Urbanisme > Abus du droit
Les dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 22/09753 : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à payer les frais non compris dans ceux-ci. L’article 514 du même code rend l’exécution provisoire de droit, sauf décision contraire justifiée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Abus du droit— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.