Animaux > Créance vétérinaire
La preuve de la créance contractuelle exigible – Tribunal judiciaire de Lyon, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00955 : La créance est justifiée par un décompte des sommes dues, une mise en demeure et un bon de livraison. En l’absence de contestation étayée, la juridiction fixe la condamnation à 1 006,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025, selon les modalités précisées au dispositif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Créance vétérinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.