TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Octobre 2026

N° RG 26/00149 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQOK

DEMANDERESSE :

Madame [X] [G]
née le 21 Septembre 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS

ET :

DEFENDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « LES TERRASSES DE [Localité 2] »
représenté par son syndic en exercice la SARL CENTURY 21 PREMIUM, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 439 925 520, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 04 Septembre 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALON, greffier, lors du délibéré.

Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [X] [G] est locataire d’un appartement au sein de la [Adresse 3] », sise [Adresse 4], depuis le 4 septembre 2015.

Le 11 juin 2024, Madame [X] [G] a fait une chute à cause d’un tapis dans le hall de son immeuble. Cette chute a entrainé une fracture « de l’extrémité discale de son radius droit ».

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, Madame [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] (ci-après « le Syndicat des copropriétaires »), devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de :
Juger que Madame [X] [G] est recevable et bien fondée en ses demandes pour les causes ci-dessus énoncées ;

Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », à retirer et remplacer l’élément d’équipement situé dans le hall de l’immeuble et ayant causé la chute de Madame [X] [G] le 11 août 2024 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, conformément aux dispositions de l’article L.l3l-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », à indemniser Madame [X] [G] pour le préjudice moral et corporel subi ;Ordonner une expertise ; Réserver les frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions en référé, signifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge des référés de :
CONSTATER qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé ;CONSTATER qu’aucun dommage imminent n’est caractérisé ;DÉBOUTER Madame [X] [G] de sa demande tendant au retrait et au remplacement du paillasson sous astreinte ;Subsidiairement, si une astreinte devait être prononcée, la RÉDUIRE à de plus justes proportions et l’assortir d’un délai d’exécution raisonnable ;DIRE que la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à indemniser Mme [G] de ses préjudices moral et corporel se heurte à une contestation sérieuse, En conséquence :
DÉBOUTER Madame [X] [G] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à l’indemniser de ses préjudices moral et corporel ;DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de ce qu’il n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise et formule à ce titre les protestations et réserves d’usage ;Tous droits et moyens des parties réservés, ORDONNER l’expertise sollicitée aux frais avancés de Mme [G] à peine de caducité de la désignation ; COMPLÉTER la mission de l’expert des chefs suivants : dire que l’expert se fera communiquer l’intégralité du dossier médical de Madame [G], y compris les pièces antérieures au fait allégué, et notamment tout élément relatif à d’éventuels antécédents traumatiques, rhumatologiques ou ostéo-articulaires,dire que l’expert précisera si les lésions constatées sont médicalement imputables, de façon directe et certaine, au fait allégué, et si elles sont compatibles avec le mécanisme lésionnel décrit,dire que l’expert recherchera l’incidence d’un éventuel état antérieur, connu ou révélé par l’examen, sur l’apparition comme sur l’évolution des lésions et séquelles, – RESERVER les frais irrépétibles qui suivront le sort de ceux de l’éventuelle instance au fond ;
CONDAMNER Madame [G] aux dépens dont distraction sera faite au profit de Me Ladislas Wedrychowski de la SELARL Wedrychowski et Associés sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.
Pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

À l’audience du 4 septembre 2026, les parties étaient représentée par leurs avocats. Madame [G] a maintenu ses demandes. Le conseil du syndicat des copropriétaires a soutenu les termes de ses écritures.

À l’audience, le conseil du syndicat des copropriétaires a demandé l’autorisation au juge des référés de communiquer des pièces, en l’espèce des procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires en date des 20 et 21 mai 2026, en cours de délibéré.
Le juge des référés l’y a autorisé. Lesdites pièces ont été reçues, par voie électronique le 4 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’injonction de faire sous astreinte

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il ressort des éléments du dossier, qu’en date du 12 décembre 2024, le tapis a été déplacé, en ce qu’il n’est plus situé dans l’axe de la porte d’entrée, mais sur le côté du porche. Ainsi, comme l’attestent les différents témoignages des copropriétaires, l’emprunt dudit tapis suppose désormais une démarche volontaire du résident qui souhaite s’essuyer les pieds.

En outre, il ressort des procès-verbaux des assemblées générales des 20 mai 2026 et 21 mai 2026, que des mesures ont été prises quant au tapis. Ainsi, des travaux de pose pour des bandes antidérapantes devaient avoir lieu au début du mois de septembre 2026, conformément aux documents versés en cours de délibéré.

Dès lors, il n’y a plus lieu ni d’ordonner le retrait ou le remplacement du tapis, ni de l’assortir d’une astreinte.

2/ Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La demanderesse sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui indemniser son préjudice moral et corporel.

En l’espèce, Madame [G] ne sollicite aucune somme et ne fournit aucune pièce permettant d’apprécier un montant.

Dès lors cette demande sera rejetée.

3/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, il est constant que Madame [G] a fait une chute. Il ressort des éléments du dossier qu’elle a subi « une fracture de l’extrémité distale du radius droit ». Une expertise apparait nécessaire afin d’établir et chiffrer les éventuels les préjudices.

Il sera par conséquent fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés du demandeur dans les termes précisés au dispositif, et qui supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, et prononcée en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de Madame [G] d’injonction de faire sous astreinte, sous astreinte ;

REJETTE la demande de Madame [G] de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à indemniser son préjudice moral et corporel ;

ORDONNE une expertise médicale ;

Désigne pour y procéder :

Monsieur [A] [E]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Port. : 06.08.45.82.03
Mel : [Courriel 1]

avec pour mission de :
Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; Recueillir tous les renseignements utiles sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ; Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ; Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ; Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;I) Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule…) préciser la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;
Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission ;Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;
DIT QUE les frais d’expertise seront avancés Madame [G] qui devra consigner la somme de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire d’Orléans dans le mois suivant la signification de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

CONDAMNE Madame [G] aux dépens ;

REJETTE toutes les autres demandes.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.