable la demande de Mme [C] [S] épouse [J] tendant à l’annulation de la décision de refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française;juger que les conditions de recevabilité de la déclaration souscrite par Mme [C] [S] épouse [J], se disant née le 7 octobre 1980 à [Localité 4] (Cameroun), ne sont pas satisfaites;juger que Mme [C] [S] épouse [J], se disant née le 7 octobre 1980 à [Localité 4] (Cameroun), n’est pas française;débouter Mme [C] [S] épouse [J] de l’ensemble de ses demandes;ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil;statuer ce que de droit quant aux dépens.
Pour voir déclarer irrecevable la demande en annulation de la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française, le ministère public expose que l’annulation d’une décision administrative relève de la compétence du juge administratif. Il estime en revanche recevable la demande tendant à voir ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité litigieuse, dont il conteste le bien-fondé.

Après avoir rappelé que la charge de la preuve incombe à Mme [S], faute pour elle d’être titulaire d’un certificat de nationalité française, il soutient qu’elle ne saurait se dispenser de rapporter la preuve de ce qu’elle remplit l’ensemble des conditions cumulativement édictées par les articles 21-2 et 21-27 du code civil et de ce qu’elle dispose d’un état civil certain, et ce, même si l’autorité administrative a motivé son refus sur le non-respect d’une seule des conditions cumulatives fixées par la loi. Il précise qu’une telle motivation n’implique pas que les autres conditions étaient nécessairement remplies, aucune disposition légale n’imposant à l’administration d’apporter une motivation exhaustive à sa décision sur l’ensemble des conditions de recevabilité, et qu’en tout état de cause, pour pouvoir ordonner l’enregistrement de la déclaration, la juridiction doit être en mesure de vérifier que l’ensemble des conditions légales sont remplies, ce dont le ministère public doit pouvoir débattre contradictoirement.

Il soutient en premier lieu que la requérante ne justifie pas d’un état civil certain, en versant ce qui lui semble être une photocopie de son acte de naissance, que le déclarant, dont la qualité n’est pas précisée, n’a pas signé.
En réponse aux conclusions de la demanderesse, il souligne que celle-ci se contente d’alléguer qu’il existerait un usage constant au Cameroun selon lequel les actes d’état civil ne seraient pas signés du déclarant, sans avancer aucune preuve, alors que la loi camerounaise impose aux parties comparantes, ce qu’est un déclarant, de signer l’acte et de mentionner la raison rendant impossible, le cas échéant, la signature. Il rappelle que la production d’une déclaration de naissance qui émanerait de l’hôpital dans lequel serait née la requérante ne peut se substituer à la production d’un acte de naissance probant.

Le ministère public soutient en second lieu que les conditions prévues par l’article 21-2 du code civil ne sont pas remplies à la date de la souscription de la déclaration acquisitive de nationalité.
Il estime que si Mme [S] produit les actes de naissance des parents présumés de M. [J] et de leur acte de mariage, il sera rapporté la preuve de la nationalité de son époux.
Il relève ensuite que la demanderesse ne verse aucune pièce aux débats pour justifier de son niveau linguistique. Il rappelle qu’un officier de gendarmerie n’a pas vocation à effectuer des tests linguistiques ou à se prononcer sur les capacités linguistiques des personnes souhaitant acquérir la nationalité française. Il estime que la présentation d’un diplôme de brevet de technicien supérieur ne saurait dispenser Mme [S] de justifier de son niveau de maîtrise linguistique au sens des articles 14 et 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Il estime enfin que les pièces produites par Mme [S] sont insuffisantes à attester de la persistance de la communauté de vie entre les époux depuis leur mariage le 12 juillet 2014 jusqu’à la souscription de la déclaration de nationalité française le 24 juillet 2019 et qu’il n’y avait plus de maintien de la vie commune au moment où la demanderesse a fait l’objet d’une procédure pour dénonciation mensongère au mois de décembre 2018 à la suite d’une plainte pour viol à l’encontre de M. [J], déposée pour se venger d’une liaison extra-conjugale. Il précise que le fait qu’il existe une communauté de vie entre les époux actuellement est sans incidence sur la cessation de la communauté de vie aux alentours de l’année 2018.

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Au-delà de ce qui a été repris pour la bonne compréhension du litige et faisant application de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.

MOTIFS

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Le ministère de la justice a reçu le 27 février 2023 copie de l’assignation selon récépissé du même jour.

Il est donc justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile.

Sur le fond

En application de l’article 21-2 du code civil, l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française prévoit en son article 14-1 que le déclarant doit notamment fournir tous documents corroborant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage.
La communauté de vie, qui est une obligation qui découle du mariage selon l’article 215 du code civil, est constituée d’un élément matériel, le devoir de cohabitation, et d’un élément intentionnel, la volonté de vivre en union.

Il découle de l’article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve incombe en l’espèce à Mme [S] qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.
En l’espèce, Mme [S] a épousé M. [V] [J] le 12 juillet 2014 à [Localité 3] (Côtes-d’Armor).

Il ressort de leur livret de famille qu’ils ont eu deux enfants, l’un étant né avant le mariage, en 2011, et le second, après, en 2016.

Néanmoins, l’enquête diligentée par les services de police au mois de juillet 2019 conclut que la communauté de vie entre les époux ne subsiste pas, M. [J] entretenant une relation extra-conjugale depuis juin 2018, selon ses propres déclarations. Cette enquête révèle que Mme [S] a fait l’objet d’une procédure pour dénonciation mensongère en décembre 2018, celle-ci ayant dénoncé avoir été victime de faits de viol de la part de son époux, avant d’expliquer avoir agi pour se venger de son époux infidèle, qui l’avait laissée seule, sans argent, avec ses enfants et qui avait contracté avec une autre femme un prêt de 230 000 euros pour financer un achat immobilier et fait établir pour eux deux un devis de 13 367 euros pour l’achat de meubles.

Si M. [J] atteste le 10 septembre 2023 qu’il existait une communauté de vie avec Mme [S] au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française, si les factures et avis d’imposition produits établissent qu’en 2019, le couple continuait de résider ensemble et si une liaison ou une relation adultérine pendant le mariage n’est pas nécessairement exclusive d’une communauté de vie affective d’une déclarante étrangère avec son époux français, il apparaît en l’espèce que M. [J] envisageait très sérieusement de quitter le foyer familial et de s’installer durablement avec sa maîtresse à la fin de l’année 2018 et que chacun des membres du couple a fait l’objet d’une procédure pénale, l’un, pour viol sur conjoint et l’autre, pour dénonciation mensongère.

Or, l’article 21-2 du code civil exige qu’à la date de la déclaration de nationalité française, soit en l’espèce le 24 juillet 2019, la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage.

Il résulte des développements précédents que la communauté de vie entre les époux ne peut être considérée comme continue depuis le mariage au moment de la déclaration.

L’attestation établie le 17 juin 2022 par M. [X], pasteur, par laquelle il atteste de la solidité du couple qu’il connaît depuis juillet 2017, ne peut qu’être appréhendée avec prudence, dans la mesure où il ne fait pas état de la relation extraconjugale entretenue par M. [J] et où, au contraire, il mentionne “les exigences professionnelles de M. [J] l’amenant à s’éloigner de son foyer en semaine”.

Il s’ensuit que les conditions d’acquisition de la nationalité française par le mariage ne sont pas remplies, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens développés par le ministère public. Mme [S] sera dès lors déboutée de l’intégralité de ses demandes et son extranéité sera constatée. La mention prévue par l’article 28 du code civil sera ailleurs ordonnée.

Sur les autres demandes

Succombant, Mme [S] supportera la charge des dépens.

En application de l’article 1045 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le présent jugement ne peut être assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par jugement mis à disposition,

Le tribunal,

Constate que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré;

Rejette l’intégralité des demandes présentées par Madame [C] [S];

Dit que Madame [C] [S], se disant née le 7 octobre 1980 à [Localité 4] (Cameroun), n’est pas de nationalité française;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil;

Condamne Madame [C] [S] aux dépens;

Rappelle que le présent jugement ne peut être assorti de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT