Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025065568

ENTRE :

SARL PARAGES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 848001780

Partie demanderesse : assistée de la SELARL EDOU de BUHREN HONORE – Me Victor EDOU Avocat (P21) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

SAS VALERTY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 810218339

Partie défenderesse : non représentée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire bien qu’ayant été précédemment représentée par Me Laure KHALIL, Avocat (P0383)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société VALERTY est une société de promotion immobilière. La SARL PARAGES exerce la profession de maitre d’œuvre et d’architecte.

VALERTY a pris contact avec PARAGES pour lui confier une mission de maitrise d’œuvre pour la surélévation d’un immeuble à [Localité 1] d’un budget travaux de 1,5 mln euros HT. Les parties ont signé, le 17 octobre 2023, un contrat de maitrise d’œuvre pour une mission allant de la phase esquisse à la phase dossier de conformité avec des honoraires de 6% soit 91.500 euros HT.

Sans avoir reçu l’acompte contractuellement prévu, PARAGES établissait, néanmoins, la mission esquisse et le dossier de permis de construire qu’elle déposait à la mairie de [Localité 1] le 1er février 2024 et répondait aux demandes complémentaires de la mairie, le 27 février 2024.

N’ayant pas été réglé de ses notes d’honoraires du 10 novembre 2023 et du 1er février 2024 et après mise en demeure du 4 avril et du 13 mai 2024, PARAGES a saisi ce tribunal en référé d’une demande de paiement par provision. Par ordonnance du 31 octobre 2024, le Président de ce tribunal a fait droit à la demande de PARAGES et a condamné VALERTY aux sommes demandées, à titre de provision, qu’elle a réglées.

Suite à la délivrance par la mairie de [Localité 1] du permis de construire le 26 novembre 2024, PARAGES émet sa facture d’honoraires de 7.686 euros TTC selon les termes contractuels. Malgré la mise en demeure de PARAGES du 27 mai 2025, VALERTY refuse de régler la facture et résilie le contrat avec PARAGES au motif, selon VALERTY d’une rupture de confiance.

Selon les termes contractuels, PARAGES, non fautive de la résiliation, émet alors une facture d’indemnité de résiliation d’un montant de 12.078 euros TTC correspondant à 20% des sommes restant à facturer.

VALERTY n’a réglé aucune de ses deux nouvelles factures. C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 18 juillet 2025, remis à VALERTY, selon la procédure des articles 656 et 658 du CPC, PARAGES assigne VALERTY devant ce tribunal et demande :

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil Vu les dispositions des articles 1217 et 1231 du même code,

RECEVOIR

la société PARAGES en son action et la dire bien fondée en ses demandes,

Par conséquent,

CONDAMNER

la société VALERTY à payer à la société PARAGES :
* La note d’honoraires n° 202411-38 du 28 novembre 2024 d’un montant de 6.405 € HT, soit 7.686 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024.
* La note d’honoraires n° 202506-42 du 16 juin 2025 pour un montant de 10.065 € HT, soit 12.078 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 06 juillet 2025.
* La somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER

la société VALERTY au règlement de la somme de 5.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

RAPPELER

que l’exécution provisoire est de droit.
* VALERTY n’a pas conclu.

A l’audience publique du 17 octobre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC,

Les parties ne s’opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à ses audiences du 7 novembre 2025 puis du 12 juin 2026, à laquelle elles sont présentes.

Après avoir pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, la défenderesse, bien que régulièrement convoquée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du CPC, a entendu la demanderesse seule, a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 14 septembre 2026, selon l’article 450 du code de procédure civile.

Les dires des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l’appui de sa demande, PARAGES produit :

le contrat de maitrise d’œuvre

le dossier de permis de construire ainsi que l’avis de dépôt des pièces complémentaires

l’arrêté de permis de construire et la facture correspondante

la mise en demeure du 27 mai 2025 et la facture de résiliation

les courriers échangés en juin 2025 par les parties,

VALERTY n’a pas conclu.

SUR CE

En l’absence de la défenderesse régulièrement convoquée, le tribunal fait application de l’article 472 du CPC,

1/ Sur la recevabilité

Attendu que PARAGES’GRENKE produit un Kbis de VALERTY faisant état d’une adresse au [Adresse 3] et que VALERTY est in bonis à la date de l’audience,

Attendu que la signification de l’assignation a été faite à VALERTY, selon la procédure des articles 656 et 658 et qu’elle est régulière,

Attendu que la convocation de VALERTY, à son siège social, a été régulièrement faite,

Attendu que PARAGES ayant réalisé des prestations contractuelles pour le compte de VALERTY dont elle n’a pas été réglée, PARAGES démontre un droit d’agir légitime

Attendu que le tribunal de commerce de Paris est compétent, les deux parties ayant conclu un acte commercial et le siège social de VALERTY étant à [Localité 1].

En conséquence le tribunal dira l’action régulière et recevable.

2/ Sur le mérite

VALERTY allègue d’une faute de PARAGES, à savoir la non transmission de plans au format DWG pour chaque prestation de la mission et de la rupture de confiance pour déclarer la résiliation aux torts de PARAGES.

Cependant le tribunal constate, comme le souligne PARAGES, que VALERTY n’a jamais sollicité au cours des différentes phases de la mission, qu’elle a réglées, la transmission des plans sous format DWG de sorte qu’il ne retiendra pas le moyen évoqué par VALERTY et que la rupture de confiance n’est pas en soi un motif de faute.

En ne se présentant pas, VALERTY a renoncé à articuler tout moyen tendant à contester que PARAGES ne s’est pas acquittée de ses obligations

De sorte que le tribunal dira que la résiliation est du fait de VALERTY, sans faute de PARAGES, et, que c’est à bon droit que PARAGES fait application de l’article 15.2 du

contrant, visant le paiement des phases exécutées, le paiement d’intérêt moratoires, et le versement d’une indemnité de résiliation égale à 20% des honoraires totaux restants,

Le tribunal observe que le permis de construire a été délivré par la Mairie de [Localité 1] le 26 novembre 2024, et la facture du 28 novembre 2024 de PARAGES correspond aux termes contractuels pour l’obtention du permis de construire,

En conséquence, le tribunal constate que PARAGES dispose d’une créance certaine, liquide et exigible, et, condamnera VALERTY à payer à PARAGES la note d’honoraires n° 202411-38 du 28 novembre 2024 d’un montant de 6.405 € HT, soit 7.686 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024,

Le tribunal constate que la facture du 16 juin 2025 correspond aux termes contractuels pour l’indemnité de résiliation de sorte que PARAGES dispose d’une créance certaine, liquide et exigible, et, condamnera VALERTY à payer à PARAGES la note d’honoraires n° 202506-42 du 16 juin 2025 pour un montant de 10.065 € HT, soit 12.078 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 06 juillet 2025.

3/ Sur la demande de dommages et intérêts

PARAGES allègue d’une résistance abusive de la part de la SARL FARPROM ce que le tribunal reconnait maïs observe que le préjudice allégué est déjà indemnisé par les intérêts de retard, selon l’article 9.2 du contrat, accordés à PARAGES par le tribunal,

4/ Article 700 du CPC

Attendu que compte tenu des circonstances de l’affaire, PARAGES a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera VALERTY à payer à PARAGES la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, déboutant VALERTY pour le surplus,

5/ Exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit,

6/ Dépens

Attendu que VALERTY succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l’instance

Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Dit l’action de PARAGES régulière et recevable,

Condamne VALERTY a à payer à PARAGES la note d’honoraires n° 202411-38 du 28 novembre 2024 d’un montant de 6.405 € HT, soit 7.686 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024,

Condamne la société VALERTY à payer à la société PARAGES la note d’honoraires n° 202506-42 du 16 juin 2025 pour un montant de 10.065 € HT, soit 12.078 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 06 juillet 2025.

Déboute la société PARAGES de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société VALERTY à payer à la société PARAGES la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société VALERTY aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Stanislas de Malherbe,

Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.