DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/4377 N° RG : 2026CG00397 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SASU BA DECO

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me [H] [V] SCP [U] et [H] [V] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU BA DECO [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. VIDAL Marcel, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 20 mai 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS BA DECO aux fins d’entendre : Condamner la SAS BA DECO à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1.357 € en remboursement de cotisations dues pour les mois de juillet, août, novembre et décembre 2022, les mois de janvier à décembre 2023, les mois de janvier à décembre 2024 et les mois de janvier et février 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande en application des articles L 3141-32 et suivants du Code du Travail ;

Condamner la SAS BA DECO à produire ses déclarations des mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2025, sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la SAS BA DECO à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 324 € ;

Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la SAS BA DECO à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 500 € ;

Condamner la SAS BA DECO aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS BA DECO bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS BA DECO à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1.357 € en remboursement de cotisations dues pour les mois de juillet, août, novembre et décembre 2022, les mois de janvier à décembre 2023, les mois de janvier à décembre 2024 et les mois de janvier et février 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande en application des articles L 3141-32 et suivants du Code du Travail ;

Il y a lieu de condamner la SAS BA DECO à produire ses déclarations des mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2025, sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Il y a lieu de condamner la SAS BA DECO à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 324 € ;

Il y a lieu de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la SAS BA DECO à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1.357 € (mille trois cent cinquante-sept euros) en remboursement de cotisations dues pour les mois de juillet, août, novembre et décembre 2022, les mois de janvier à décembre 2023, les mois de janvier à décembre 2024 et les mois de janvier et février 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande en application des articles L 3141-32 et suivants du Code du Travail ;

Condamne la SAS BA DECO à produire ses déclarations des mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2025, sous astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamne la SAS BA DECO à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 324 € (trois cent vingt-quatre euros) ; Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne la SAS BA DECO au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS BA DECO aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.