Dépens après règlement en cours de référé : cotisations impayées d’une entreprise du BTP

Le règlement du principal en cours d’instance n’efface pas les conséquences procédurales de l’assignation. La juridiction met les dépens à la charge de la société défenderesse, dès lors que la caisse a été contrainte d’engager la procédure pour obtenir le paiement des arriérés de cotisations.

La décision est rendue par défaut, la société assignée n’ayant pas comparu. Les dépens comprennent, pour la décision, 36,74 euros TTC de frais de greffe, ainsi que les frais de recouvrement et d’exécution prévus par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. L’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile fonde la mise à disposition de la décision au greffe et l’article 701 du même code est mentionné pour les frais de greffe compris dans les dépens. L’article 700 du Code de procédure civile était invoqué, mais aucune somme n’est accordée à ce titre.

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Une caisse de congés intempéries du BTP réclamait à une société de construction 4 986,64 euros de cotisations impayées. Le principal ayant été réglé en cours de procédure, la juridiction a constaté ce paiement et condamné la société aux entiers dépens, liquidés à 36,74 euros TTC, comprenant notamment les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse.

Une caisse de congés intempéries du BTP reprochait à une société de construction de ne pas avoir réglé, entre décembre 2025 et mars 2026, des cotisations de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP. Après une mise en demeure adressée le 18 mai 2026, la caisse a assigné la société en référé afin d’obtenir une provision de 4 986,64 euros, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens.

La société défenderesse n’a pas comparu. Le principal a toutefois été réglé en cours de procédure. La juridiction a constaté ce règlement et a condamné la société aux entiers dépens, liquidés à 36,74 euros TTC pour la décision, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse.

• Existence d’arriérés de cotisations à l’origine de l’assignation
• Nécessité pour le créancier d’engager une procédure
• Règlement du principal intervenu en cours d’instance
• Absence de comparution de la société défenderesse
• Pièces produites à l’appui de la demande

• Assignation délivrée par commissaire de justice le 29 juin 2026
• Mise en demeure du 18 mai 2026
• Pièces produites par la caisse créancière
• Constat du règlement du principal en cours de procédure

Le règlement de la dette principale met fin à la demande de paiement du principal, mais ne neutralise pas les frais de l’instance engagée. La société défenderesse reste tenue des dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse.

• Le principal est considéré comme réglé
• Les dépens sont supportés par la société défenderesse
• Les frais de greffe sont dus à hauteur de 36,74 euros TTC
• Les frais de recouvrement et d’exécution peuvent être réclamés
• L’absence de comparution expose à une décision rendue par défaut

À faire

• Conserver les relevés des cotisations impayées
• Notifier formellement toute mise en demeure
• Produire les justificatifs de l’assignation
• Actualiser la créance après tout règlement
• Chiffrer précisément les dépens exposés

À éviter

• Renoncer aux dépens après paiement du principal
• Négliger la preuve de la mise en demeure
• Maintenir une demande principale déjà réglée
• Oublier les frais de recouvrement prévus
• Ne pas comparaître ou présenter d’observations

La charge des dépens après le règlement du principal

La juridiction met les dépens à la charge du débiteur lorsque le créancier a été contraint d’assigner pour obtenir le paiement, même si le principal est réglé en cours de procédure. Le règlement ne prive donc pas l’instance de son objet concernant les frais engagés.

La décision rendue par défaut en l’absence de comparution

La société défenderesse n’ayant comparu ni personne pour elle, la décision est rendue par défaut. La juridiction statue au vu de l’assignation, des explications du conseil du créancier et des pièces produites à l’appui de la demande.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile