Copie exécutoire : Selarl Dafia & Seizova Avocats – Maître Alexandra Seizova Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025059929

ENTRE :

SAS LEYTON FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 504 868 399

Partie demanderesse : assistée de Maître BERTRAND Gautier, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représenté par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)

ET :

SAS GREEN ORIGIN HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 880 132 642

Partie défenderesse : assistée de Maître Marfaing-Didier Jérôme, avocat et comparant par la Selarl Dafia & Seizova Avocats représentée par Maître Alexandra Seizova, avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société LEYTON France, ci-après Leyton, est spécialisée dans le Conseil en recherche d’économie en charge fiscale.

La société Green Origin Holding, ci-après GOH, est une société qui développe des solutions permettant d’anticiper l’exposition aux risques climatiques et de déterminer la nature et la fréquence de ces risques.

Le 10/11/2021, les parties ont signé un contrat portant sur une prestation de demande de CIR et un contrat portant sur la constitution d’un dossier de jeune entreprise innovante.

Ces 2 contrats ont donné lieu à une facture chacun, respectivement de 15 628,68 € TTC pour la prestation CIR et 4 800 € TTC pour la prestation JEI.

Malgré relances et mise en demeure du 24/05/2023 envoyées par lettres recommandées avec accusé de réception, ces factures n’ont pas été réglées.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

Le 05/07/2023, Leyton a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Toulouse.

Le 25/07/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a rendu une ordonnance enjoignant GOH de payer à LEYTON la somme de 20 428,68 € en principal avec intérêts à compter du 26/06/2023, date de réception de la mise en demeure.

Le 08/08/2023, l’ordonnance a été signifiée à GOH.

Le 4 /09/ 2023, par lettre RAR reçue le 5/09/2023, GOH a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Dans son jugement du 31/03/2026, le tribunal de commerce de Toulouse s’est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris, juridiction désignée dans les 2 contrats signés entre les Parties.

Au tribunal de Paris, après un renvoi pour tentative de conciliation, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22/01/2026, à laquelle un calendrier a été défini.

Puis le 21/05/2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire ;

Par ses conclusions responsives du 22/01/2026, la société SAS LEYTON FRANCE demande au tribunal de :

Vu le Code civil et notamment ses articles 1194, 1221, 1231-6 et 1342,

Vu le code de procédure civile et notamment son article 700,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

l’intégralité des moyens et prétentions de la société LEYTON FRANCE;

CONDAMNER

la société GREEN ORIGIN HOLDING SAS à payer à la société LEYTON FRANCE SAS la somme de

20 428,68 euros

au principal ;

CONDAMNER

la GREEN ORIGIN HOLDING SAS à payer à la société LEYTON FRANCE SAS les

intérêts moratoires

au taux légal sur la somme de

20 428,68

qui ont couru

depuis le 26 juin 2023

;

CONDAMNER la société GREEN ORIGIN HOLDING SAS à payer à la société LEYTON FRANCE SAS la somme de 4 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Par ses conclusions du 21/05/2026, la société SAS GREEN ORIGIN HOLDING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 700 et 750-1 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1103, 1219 du Code civil,

Vu la jurisprudence,

A TITRE PRINCIPAL :

DECLARER

irrecevables les demandes formées par la Société LEYTON FRANCE pour cause d’absence de mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

DEBOUTER

la Société LEYTON FRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER

la Société LEYTON FRANCE à verser à la Société GREEN ORIGIN HOLDING la somme de 5 000 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la Société LEYTON FRANCE aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures.

A l’audience du 18/06/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit

que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/09/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

GOH soutient que la demande est irrecevable pour cause de non-respect de la clause de médiation préalable.

A titre subsidiaire, GOH dit que LEYTON a déposé le dossier tardivement et a manqué à son devoir de conseil.

LEYTON, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif qu’elle a rempli toutes ses obligations contractuelles.

Sur ce, le Tribunal

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faîte à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 08/08/2023 a été formée le 04/09/2023, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal la déclarera recevable.

Sur l’irrecevabilité de la demande :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La convention de valorisation du CIR comporte la clause suivante :

« Article 11 – Mediation – Traitement des litiges

La Convention est conclue et sera exécutée de bonne foi par les Parties qui s’engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir quant à son existence son interprétation ou son exécution.

En cas d’échec de leurs négociations directes et avant toute saisine des juridictions compétentes, les Parties s’engagent à mettre en place un processus de médiation :

Soit en ayant recours à un service de médiation ou une association de médiateurs : à cet effet les parties soumettront leurs différends à la médiation de leur choix (exemple : le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, le Médiateur des entreprises…)

Soit en ayant recours à un médiateur ès qualité : à cet effet les Parties soumettront leur différend à la médiation de Monsieur ou Madame…

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois sauf accord contraire des Parties. »

Cette clause comporte une obligation de tentative de médiation avant toute saisine d’une juridiction.

Certes, LEYTON a, par courrier électronique du 13/09/2022, invité GOH au dialogue. Mais Leyton ne démontre pas avoir recouru ou tenté de recourir à un service de médiation ni à un médiateur es qualité.

En conséquence, le tribunal dira bien fondée l’opposition de GOH, pour cause d’absence de mise en œuvre d’une procédure de médiation avant saisine du tribunal.

Aussi, le tribunal dit LEYTON irrecevable en sa demande de paiement en principal et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, GOH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal estime qu’il convient de condamner GOH à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal mettra les dépens à la charge de LEYTON qui succombe.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25/07/2023,

Dit recevable et bien fondée l’opposition formée par la SAS GREEN ORIGIN HOLDING

Dit la SAS LEYTON FRANCE irrecevable en ses demandes

Condamne la SAS LEYTON FRANCE à payer à la société SAS GREEN ORIGIN HOLDING la somme de 500 € au titre de l’article 700 CPC,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne la société SAS LEYTON FRANCE aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Mme Frédérique Ville, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, Mme Claire Audin, Mme Frédérique Ville.

Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.