République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : A.S.L. SECTEUR [R],
[Adresse 1],
[Adresse 2]

c/

[N] [E]
[Q] [F] épouse [E]

N° RG 26/00322 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHHD

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SCP MAUSSION – 80

ORDONNANCE DU : 14 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

A.S.L. SECTEUR [R], [Adresse 3] À [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALSACE FRANCHE COMTE BOURGOGNE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Mme [Q] [F] épouse [E]
née le 31 Mai 1969 à [Localité 4] (HAUTE MARNE)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]

comparante en personne

M. [N] [E]
né le 01 Janvier 1961 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]

représenté par Mme [Q] [F] épouse [E], munie d’un pouvoir en date du 2 septembre 2026

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [N] [E] et Mme [Q] [F] épouse [E] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dans un ensemble immobilier soumis au régime de l’ASL.

Par actes de commissaire de justice du 22 juin 2026, l’association syndicale libre (ASL) [Adresse 9] à Chenôve représentée par ses représentants légaux et son syndic la société Foncia Alsace Franche-Comté Bourgogne a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, M. [N] [E] et Mme [Q] [F] épouse [E], au visa de l’article 835 du code de procédure civile et des statuts de l’ASL aux fins de voir:
– déclarer recevable et bien fondée sa demande ;
– condamner à titre provisionnel M. [N] [E] et Mme [Q] [F] épouse [E] solidairement à lui verser les sommes suivantes :
▸ 2 384,46 € au titre de l’arriéré des charges de copropriété, frais et appels provisionnels sur charges arrêté au 10 juin 2026,
▸ 238, 45 € à titre de dommages et intérêts contractuels pour le préjudice financier causé par les absences de paiement des charges et appels provisionnels au syndicat des copropriétaires,
▸ 980 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût de la sommation de payer (article L111-8 2ème du CPCE) ;
– juger que les condamnations prononcées à hauteur de 2 046,46 € porteront intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 et à compter de la date de la signification de l’assignation pour le surplus ;
– rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit.

L’Association syndicale libre (ASL) [Adresse 10] a exposé qu’en dépit d’une précédente condamnation par le juge des référés le 24 février 2021, de plusieurs mises en demeure et d’une sommation de payer les charges le 16 janvier 2026, les époux [E] ne règlent plus depuis janvier 2024 leurs charges et les appels de provision sur charges et appels de fonds travaux; qu’ils sont ainsi débiteurs de la somme de 2 384,46 € selon décompte arrêté au 10 juin 2026 ; que les statuts de l’ASL disposent expressément que le recouvrement de charges de copropriété est soumis au juge des référés 30 jours après une mise en demeure infructueuse ; que l’attitude répétée de non- paiement des charges cause un préjudice distinct du retard de paiement.

Lors de l’audience, l’Association syndicale libre (ASL) [Adresse 10] a maintenu ses demandes, actualisant le solde dû à la somme de 2 442,20 € au 1er juillet 2026 et s’est opposée aux délais de paiement demandés par les époux [E] qui ont déjà bénéficié de tels délais lors de la précédente instance en référé.

Mme [Q] [F] épouse [E] a comparu en personne à l’audience et a justifié d’un mandat de représentation de son conjoint M. [N] [E].

Les époux [E] n’ont pas contesté la dette, faisant valoir qu’ils rencontrent des problèmes de chauffage ayant augmenté leurs dépenses en électricité et qu’ils n’avaient pas payé les charges dans l’attente de la prise en charge de ces frais et réparations.

Ils sollicitent des délais de paiement , offrant de s’acquitter de 100 à 200 € par mois jusqu’au mois de mars 2027, période à laquelle la mensualité pourrait être augmentée, s’engageant au paiement des charges courantes.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes de provision

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l’espèce, la créance de l’ASL [Adresse 10] à hauteur de 2 442,20 € n’est pas sérieusement contestable compte tenu des décomptes produits et n’est pas contestée par les époux [E].
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 2 442,20 €, au titre de l’arriéré des charges de copropriété, frais et appels provisionnels sur charges arrêté au 1er juillet 2026.

L’ASL [Adresse 10] sollicite en outre une provision de 238, 45 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier causé par les absences de paiements.

Par application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il n’est également pas sérieusement contestable que la récurrence du défaut de paiement des époux [E] alors qu’une décision en référé est déjà intervenue le 24 février 2021 et qu’ils n’allèguent pas de difficultés financières, mais d’un problème de chauffage sur lequel le syndic a rappelé aux époux [E] selon les pièces versées par ces derniers que l’entretien et la maintenance ne relevaient pas de l’ASL, mais des propriétaires, caractérise leur mauvaise foi. Celle-ci a nécessairement causé un préjudice distinct de celui résultant du simple retard, la situation d’impayé pesant sur la trésorerie de la collectivité des copropriétaires.

Il est en conséquence fait droit à la demande de provision de l’ASL [Adresse 10] de ce chef à hauteur de 238,45 €.

Il convient de prévoir que les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal sur la somme de 2046, 46 € à compter du 16 janvier 2026 et à compter de la date de la signification de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande de délais de paiement

Les époux [E] sollicitent un échéancier ; il convient d’observer que des délais de paiement leur ont été octroyés par le juge des référés dans sa précédente décision du 24 février 2021 et que pour autant, les époux [E] ont continué à ne pas payer les charges ; par ailleurs, ils ne justifient pas de difficultés financières particulières justifiant de nouveaux délais de paiement.

Ils sont en conséquence déboutés de leur demande de délais de paiement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les époux [E] qui succombent dans leurs prétentions sont condamnés solidairement aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’ASL [Adresse 10] les frais irrépétibles qu’elle a du engager pour agir en justice et obtenir une provision et les époux [E] sont solidairement condamnés à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort :

Vu l’article 835 al 2 du code de procédure civile,

Condamnons à titre provisionnel M. [N] [E] et Mme [Q] [F] épouse [E] solidairement à payer à l’Association syndicale libre (ASL) [Adresse 10], la somme de 2 442,20 € au titre de l’arriéré des charges de copropriété, frais et appels provisionnels sur charges arrêté au 1er juillet 2026 ;

Condamnons à titre provisionnel M. [N] [E] et Mme [Q] [F] épouse [E] solidairement à payer à l’Association syndicale libre (ASL) [Adresse 10] , la somme de 238,45 € à titre de dommages et intérêts ;

Disons que les condamnations prononcées à hauteur de 2 046, 46 € porteront intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 et à compter de la date de la signification de l’assignation pour le surplus ;

Déboutons M. [N] [E] et Mme [Q] [F] épouse [E] de leur demande de délais de paiement ;

Condamnons M. [N] [E] et Mme [Q] [F] épouse [E] solidairement à payer à l’Association syndicale libre (ASL) [Adresse 10] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [N] [E] et Mme [Q] [F] épouse [E] solidairement aux dépens comportant notamment le coût de la sommation de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.