La restitution des sommes prévues par l’article L600-8 du Code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 22/01878

La restitution des sommes prévues par l’article L600-8 du Code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 22/01878 : L’article L600-8 du Code de l’urbanisme rend la contrepartie d’une transaction non enregistrée réputée sans cause et permet la répétition des sommes versées. La sanction s’applique quelle que soit la personne à laquelle le contrat attribuait la formalité d’enregistrement. Les aménagements contractuels et l’exigence de bonne foi ne peuvent y faire obstacle.