Les obligations contractuelles issues de l’article 1194 du Code civil – Tribunal judiciaire de Lyon, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00955

Les obligations contractuelles issues de l’article 1194 du Code civil – Tribunal judiciaire de Lyon, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00955 : L’article 1194 du Code civil impose l’exécution des obligations exprimées au contrat ainsi que de leurs suites résultant de l’équité, de l’usage ou de la loi. La juridiction retient le contrat de prestations vétérinaires et la créance correspondante, aucun élément probant ne permettant d’en contester l’existence.