Vente forcée après échec de la vente amiable d’un immeuble saisi : application de l’article R. 322-25 du CPCE

Lorsque la vente amiable n’a pas été réalisée dans les conditions et délais du jugement d’orientation, le juge doit ordonner la vente forcée conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22 du même code. En l’espèce, l’absence de vente amiable a conduit à fixer une audience d’adjudication, avec maintien de la mise à prix arrêtée antérieurement. La visite de l’immeuble a été autorisée, y compris avec le concours de la force publique en cas d’opposition ou de difficulté. Les meubles et objets meublants restent exclus de la saisie immobilière. Les dépens sont compris dans les frais de vente soumis à taxe.

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Le juge de l’exécution a ensuite autorisé la vente amiable du bien et fixé une audience de rappel. À cette audience, la vente amiable n’avait pas été réalisée dans les conditions et délais prévus par le jugement d’orientation, conformément à l’accord du créancier poursuivant.

Le juge a donc ordonné la vente forcée, fixé une audience d’adjudication et maintenu la mise à prix. Il a également autorisé la visite du bien, précisé le sort des meubles présents dans les lieux et intégré les dépens aux frais de vente soumis à taxe.

• Vente amiable non réalisée à l’audience de rappel
• Non-respect des conditions fixées par le jugement d’orientation
• Non-respect des délais prescrits pour la vente amiable
• Impossibilité de constater la vente selon l’article R. 322-25
• Ordre de vente forcée conformément à l’article R. 322-22

• Jugement d’orientation autorisant la vente amiable
• Audience de rappel constatant l’absence de vente
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe
• Commandement aux fins de saisie immobilière publié

• Vente forcée de l’immeuble ordonnée
• Audience d’adjudication fixée au 14 janvier 2027
• Mise à prix maintenue à 72 000 euros
• Visite du bien autorisée pour les candidats
• Dépens intégrés aux frais de vente soumis à taxe

À faire

• Vérifier la date et le lieu de l’audience d’adjudication
• Préparer la publicité et les conditions de vente
• Organiser la visite de l’immeuble saisi
• Anticiper la consignation du prix d’adjudication
• Identifier les créances à intégrer à l’état ordonné

À éviter

• Présenter une vente amiable hors des délais fixés
• Solliciter la constatation sans acte conforme
• Oublier la mise à prix arrêtée par le jugement
• Inclure les meubles dans le périmètre de la saisie
• Faire obstacle à la visite autorisée du bien

La vérification des conditions de la vente amiable

L’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier la conformité de l’acte de vente aux conditions fixées, la consignation du prix et l’établissement de l’état ordonné des créances. La vente ne peut être constatée que si ces conditions sont réunies. En l’absence de réalisation de la vente dans les conditions et délais impartis, cette constatation est impossible.

La conversion en vente forcée après l’échec de la vente amiable

Lorsque la vente amiable ne peut être constatée, l’article R. 322-25 renvoie aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge ordonne alors la vente forcée. La décision fixe l’audience d’adjudication et rappelle la mise à prix précédemment déterminée.