Animaux > Créance vétérinaire
La résistance abusive et les frais procéduraux – Tribunal judiciaire de Lyon, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00955 : La juridiction accorde 500 euros au titre du préjudice né de la résistance abusive. Elle alloue également 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, met les dépens à la charge de la partie perdante et rappelle l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Créance vétérinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.