DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/4376 N° RG : 2026CG00396 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SAS LA TOSCANA

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me [T] [R] SCP [H] et [T] [R] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS LA TOSCANA [Adresse 3]O ELIA FRANCE [Localité 2] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. VIDAL Marcel, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 21 mai 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS LA TOSCANA aux fins d’entendre :

Condamner la SAS LA TOSCANA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 8.623 € en remboursement de cotisations dues pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre 2024 et le mois de janvier 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande en application des articles L 3141-32 et suivants du Code du Travail ;

Condamner la SAS LA TOSCANA à produire ses déclarations des mois de février, mars, avril et mai 2025, sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la SAS LA TOSCANA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 768 € ; Condamner la SAS LA TOSCANA à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 500 € ;

Condamner la SAS LA TOSCANA aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS LA TOSCANA bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

II y a lieu de condamner la SAS LA TOSCANA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 8.623 € en remboursement de cotisations dues pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre 2024 et le mois de janvier 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande en application des articles L 3141-32 et suivants du Code du Travail ;

Il y a lieu de faire droit à la demande de production de déclarations sous astreinte et à la demande de somme provisionnelle de 768 € ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS LA TOSCANA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 8 623 € (huit mille six cent vingttrois euros) en remboursement de cotisations dues pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre 2024 et le mois de janvier 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande en application des articles L 3141-32 et suivants du Code du Travail ;

Condamne la SAS LA TOSCANA à produire ses déclarations des mois de février, mars, avril et mai 2025, sous astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamne la SAS LA TOSCANA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 768 € (sept cent soixante-huit euros) ;

Condamne la SAS LA TOSCANA au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS LA TOSCANA aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.