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N° RG 25/00764 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMAO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/00764 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMAO

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Serge HECKEL, vestiaire 192

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Véronique KRETZ, Vice-Présidente, Président,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur,
– Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Véronique KRETZ, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. [F]’S HEIBEL & GARGOWITSCH, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/00764 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMAO
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS LE CLOS RIEHL exerce une activité d’acquisition de biens immobiliers et de constructions d’immeubles en vue de la vente des bâtiments construits.

La SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH exerce une activité d’entreprise de peinture, de travaux tous corps d’état par sous-traitance et affaires à la commission, de négoce de tous produits ainsi que de marchand de biens.

Dans le cadre d’une opération de construction d’un immeuble d’habitation dénommé « [Adresse 4] », sis [Adresse 6] à [Localité 4], la SAS [Adresse 4] a confié à la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH l’exécution du lot n° 8 « Isolation thermique par l’extérieur » d’un marché privé de travaux daté du 5 octobre 2023.

Par courrier recommandé du 19 décembre 2024, adressé par l’intermédiaire de la société de recouvrement Gesco Expert, la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH a mis la SAS [Adresse 4] en demeure de procéder au règlement des sommes qui lui resteraient dues au titre de ce marché.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH a fait assigner la SAS [Adresse 4] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de son assignation, elle demande au tribunal de la condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
– 12 032,79 euros au titre du solde du marché de travaux et des retenues de garantie, avec intérêts légaux majorés par application de l’article L. 441-10 du code de commerce et de l’arrêté du 26 juin 2024 ;
– 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
– 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à la personne de son représentant légal, la SAS LE CLOS RIEHL n’a pas constitué avocat dans le délai légal.
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 10 avril 2026.
À l’audience du 11 septembre 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, date du présent jugement.
Aux termes de son assignation, constituant ses dernières conclusions, la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH expose qu’il n’existe aucun motif valable au défaut de règlement dont la partie adverse s’est rendue coupable et qui résulte de ses engagements contractuels.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1710 du même code définit le louage d’ouvrage comme le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles.
Il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH produit le marché de travaux, son avenant ainsi que les factures et bons de paiement établis au cours de l’exécution de celui-ci.
Il ressort de ces éléments que les prestations confiées à la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH ont été exécutées et que les situations de travaux présentées ont fait l’objet d’une vérification par le maître d’œuvre.
En particulier, le bon de paiement n° 3 visé par le maître d’œuvre le 16 août 2024 valide le règlement d’une somme de 11 779,47 euros TTC.
Aucun élément soumis au tribunal ne fait apparaître que cette somme aurait été ultérieurement réglée par la SAS [Adresse 4], laquelle n’a constitué avocat ni produit aucun élément susceptible de remettre en cause l’existence ou le montant de cette créance.
La SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH réclame également la somme de 253,32 euros TTC correspondant à la retenue de 211,10 euros HT effectuée au titre du compte prorata.
Il ressort des éléments produits que cette somme doit être réintégrée au solde restant dû à la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH.
La créance de la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH est ainsi établie à hauteur de :
11 779,47 euros + 253,32 euros = 12 032,79 euros TTC.
La SAS [Adresse 4] sera, en conséquence, condamnée à payer à la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH la somme de 12 032,79 euros.

Sur les pénalités de retard
L’article L. 441-10, II, du code de commerce prévoit que les conditions de règlement déterminent le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement et que, sauf disposition contraire, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
En l’espèce, la créance résulte de prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entretenues entre deux sociétés agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Faute d’élément établissant l’existence d’un taux conventionnel de pénalités de retard différent, il y a lieu de faire application du taux prévu par l’article L. 441-10, II, du code de commerce.
Compte tenu des éléments soumis au tribunal, les pénalités seront accordées à compter du 20 décembre 2024, lendemain de la mise en demeure adressée à la SAS [Adresse 4], date à laquelle l’exigibilité de la créance était en tout état de cause acquise.
La SAS LE CLOS RIEHL sera ainsi condamnée au paiement des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10, II, du code de commerce sur la somme de 12 032,79 euros à compter du 20 décembre 2024 et jusqu’à complet paiement.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l’article L. 441-10, II, du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’article D. 441-5 du même code fixe cette indemnité à la somme de 40 euros.
La société [Adresse 4] sera en conséquence condamnée à payer à la société PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH la somme de 40 euros à ce titre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SAS [Adresse 4], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour obtenir le règlement de sa créance.
La SAS [Adresse 4] sera, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS LE CLOS RIEHL à payer à la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH la somme de 12 032,79 euros (douze mille trente-deux euros et soixante-dix-neuf centimes) au titre du solde du marché de travaux du 5 octobre 2023 ;

DIT que cette somme portera pénalités de retard au taux prévu par l’article L. 441-10, II, du code de commerce à compter du 20 décembre 2024 et jusqu’à complet paiement ;

CONDAMNE la SAS [Adresse 4] à payer à la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH la somme de 40 euros (quarante) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

CONDAMNE la SAS [Adresse 4] à payer à la SAS PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH la somme de 1 000 euros (mille) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [Adresse 4] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Véronique KRETZ