MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02755 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JHLS
AFFAIRE : Madame [R] [U] C/ E.U.R.L. DG CHAUFFAGE, Entreprise Maître [M] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 6

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [U]
née le 09 Novembre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 167

DEFENDERESSES

E.U.R.L. DG CHAUFFAGE RCS [Localité 1] 800877540 représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

Maître [M] [H] ès qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL DG CHAUFFAGE, dont le siège était sis [Adresse 3] à [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 131

Clôture prononcée le : 07 avril 2026
Débats tenus à l’audience du : 01 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Octobre 2026, 

le
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EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [U] a confié à la SARL DG Chauffage ayant pour gérant M. [X] [K], des travaux de rénovation de sa salle de bain.

Mme [R] [U] a commandé directement les fournitures auprès de la société Distrib sanitaire chauffage exerçant sous l’enseigne CEDEO suivant devis accepté du 03 avril 2021.

Les travaux ont débuté en juillet 2021, Mme [R] [U] versant un acompte de 4.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2021, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2021, Mme [R] [U] a mis en demeure de reprendre et achever les travaux, outre de reprendre les désordres déplorés.

Mme [U] a versé un acompte de 4.000 euros, le 1er décembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 décembre 2021, Mme [U] a mis en demeure la SARL DG Chauffage de lui adresser un devis et de reprendre des malfaçons et une non conformité concernant le meuble vasque.

Le 22 décembre 2021, Mme [U] a saisi son assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet Equad aux fins d’expertise.

La SARL DG Chauffage a transmis, le 26 décembre 2021, un devis daté du 18 mai 2021 pour un montant de 11.825 euros TTC. Les travaux de peintures étaient sous-traités à M. [T] [D] exerçant sous l’enseigne Rénov’atout.

Par courrier du 30 décembre 2021, M. [K] a informé Mme [U] qu’il avait réceptionné la vasque du lavabo et le meuble de lavabo présentant des défauts et envisageait d’intervenir pour procéder à leur remplacement le 10 janvier 2022.

Les opérations d’expertise sous l’égide du cabinet Equad se sont déroulées le 28 février 2022 en l’absence de la SARL DG Chauffage. L’expert a relevé la nécessité de reprendre les travaux pour un montant estimé de 10.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 février 2023 revenue à son expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », le conseil de Mme [U] a mis en demeure la SARL DG Chauffage de régler la somme de 9.137,58 euros correspondant au devis de la société TMF Est pour des travaux suite aux malfaçons.

Par décision en date du 19 septembre 2023, le juge des référés a ordonné, sur demande de Mme [U], une expertise qu’il a confié à M. [I].

L’expert a déposé son rapport le 17 mars 2024. Il a préconisé de reprendre intégralement la salle de bain.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, Mme [R] [U] a fait assigner devant le présent tribunal la SARL DG Chauffage aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser de ses préjudices.

Par jugement du 17 septembre 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au profit de la SARL DG Chauffage et Me [M] [H] a été désignée en qualité de liquidateur.

Par courrier du 13 mars 2025, Me [H] a informé le tribunal que le dirigeant de la société conteste les demandes de Mme [U] au motif que sa société n’a commis aucune faute, Mme [U] ne lui ayant pas répondu à ses demandes de terminer le chantier.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, Mme [R] [U] a fait assigner en intervention forcée Me [H]. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/3338 puis jointe à l’instance principale par ordonnance du 07 janvier 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 avril 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 01 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 14 Octobre 2026.

***

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mars 2026, Mme [U] sollicite, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de débouter la SARL DG Chauffage représentée par Me [H] de ses demandes, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DG Chauffage comme suit :
13.433,75 euros selon devis en date du 19 juin 2024500 euros en réparation de son préjudice moralet de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL DG Chauffage tenue à une obligation de résultat de fournir des travaux exempts de vices est engagée.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 06 novembre 2025, Me [H] agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL DG Chauffage sollicite de débouter Mme [U] de ses demandes, subsidiairement, de fixer un partage de responsabilité à 85% à la charge de Mme [U] et de 15% à la charge de la société, de dire que la société supportera 15% de la somme de 9.137,58 euros, soit 1.370,63 euros, de débouter Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral non justifié et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile , outre aux entiers dépens.

Elle fait valoir que Mme [U] a mis unilatéralement un terme à la relation contractuelle, empêchant la société de poursuivre et de terminer les travaux, de sorte qu’elle est à l’origine exclusive de son préjudice.

A titre subsidiaire, elle soutient qu’en tout état de cause, la société ne saurait être responsable de l’entier préjudice de Mme [U] qui ne lui a pas permis de terminer le chantier.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité de la SARL DG Chauffage

Mme [R] [U] n’a pas réceptionné même tacitement les travaux réalisés par la SARL DG Chauffage.

Suivant l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat de réaliser des travaux exempts de vices.

En l’espèce, l’expert judiciaire qui indique que ses observations sont concordantes avec celles du rapport de l’expert du cabinet EQUAD relève les désordres suivants :
– les faces avant des carrelages ne sont pas alignées et les joints ne sont pas réguliers
– le bac à douche a été posé après la pose des faïences murales; il n’y a pas d’étanchéité
la jonction entre le bac de douche et le podium carrelé n’est pas étanchele joint de carrelage dans le coin se dégrade déjà et il n’est pas aperçu d’étanchéitéla peinture du plafond n’est pas uniforme et les carrelages sont plein de souillures de jointle meuble n’est pas posé de niveau et il est installé trop hautla prise de courant est mal placéela trappe prévue pour relever l’index du compteur ne permet pas de le remplacerles fixations du radiateur sont bridées et de traversles rosaces de finition ne tiennent pas et la prise du radiateur est mal fixéele robinet de la machine à laver le linge est difficilement manoeuvrablele placostyle n’est pas stable (manque de rails dans l’angle pour la stabilité et absence de bande de placo pour le jointement).
La responsabilité de la SARL DG Chauffage qui a réalisé les travaux présentant les désordres ainsi listés est engagée pour ne pas avoir satisfait à son obligation de résultat.

La SARL DG Chauffage prétend qu’une faute de Mme [U] en sa qualité de maître de l’ouvrage est de nature à exclure totalement ou partiellement sa responsabilité.

Il est constant que les travaux ont commencé en juillet 2021 sans devis et sans indication de leur durée. Il appartenait à la société, professionnelle face à un maître de l’ouvrage particulier, d’établir un devis compte tenu du coût des travaux et de s’enquérir du délai d’exécution des travaux, et ce peu important que Mme [U] n’ait ni souhaité de devis ni spécifié de délai, ce qui au surplus n’est pas démontré.

Trois lettres recommandées avec accusé de réception en date des 27 octobre, 18 décembre et 09 décembre 2021 ont été adressées par Mme [U] pour poursuivre le chantier, mais également pour reprendre des malfaçons.

Il est constant qu’entre ces lettres recommandées, la SARL DG Chauffage et M. [D], sous-traitant pour le lot peinture, sont intervenus.

Pour autant, Mme [U] a fixé, dans sa seconde lettre recommandée avec accusé de réception, un délai d’exécution au 02 décembre 2021, puis dans sa dernière lettre recommandée avec accusé de réception du 09 décembre 2021, un dernier délai d’exécution de 8 jours.

Dans ces conditions, il ne peut être soutenu que Mme [U] ait empêché les entreprises d’intervenir, dès lors qu’elle ne cessait de leur demander d’achever les travaux et de remédier aux désordres.

D’autre part, la SARL DG Chauffage n’évoque dans sa correspondance qu’un litige concernant un meuble sous vasque présentant, comme l’indique l’expert amiable, une griffure et la vasque ne correspondant pas au souhait du maître de l’ouvrage et n’apporte pas de réponse aux malfaçons dénoncées par Mme [U].

Certes, la commande du meuble sous vasque a été effectuée par Mme [U], il ressort cependant des échanges que la SARL DG Chauffage a assisté Mme [U] dans cette commande puisqu’elle l’a mise en relation avec la société Distrib Sanitaire chauffage, puis a procédé à une nouvelle commande de cet élément dans le cadre du service après vente et qu’elle s’est également chargée de la commande d’une nouvelle vasque.

Il est à noter que la vasque litigieuse ne figure pas dans le devis de la société Distrib Sanitaire chauffage en date du 29 avril 2021 produit aux débats, de sorte que les conditions de la commande de cette vasque sont inexpliquées.

Il n’est en tout état de cause pas soutenu par la SARL DG Chauffage que Mme [U] aurait modifié ses choix initiaux concernant le matériau de la vasque en cours de chantier.

Dans ces conditions, le retard pris pour la fourniture tant du meuble vasque que de la vasque elle-même n’est pas imputable au maître de l’ouvrage.

En outre, il ressort des échanges de sms et de mails que M. [K] a demandé à Mme [U] de prendre directement contact avec M. [D] pour reprendre la peinture du plafond, alors qu’il lui appartenait de faire revenir rapidement son sous-traitant sur le chantier pour reprendre les désordres affectant les travaux, comme demandé par Mme [U].

Enfin, le 23 décembre, M. [K] a informé Mme [U] que les meubles étaient réceptionnés et qu’il interviendrait le 10 janvier 2022. Or après l’expiration du délai d’exécution contenu dans sa dernière lettre de mise en demeure, Mme [U] a saisi, le 22 décembre 2021, son assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet Equad aux fins d’une expertise et a en conséquence répondu, le 12 janvier 2022, par sms, à M. [K] qu’une expertise était programmée le 18 janvier 2022 en précisant que la vasque n’était qu’une partie des autres préjudices.

A cet égard, il est noté que M. [K] n’évoque pas les malfaçons dénoncées par Mme [U] et n’a pas proposé une date d’intervention pour y remédier.

Dans le cadre d’un rapprochement lors des opérations d’expertise, la SARL DG Chauffage aurait pu régler la question de la vasque et du meuble vasque, outre s’exprimer sur les malfaçons. Or il est observé qu’elle s’est excusée de ne pouvoir être présente le 18 janvier 2022 mais ne s’est pas présentée à la réunion reportée au 28 février 2022.

Dans ces conditions, Mme [U], en sa qualité de maître de l’ouvrage, n’a commis aucune faute de nature à exonérer même partiellement la société de sa responsabilité.

L’expert judiciaire comme l’expert amiable préconisent de reprendre entièrement la salle de bain.

Mme [U] réclame la condamnation de la société représentée par son liquidateur judiciaire à la somme de 13.433,75 euros correspondant au montant du devis de l’entreprise JLD Rénovation en bâtiment pour une réfection complète de la salle de bain.

L’expert judiciaire n’a pas fait le compte entre les parties. Il est constant que Mme [U] a réglé deux acompte de 4.000 euros, soit la somme totale de 8.000 euros, et que les travaux n’ont pas fait l’objet d’un devis, lequel devis qui n’a été établi que postérieurement et n’a pas été accepté par Mme [U].

Ainsi, l’expert ne s’est pas livré à une analyse des travaux réalisés et de leur coût par rapport aux travaux qui restaient à réaliser en se fondant sur le devis de la SARL DG Chauffage non accepté par Mme [U].

Dans ces conditions, la SARL DG Chauffage ne peut être tenue au paiement du coût de la salle de bain de Mme [U], laquelle ne peut prétendre qu’au remboursement de ses acomptes et au paiement du coût de la prestation de la dépose des éléments.

A cet égard, le devis de l’entreprise JLD Rénovations en bâtiment prévoit le démontage complet de la salle de bain (carrelages, murs et sol, receveur, paroi de douche, meuble labavo, BA 13 et plafond), le tout à évacuer en déchetterie, pour un montant de 2.500 euros HT, soit 2.750 euros TTC.

Or aucun élément ne vient démontrer que la colonne de douche, la paroi de douche, le meuble vasque…ne peuvent être reposés dans l’état. A cet égard, le devis TMF Est ne chiffrait que la dépose de ces éléments pour un montant de 1.250 euros HT, soit 1.375 euros TTC. Cette somme doit en conséquence être retenue.

Ainsi, Mme [U] est fondée à réclamer la somme de 8.000 euros, outre le démontage de la salle de bain avec une repose des éléments qui peuvent l’être.

Il y a lieu, en conséquence, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DG Chauffage la somme de 9.375 euros TTC au titre de son préjudice matériel.

La SARL DG Chauffage n’a participé ni aux opérations d’expertise amiable en début d’année 2022 ni aux opérations d’expertise judiciaire qui se sont déroulées de février 2024 jusque juin 2024, date de réponse à un dire de l’expert. Mme [U] a ensuite appris l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le 17 septembre 2024, avec une date de cessation des paiements dès le 17 mars 2023, la conduisant à devoir assigner en intervention forcée le liquidateur judiciaire.

Les désagréments de ces procédures et le constat de l’absence de la SARL DG Chauffage pendant deux ans jusqu’à l’ouverture de la liquidation judiciaire a généré pour Mme [U] nécessairement un stress qu’il convient d’évaluer à la somme de 500 euros.

Cette créance doit être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DG Chauffage

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, partie perdante, la SARL DG Chauffage, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [M] [H], supportera la charge des entiers dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il est équitable que la SARL DG Chauffage, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [M] [H], soit condamnée à payer à Mme [U] une indemnité de 2.000 euros en compensation des frais, non compris dans les dépens, qu’elle ont du exposer pour sa défense.

Partie tenue aux dépens et partie perdante, la SARL DG Chauffage, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [M] [H], ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande doit être rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’existe pas d’éléments de nature à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel :

FIXE la créance de Mme [R] [U] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DG Chauffage comme suit :
9.375 euros TTC au titre de son préjudice matériel500 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SARL DG Chauffage, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [M] [H], à payer à Mme [R] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL DG Chauffage, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [M] [H] aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

DÉBOUTE la SARL DG Chauffage, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [M] [H] de ses demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE