Tribunal de commerce, 14 septembre 2026, RG n° 2026R01206
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [N] [Z]
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 8 151,15 € au titre de factures impayées, outre pénalités contractuelles d’un montant de trois fois l’intérêt légal,
* au paiement de la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparait régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société INFINITY AUDITION CORNERS SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société INFINITY AUDITION CORNERS SAS
au profit de la société SONOVA FRANCE SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 8 151,15 € outre pénalités contractuelles au taux de trois fois l’intérêt légal,
* à payer la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société INFINITY AUDITION CORNERS SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.