TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2025F02230

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ SARL ASSET IMMOBILIER

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX

DEFENDERESSE

SARL ASSET IMMOBILIER, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société ASSET IMMOBILIER SARL a souscrit le 20 décembre 2024 avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE un contrat intitulé « offre EDI » permettant de réaliser des opérations sur le compte bancaire de la société, virements et prélèvements, par des échanges de données informatisées sécurisés.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE expose que de nombreuses opérations ont ainsi été initiées par ce contrat de telle sorte que le compte courant de la société ASSET IMMOBILIER SARL s’est trouvé débiteur de la somme de 4.676,37 € le 28 février 2025.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a mis en demeure la société ASSET IMMOBILIER SARL le 22 mai 2025 de lui payer cette somme, en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 9 décembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a alors assigné la société ASSET IMMOBILIER SARL devant le présent tribunal et demande de :

Vu l’article 1103 et la convention des parties,

Condamner la société ASSET IMMOBILIER au paiement de la somme de 4.676,37 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure,

La condamner au paiement d’une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts et au paiement de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

L’exécution provisoire est de droit.

La société ASSET IMMOBILIER SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE soutient que Monsieur [L] [V], dirigeant de la société ASSET IMMOBILIER SARL, a commis une escroquerie en réalisant des opérations douteuses entre la société ASSET IMMOBILIER SARL et la SNC SAINT MARTORY dont il était également le gérant.

Elle réclame le paiement du solde débiteur du compte courant de la société ASSET IMMOBILIER SARL.

La société ASSET IMMOBILIER SARL ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE,

Sur la compétence du tribunal

L’article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Si le siège social de la société ASSET IMMOBILIER SARL se situe à Toulouse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE verse au débat le contrat « offre EDI » dont les conditions générales prévoient à leur article 23 une clause attributive de juridiction aux tribunaux du ressort de la cour d’appel dans lequel est situé le siège social de la Banque.

Les deux parties ayant contracté en qualité de commerçant et la clause attributive de compétence ayant été spécifiée de façon suffisamment apparente, comme le siège social de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE est situé à Bordeaux, le tribunal se déclarera compétent pour connaître de l’affaire.

Sur la non-comparution de la société ASSET IMMOBILIER SARL

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société ASSET IMMOBILIER SARL et la régularité de son assignation par signification à domicile.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond,

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «

il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
* La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE produit le contrat « offre EDI » qui mentionne le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans ses livres pour la société ASSET IMMOBILIER SARL concerné par ce contrat mais ne produit pas la convention de compte correspondante.

Elle invoque les dispositions de l’article 1103 du code civil et «

la convention des parties »

, mais aucune stipulation du contrat versé au débat ne permet de conclure à une inexécution des obligations par la société ASSET IMMOBILIER SARL.

Le tribunal déboutera donc la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de toutes ses prétentions.

Sur les mesures accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ASSET IMMOBILIER SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de toutes ses prétentions,

Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.