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N° RG 25/02767 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ZV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/02767 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ZV

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
– Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. [D] [T], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant
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N° RG 25/02767 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ZV
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [Localité 3], société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 901 626 903, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Nevers, exerce une activité immobilière. Elle a signé, le 17 mars 2023, un contrat de location de matériel professionnel avec la société [D] [T], accepté par cette dernière le 30 mars 2023 et référencé n° 135-032660.

Le contrat porte sur un ensemble désigné « 102 meubles – [Localité 5] [Localité 6] », fourni par la société CASA BONAY, pour une durée initiale de trente-six mois, moyennant un loyer mensuel de 696,74 euros HT, payable trimestriellement, soit 2.090,22 euros HT par trimestre.

Les biens ont été livrés le 24 mars 2023, selon confirmation de livraison signée par la locataire. La société [D] [T] produit la facture d’achat n° FAC-23-03-0123 du 27 mars 2023, établie à son nom, pour un montant de 21.000 euros HT, soit 25.200 euros TTC. La période initiale de location a commencé le 1er avril 2023, pour s’achever le 31 mars 2026.

Par courriel du 26 février 2024, la locataire a sollicité le passage à un prélèvement mensuel et un changement de coordonnées bancaires.

La société [D] [T] a accepté ces modifications, confirmées par courrier du 28 février 2024.

La mensualisation a entraîné la majoration contractuelle de 1,5 % du loyer, porté à 707,19 euros HT, soit 848,63 euros TTC par mois.

Reprochant à la locataire de ne pas avoir réglé les mensualités de mai, juin et juillet 2024, [D] [T] lui a adressé une lettre recommandée de mise en demeure du 15 juillet 2024, réclamant 2.616,28 euros, frais et intérêts compris, avec un délai de règlement expirant le 4 août 2024. Aucun avis de réception de ce courrier n’est produit.

La situation n’ayant pas été régularisée et la mensualité d’août 2024 étant également demeurée impayée, [D] [T] a notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée du 19 août 2024. Par ce courrier, elle a réclamé la somme totale de 19.617,62 euros, frais et intérêts compris, et la restitution du matériel. Le pli a été retourné avec la mention « avisé et non réclamé », sans date de présentation établie.

Par lettre recommandée du 25 avril 2025, son conseil a mis la locataire en demeure de régler 21.130,84 euros au titre des loyers échus et de l’indemnité de résiliation majorée de 10 %, et rappelé l’obligation de restitution. Ce courrier a été présenté le 28 avril 2025, puis retourné avec la mention « avisé et non réclamé ».

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 septembre 2025 par dépôt à l’étude, la société [D] [T] a fait assigner la société [Localité 3] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de son assignation, constituant ses dernières écritures, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l’article L. 441-10 du code de commerce et de l’article 514 du code de procédure civile, [D] [T] demande au tribunal de :

– CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement de la somme de 3 394,52 € augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 19 août 2024.

– CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement de la somme de 16 123,93 € majorée de 10 %, soit la somme de 17 736,32 € augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 19 août 2024.

– CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement de la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.

– CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement de la somme de 17 710 € à titre de dommages et intérêts pour l’absence de restitution du matériel.

– CONDAMNER la société [Localité 3] aux entiers frais et dépens de l’instance.

– CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces écritures pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la demanderesse.

La société [Localité 3] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 19 juin 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du même code.

Sur la résiliation du contrat

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1225 du même code permet aux parties de convenir que la résolution résultera du seul fait de l’inexécution, sans mise en demeure préalable.

L’article 9 des conditions générales du contrat autorise le bailleur à résilier celui-ci avec effet immédiat, par courrier recommandé adressé à la locataire, en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel. Cette stipulation n’exige ni réception effective du courrier ni délai courant à compter de sa présentation.

En l’espèce, le décompte produit établit que les quatre mensualités de mai à août 2024 sont demeurées impayées. [D] [T] a exercé la faculté contractuelle de résiliation par lettre recommandée du 19 août 2024, dont l’envoi est établi par le retour du pli avec la mention « avisé et non réclamé ».

Les conditions contractuelles étant réunies, la résiliation du contrat au 19 août 2024 est fondée. L’absence d’avis de réception du courrier préalable du 15 juillet 2024 n’y fait pas obstacle.

Sur les loyers échus impayés

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait ayant produit l’extinction de son obligation.

Le contrat et la confirmation de livraison signée le 24 mars 2023 établissent l’obligation de paiement des loyers à la charge de [Localité 3]. La mensualisation sollicitée par celle-ci a entraîné la majoration de 1,5 % prévue aux conditions particulières, soit un loyer mensuel de 707,19 euros HT et de 848,63 euros TTC.

Le décompte du 19 août 2024 fait apparaître quatre échéances impayées, de mai à août 2024, d’un montant unitaire de 848,63 euros TTC. Leur total est de 3.394,52 euros.

Aucun élément ne justifie du règlement de ces échéances.

La société [Localité 3] sera donc condamnée à payer 3.394,52 euros au titre des loyers échus impayés.

Sur l’indemnité de résiliation et sa majoration

L’article 10 des conditions générales prévoit, en cas de résiliation anticipée, une indemnité correspondant aux loyers restant à échoir jusqu’au terme contractuel, majorée de 10 %. Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une pénalité contractuelle manifestement excessive.

Après la résiliation du 19 août 2024, dix-neuf mensualités restaient à échoir, de septembre 2024 à mars 2026 inclus. Au montant mensuel de 707,19 euros HT, elles représentent 13.436,61 euros HT, soit 16.123,93 euros TTC. Le décompte est exact et concorde avec le terme initial du contrat.

Cette indemnité assure à la bailleresse la perception de l’intégralité des loyers restant dus jusqu’au terme convenu.

La majoration de 10 %, qui s’ajoute à cette indemnisation et aux intérêts de retard, constitue une pénalité incluse dans la clause pénale de résiliation et présente, au regard des sommes déjà allouées, un caractère manifestement excessif. Il convient de modérer la pénalité globale en la ramenant au montant des seuls loyers restant à échoir.

La société [Localité 3] sera condamnée à payer 16.123,93 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

La demande sera rejetée pour le surplus de 1.612,39 euros correspondant à la majoration de 10 %.

Sur l’indemnité de non-restitution du matériel

L’article 12 des conditions générales oblige la locataire à restituer les produits au terme du contrat. En cas de résiliation anticipée et de non-restitution, il prévoit une indemnité calculée selon la formule suivante : 1,1 × prix d’achat des produits ÷ durée totale du contrat en mois × durée restante du contrat en mois.

La confirmation de livraison établit la remise à la locataire de l’ensemble désigné « 102 meubles – [Localité 5] [Localité 6] ». La facture n° FAC-23-03-0123 du 27 mars 2023, produite comme facture d’acquisition de cet ensemble, détaille les meubles et équipements acquis par [D] [T] pour un prix de 21.000 euros HT, soit 25.200 euros TTC. Aucun élément ne justifie d’une restitution du matériel après la résiliation.

La clause visant le prix d’achat sans préciser qu’il doit être retenu hors taxes, la base de 25.200 euros utilisée par la demanderesse correspond au prix TTC figurant sur la facture. En revanche, son calcul retient à tort vingt-trois mois restants, alors que seuls dix-neuf mois restaient à courir après la résiliation.

L’application de la formule contractuelle conduit ainsi au montant suivant : 1,1 × 25.200 ÷ 36 × 19 = 14.630 euros.

La société [Localité 3] sera donc condamnée à payer 14.630 euros au titre de l’indemnité de non-restitution, et la demande sera rejetée pour le surplus de 3.080 euros.

Sur les intérêts

L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante.

Le défaut de réception effective d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée n’affecte pas sa validité.

L’article 8.1 des conditions générales stipule que toute somme impayée à sa date d’exigibilité est augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points.

Cette stipulation, visant toute somme exigible impayée, s’applique tant aux loyers échus qu’à l’indemnité contractuelle de résiliation devenue exigible.

La société [D] [T] sollicite ces intérêts à compter du 19 août 2024.

Cependant, aucun avis de réception n’est produit pour le courrier du 15 juillet 2024 et la date de présentation du courrier du 19 août 2024 n’est pas établie.

La date du 19 août 2024 ne peut donc être retenue comme date de réception de ce dernier courrier, contrairement à l’indication de l’assignation.

Le courrier du 25 avril 2025 réclame expressément le paiement des loyers échus et de l’indemnité de résiliation. Sa présentation est établie au 28 avril 2025, son retour avec la mention « avisé et non réclamé » ne le privant pas de ses effets.

Les sommes de 3.394,52 euros et de 16.123,93 euros porteront donc intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 29 avril 2025, lendemain de la présentation de cette mise en demeure.

L’indemnité de non-restitution de 14.630 euros, allouée à titre indemnitaire, portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce rendent le professionnel en retard de paiement débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité est également prévue à l’article 8.1 du contrat.

La société [Localité 3] a souscrit le contrat pour les besoins de son activité professionnelle et le retard de paiement des loyers est établi.

Elle sera donc condamnée à payer les 40 euros demandés à ce titre.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société [Localité 3], qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à [D] [T] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué 800 euros en application de l’article 700 du même code.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société [Localité 3] à payer à la société [D] [T], au titre du contrat de location n° 135-032660, les sommes suivantes :
– 3.394,52 euros (trois mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-deux centimes) au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 29 avril 2025 ;

– 16.123,93 euros (seize mille cent vingt-trois euros et quatre-vingt-treize centimes) au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 29 avril 2025 ;

– 14.630 euros (quatorze mille six cent trente euros) au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

– 40 euros (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNE la société [Localité 3] aux dépens ;

CONDAMNE la société [Localité 3] à payer à la société [D] [T] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société [D] [T] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’à défaut de notification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu, conformément à l’article 478 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE