TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/02458 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4PAF

AFFAIRE : Mme [J] [D] (Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS)
C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ (la SELARL ABEILLE AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
16 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL UNIT AVOCATS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [J] [D]
Née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro: [Numéro identifiant 1] /18

représentée par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ, SA au capital social de 991.967.200 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 février 2022 à [Localité 3], Madame [J] [D] a été victime, en qualité de conductrice, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Le droit à indemnisation de Madame [J] [D] du chef des préjudices occasionnés par l’accident n’est pas contesté dans son principe.

Par ordonnance de référé du 04 juillet 2022, une expertise judiciaire de Madame [J] [D] a été confiée au Docteur [N] [Y] [I], et la SA ALLIANZ IARD a été condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a examiné la victime le 24 janvier 2023 et déposé son rapport le 28 juin 2023 en indiquant n’avoir reçu aucune observation des parties.

Madame [J] [D] communique cependant un dire à expert daté du 06 février 2023, auquel il n’a pas été répondu.

Par courrier officiel du 28 juillet 2023, le conseil de Madame [J] [D] a sollicité du conseil de la SA ALLIANZ IARD qu’il lui répercute l’offre indemnitaire de sa cliente et le même jour, a adressé à la compagnie mandatée au titre de la convention IRCA, la société WAKAM, une demande indemnitaire détaillée.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 16 février 2024, Madame [J] [D] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur sur le fondement de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, outre ses demandes au titre du doublement des intérêts légaux, des frais irrépétibles et dépens.

A l’issue de l’audience d’orientation du 14 mai 2024, l’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état pour instruction.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2025, Madame [J] [D] sollicite du tribunal de :

– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 57.265 euros, provision déduite, en réparation de son préjudice corporel,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer des intérêts au double du taux légal portant sur la somme de l’indemnisation définitive sur la période ayant couru du 28 octobre 2023 jusqu’au jour où le présent jugement deviendra définitif,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– la condamner aux dépens, distraits au profit de Maître Steven LAYANI représentant la SARL UNIT AVOCATS.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 novembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Madame [D] et la débouter de ses demandes injustifiées,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [D] l’indemnité provisionnelle d’un montant de 3.000 euros,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [D] la créance des organismes sociaux,
– débouter Madame [D] de ses demandes d’indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles et de l’incidence professionnelle,
– limiter la période d’application du doublement des intérêts légaux du 28 octobre 2023 jusqu’à la communication de ses écritures, et l’assiette du doublement aux sommes offertes,
En tout état de cause,
– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ou la limiter à hauteur de la somme offerte dans ses écritures,
– débouter Madame [D] du surplus de ses demandes,
– dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens,
– laisser à la charge de la demanderesse les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que cette décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés de ce chef, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

La demanderesse ne les communique pas, mais justifie les avoir sollicités par courrier du 28 juillet 2023.

Par ordonnance du 03 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 26 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 16 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [J] [D] dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 22 février 2022 :
– un traumatisme rachidien cervical et lombaire, sans lésion anatomique d’origine traumatique, responsable d’une symptomatologie algo-fonctionnelle liée à des manifestations dystoniques,
– une contusion du thorax antérieur responsable de douleurs pariétales, notamment costales, sans lésion anatomique ni atteinte d’implants mammaires (2009),
– une symptomatologie réactionnelle aux douleurs, définie par un état d’anxiété.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs, outre l’état antérieur dégénératif (discopathie) révélé par l’accident.

La date de consolidation a été fixée au 31 mai 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– au titre des dépenses de santé actuelles, outre les dépenses et frais requis par les lésions, deux consultations chez une psychologue clinicienne,
– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 22 février au 31 mai 2022,
– au titre des dépenses de santé futures, des soins médicamenteux et des séances de massage kinésithérapie rachidienne,
– au titre de l’incidence professionnelle “ non définie dans l’analyse médicale dans la part imputable aux séquelles définies, chez une patiente bénéficiant, à l’initiative de l’assurance maladie, de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, lui permettant d’accéder aux six pour cent d’emplois de travailleurs handicapés que les entreprises de plus de vingt salariés doivent recruter”,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 22 février au 31 mai 2022,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 4%.

En tenant compte des conclusions partiellement contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [J] [D], âgé de 48 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, étant rappelé que le tribunal ne dispose pas de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne communique pas les débours définitifs de la CPAM des Bouches-du-Rhône mais soutient avoir conservé la charge de deux séances d’ostéopathie et de deux séances de psychothérapie non prises en charge par la CPAM, pour un montant total de 240 euros.

La SA ALLIANZ IARD indique ne pas être opposée au principe de prise en charge de ces frais mais relève qu’il n’est justifié par aucune pièce de l’absence de remboursement ou prise en charge de tout ou partie de ceux-ci par la CPAM ou la mutuelle de la demanderesse.

Si l’expert judiciaire a pu affirmer en page 26 de son rapport que la victime a justifié de l’absence de prise en charge des séances de psychothérapie et ostéopathie susvisées par les organismes sociaux, le tribunal n’a pas été rendu destinataire de justificatifs, et n’est pas en mesure de déterminer si la victime a bien conservé la charge intégrale de ces frais, alors que les séances de psychothérapie sont susceptibles d’être prises en charge par la CPAM et que les séances d’ostéopathie peuvent être remboursées par une mutuelle.

En cet état, cette demande encourt le rejet.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [J] [D] sollicite d’être indemnisée du coût des honoraires du Docteur [E] [S], qui l’a assistée à l’expertise, à hauteur de 600 euros.

La SA ALLIANZ IARD accepte de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents

L’incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, le Docteur [I] n’a pas retenu ce préjudice.

Madame [J] [D] lui fait grief de ne pas avoir répondu au dire présenté par son conseil sur ce point le 06 février 2023, faisant valoir une pénibilité accrue de l’exercice de son activité professionnelle de chauffeur de taxi médical.

Il est particulièrement regrettable que l’expert n’ait pas apporté de réponse à ce dire, ce qui constitue une irrégularité et prive le tribunal et les parties d’éléments médico-légaux circonstanciés sur ce chef en complément de l’observation faite sur les conditions d’emploi de la victime dans son rapport.

Madame [J] [D] rappelle que le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert, et revendique un préjudice d’incidence professionnelle consistant en cette pénibilité accrue liée aux séquelles algiques et fonctionnelles des rachis cervical et lombaire pouvant s’étendre aux membres thoraciques retenus comme imputables à l’accident par l’expert, qui a retenu de ce chef un taux de déficit fonctionnel permanent de 4%.

Elle souligne que la CPAM des Bouches-du-Rhône lui a en outre attribué un taux d’incapacité permanente de 10% au titre des séquelles de l’accident “à type de limitation modérée des mouvements du rachis cervico-lombaire”.

Elle précise que l’état antérieur découvert au cours de l’expertise, soit une discopathie dégénérative du rachis, a été révélé par l’accident et ne saurait réduire son droit à indemnisation.

La SA ALLIANZ IARD lui oppose en premier lieu le principe dit de l’estoppel, ou interdiction de se contredire au détriment d’autrui, dès lors qu’elle n’aurait présenté aucune demande indemnitaire au titre de l’incidence professionnelle dans la réclamation amiable formulée sur la base des conclusions de l’expert le 28 juillet 2023.

Cependant, il ne peut en être déduit que Madame [D] a accepté les conclusions de l’expert, d’autant qu’elle justifie du dire adressé par son conseil les remettant expressément en cause et auquel aucune réponse n’a été apportée. La réclamation formée dans un cadre amiable, siège de concessions réciproques, ne saurait la lier dans le cadre de la présente instance.

En outre, le principe susvisé constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile et non un moyen de fond. Il sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Le fait pour Madame [D] d’inclure dans l’acte introductif d’instance une demande indemnitaire non formulée en phase amiable ne correspond aucunement à cette définition.

Ce moyen est inopérant.

L’assureur ne peut davantage soutenir l’absence d’incidence professionnelle du fait de la reprise de son activité sans aménagement par la médecine du travail par Madame [D], alors que celle-ci ne fait valoir aucune reconversion contrainte ni une dévalorisation sur le marché de l’emploi, et que la poursuite de l’activité antérieure sans restriction ne fait pas obstacle à l’existence d’une pénibilité accrue de l’exercice de celle-ci. De même, le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l’expert ne peut à lui seul emporter ni exclure une incidence professionnelle, laquelle s’apprécie plus largement par référence à l’impact des séquelles sur l’activité professionnelle exercée.

Quant aux conclusions médico-légales sur l’état séquellaire, il n’est pas contesté que Madame [D] subit, du fait de l’accident, un traumatisme rachidien en lien direct et certain avec l’accident, consistant en une symptomatologie fonctionnelle et douloureuse du rachis cervical, associée à une composante algique du rachis lombaire, les douleurs pouvant s’étendre aux membres thoraciques, notamment à droite, ainsi qu’à des douleurs lombaires basses.

L’expert a été conduit à préciser que les lésions dégénératives appartenant à l’état antérieur anatomique n’interviennent pas significativement sur l’état séquellaire strictement imputable à l’accident, les douleurs étant corrélées à l’anxiété et singulièrement au stress, facteurs influençant eux-mêmes les douleurs.

Le taux de déficit fonctionnel permanent et l’état séquellaire relevé par l’expert sont ainsi en lien direct et certain avec l’accident sans qu’un état antérieur – qui doit être en l’état considéré comme ayant été révélé par l’accident – puisse venir les limiter.

La CPAM des Bouches-du-Rhône a d’ailleurs bien retenu dans le cadre de la procédure d’accident du travail une incapacité permanente imputable à l’accident et tenant en une limitation modérée des mouvements du rachis cervico-lombaire.

Ces gênes et douleurs, par leur nature et localisation, sont de nature à impacter défavorablement l’activité professionnelle de chauffeur de taxi médicalisé exercée par Madame [D], qui implique en particulier une station assise prolongée.

Il est donc retenu une incidence professionnelle tenant en une pénibilité accrue de l’exercice de sa profession par Madame [D].

Cependant, c’est à bon droit que la SA ALLIANZ IARD relève que Madame [D], qui fait valoir le bénéfice d’une rente accident du travail servie par la CPAM à compter du 1er juin 2022, ne produit aucune pièce de nature à en établir le montant.

La demanderesse n’a pas communiqué au tribunal la notification de décision d’attribution d’une rente du 29 juin 2022 pourtant transmise à l’expert, qui a inséré dans le corps de son rapport copie des décisions de l’assurance maladie. Si cette insertion permet au tribunal de s’assurer du bénéfice de cette rente, il lui est impossible de connaître le montant global de celle-ci, alors même qu’il a vocation à s’imputer sur l’indemnité allouée à la victime au titre de l’incidence professionnelle.

Dans ses conclusions en réplique, Madame [D] répond aux autres moyens soulevés par la SA ALLIANZ IARD mais demeure silencieuse sur ce point pourtant expressément mis dans les débats, qu’il n’y a ainsi pas lieu de rouvrir de ce chef.

Sa créance indemnitaire n’est pas déterminable en son montant.

Dans ces conditions, sa demande encourt le rejet.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [J] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 99 jours 792 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [J] [D] lors de l’accident, puis au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.500 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles du rachis cervical et lombaire imputables à l’accident telles qu’évoquées supra et détaillées dans le corps de son rapport, l’expert a retenu sans contestation un taux de déficit fonctionnel permanent de 4%, étant rappelé que la victime était âgée de 48 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement apprécié sur la base d’une valeur de point de 1.580 euros à hauteur d’un total de 6.320 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [J] [D] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 3.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– dépenses de santé actuelles restées à charge rejet
– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– incidence professionnelle rejet
– déficit fonctionnel temporaire partiel 792 euros
– souffrances endurées 5.500 euros

– déficit fonctionnel permanent 6.320 euros
TOTAL 13.212 euros
PROVISION À DÉDUIRE 3.000 euros
SOLDE DÛ 10.212 euros

La SA ALLIANZ IARD sera condamnée, en deniers et quittances, à indemniser Madame [J] [D] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 22 février 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le doublement des intérêts légaux

L’article L 211-9 du code des assurances définit les délais impartis aux assureurs pour la notification obligatoire d’offres provionnelles et définitives d’indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation.

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées.

En l’espèce, en application des dispositions de l’article L211-9 susvisé, il n’est pas contesté entre les parties que la SA ALLIANZ IARD ou l’assureur mandaté la société WAKAM auraient dû notifier à Madame [J] [D] une offre définitive d’indemnisation au plus tard le 28 octobre 2023, de sorte qu’à défaut, la sanction prévue par l’article L211-13 suivant est bien encourue.

Cependant, la SA ALLIANZ IARD est fondée à soutenir que l’offre émise par voie de conclusions tient lieu de terme et d’assiette de la sanction.

En conséquence de ce qui précède, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à payer à Madame [J] [D] des intérêts au double du taux légal à compter du 29 octobre 2023 et jusqu’au 06 novembre 2024, sur la somme de 10.194 euros.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, en qualité de partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code et distraits au profit de Maître Steven LAYANI représentant la SARL UNIT AVOCATS en application de l’article 699 suivant.
En outre, Madame [J] [D] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera cependant compte tenu du sort de ses prétentions limitée à 1.500 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Madame [J] [D], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel 792 euros
– souffrances endurées 5.500 euros
– déficit fonctionnel permanent 6.320 euros
TOTAL 13.212 euros
PROVISION À DÉDUIRE 3.000 euros
SOLDE DÛ 10.212 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [J] [D], en deniers ou quittances, la somme totale de 10.212 euros (dix mille deux cent douze euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 22 février 2022, hors créances des tiers payeurs et provision déduite,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [J] [D] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Déboute Madame [J] [D] de ses demandes au titre des dépenses de santé actuelles restées à charge et de l’incidence professionnelle,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [J] [D] des intérêts au double du taux légal à compter du 29 octobre 2023 et jusqu’au 06 novembre 2024, sur la somme de 10.194 euros,

Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Steven LAYANI représentant la SARL UNIT AVOCATS,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.