DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/4374 N° RG : 2026CG00379 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SAS EUROP BTP 06

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS EUROP BTP [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. VIDAL Marcel, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 18 mai 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS EUROP BTP 06 aux fins d’entendre :

Juger l’absence de production, par la SAS EUROP BTP 06 des déclarations de salaires et appointements concernant la période du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025 puis pour la période du mois de juillet 2025 au mois d’octobre 2025 que la Caisse a été contrainte d’évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur,

Juger l’absence de règlement, par la SAS EUROP BTP 06 des cotisations sur la période du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025,

Juger que la SAS EUROP BTP 06 n’a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE datée du 22 décembre 2025,

En conséquence,

Condamner la SAS EUROP BTP 06 à régler à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE une somme de 24.109,28 €, sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard mois d’avril 2024 au mois d’octobre 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de la première mise en demeure,

Ordonner à la SAS EUROP BTP 06 de communiquer, à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration des salaires et appointement pour la période du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025 sous une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, En toutes hypothèses,

Débouter la SAS EUROP BTP 06 de toutes demandes de délais de paiement, En tout état de cause,

Condamner la SAS EUROP BTP 06 au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la SAS EUROP BTP 06 aux entiers dépens,

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

SUR CE

La SAS EUROP BTP 06 bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de constater l’absence de production, par la SAS EUROP BTP 06 des déclarations de salaires et appointements concernant la période du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025 puis pour la période du mois de juillet 2025 au mois d’octobre 2025 que la Caisse a été contrainte d’évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur, Il y a lieu de constater l’absence de règlement, par la SAS EUROP BTP 06 des cotisations sur la période du mois d’octobre 2025,

Il y a lieu de constater que la SAS EUROP BTP 06 n’a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE datée du 22 décembre 2025,

Il y a lieu de condamner la SAS EUROP BTP 06 à régler à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE une somme de 24.109,28 €, sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard mois d’avril 2024 au mois d’octobre 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de la première mise en demeure,

Il y a lieu d’ordonner à la SAS EUROP BTP 06 de communiquer, à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration des salaires et appointement pour la période du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025 sous une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

En toutes hypothèses, il y a lieu de débouter la SAS EUROP BTP 06 de toutes demandes de délais de paiement,

En tout état de cause, il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l’absence de production, par la SAS EUROP BTP 06 des déclarations de salaires et appointements concernant la période du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025 puis pour la période du mois de juillet 2025 au mois d’octobre 2025 que la Caisse a été contrainte d’évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur ;

Constate l’absence de règlement, par la SAS EUROP BTP 06 des cotisations sur la période du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025 ;

Constate que la SAS EUROP BTP 06 n’a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE datée du 22 décembre 2025 ;

Condamne la SAS EUROP BTP 06 à régler à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE une somme de 24.109,28 € (vingt-quatre mille cent neuf euros et vingt-huit centimes), sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard mois d’avril 2024 au mois d’octobre 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de la première mise en demeure ;

Ordonne à la SAS EUROP BTP 06 de communiquer, à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration des salaires et appointement pour la période du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025 sous une astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, En toutes hypothèses ;

Déboute la SAS EUROP BTP 06 de toutes demandes de délais de paiement ; Condamne la SAS EUROP BTP 06 au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS EUROP BTP 06 aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.