LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025111075

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025111075

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ contradictoire

Résumé

À l’audience du 4 juin 2026, seul le demandeur était présent. Les débats ont été clôturés et le jugement devait être mis à disposition le 11 septembre 2026.

Le défendeur a ensuite sollicité la réouverture des débats par courriel, indiquant n’avoir reçu aucune information concernant le ré-enrôlement de l’affaire après sa radiation. Le tribunal a estimé nécessaire de rouvrir les débats afin de garantir le contradictoire.

L’affaire est renvoyée devant le juge chargé de l’instruire. Les parties doivent échanger leurs conclusions définitives avant le 1er octobre 2026. Les dépens sont réservés.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
contradictoire

Texte intégral
Tribunal de commerce, chambre 1-14, 11 septembre 2026, RG n° 2025111075

Page 1

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025111075

ENTRE :

SAS STRICHER, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 775 741 440

Partie demanderesse : assistée de Maître Riotte Victor, avocat (G27) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Maître Laurent SIMON, avocat (P73)

ET :

SAS MONATRANS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 885 230 037

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’audience en date du 4 juin 2026 à laquelle seul le demandeur était présent, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et annoncé une mise à disposition du jugement au 11 septembre 2026. Cependant, suite à cette audience, le défendeur a demandé la réouverture des débats par un courriel adressé au tribunal le 8 juin 2026, au motif qu’il n’avait reçu aucune information relative au ré-enrôlement de l’affaire suite à sa précédente radiation. En conséquence, il apparait nécessaire de réouvrir les débats dans l’intérêt du contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats.

Renvoie les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, M. Thierry Faugeras du

15 octobre 2026 à 10h00

,

Enjoint les parties à échanger leurs conclusions définitives avant le 1er octobre 2026,

Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision.

Réserve les dépens

En application des dispositions de l’, l’affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard.

Délibéré le 18 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.

Voir toutes les publications de cette rubrique →