La charge des dépens après règlement postérieur à l’assignation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/00749

La charge des dépens après règlement postérieur à l’assignation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/00749 : Le paiement du montant du chèque après la délivrance de l’assignation n’a pas fait disparaître le bien-fondé de la demande initiale. En application de l’article 696 du code de procédure civile, le débiteur, regardé comme la partie perdante, a été condamné aux dépens.