Animaux > gardien d’animaux
La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 25/01225 : En application des articles 4 et 9 du Code de procédure civile, chaque poste doit être établi conformément aux prétentions et aux preuves produites. Les pertes de gains ont été rejetées faute d’activité et de revenus antérieurs, tandis que l’assistance par tierce personne, l’incidence professionnelle et les séquelles médicalement constatées ont été indemnisées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — gardien d’animaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.